les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

– dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’uneinformation qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titresde la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.e) Plan n° 3 :Personnes concernées : l’ensemble des salariés des sociétés LNC SA, CFH, Premier España, Concept Bau-Premier et Premier Deutschland non-attributaires au titre des plans 1 et 2 (hors salariés en période de préavis à ladate du 25/03/2009).Nombre d’actions attribuées par salarié : 1 000 actions, soit 259 000 au maximum (les attributions de 58 000actions étaient caduques au 31/12/2010).La période d’acquisition est fixée à 2 ans, période pendant laquelle :– les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur ont été attribuées ;– leurs droits résultant de cette attribution seront incessibles ;et à l’issue de laquelle l’attribution deviendra définitive si le bénéficiaire est présent dans l’entreprise commemandataire social ou salarié ou dans l’une des sociétés liées et n’est pas en période de préavis au moment del’arrivée du terme, ou est en retraite.La période de conservation est fixée à 2 années, période pendant laquelle les actions attribuées serontindisponibles et ne pourront être cédées ni transmises ; elles revêtiront obligatoirement la forme nominative etleur indisponibilité sera notifiée par la Société au teneur de compte, qui veillera au respect de cette obligation.Enfin à l’issue de la période de conservation, les actions ne pourront être cédées :– dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou àdéfaut les comptes annuels, seront rendus publics ;– dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’uneinformation qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titresde la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.21.1.5.3 Autres titres donnant accès au capitalIl n’existe actuellement aucun autre titre pouvant donner accès au capital de la Société.21.1.6 Nantissement d’actionsÀ l’occasion de la mise en place des crédits bancaires nécessaires à la réalisation des opérations de constructionvente,certains établissements financiers demandent en garantie le nantissement des titres détenus par les associésdans le capital des sociétés ad hoc de programmes immobiliers.Par ailleurs, certains associés ou actionnaires nantissent les titres qu’ils détiennent dans le capital des sociétés duGroupe dans le cadre de financements qui leur sont personnellement consentis. Ces nantissements font en principel’objet d’agrément de la part des organes sociaux compétents en la matière (gérants des sociétés ad hoc ou Conseil deSurveillance).À la date de rédaction du présent Document de référence, aucun nantissement d’actions ou de parts de sociétés duGroupe n’est en cours de validité.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 154