les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Ainsi, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010, 53 % des contrats de réservation conclus par le Groupe en France l’ont étéavec des investisseurs privés, en vue d’une mise en location à titre de résidence principale du locataire, soit un pourcentage de ventesà des investisseurs en deçà de la moyenne nationale, qui s’établit, pour 2010, à environ 63 % dans la profession.La modification des réglementations fiscales, par suppression ou limitation de certains avantages en faveur de l’investissement locatifou de l’acquisition, pourrait donc avoir des conséquences importantes sur les marchés immobiliers et influer sur la situationfinancière du Groupe.4.5 Risques liés aux engagements hors bilanUne description des engagements hors bilan significatifs, susceptibles de représenter à terme une charge financière importante pourles sociétés du Groupe, figure au chapitre 20 ci-après (point 7.3 de l’annexe aux comptes consolidés).4.6 Gestion des risques4.6.1 Politique de gestion des risquesAfin de prévenir et de gérer efficacement les risques liés à son activité, le Groupe a instauré des procédures de contrôle interne quifont l’objet d’un Rapport par le Président du Conseil de Surveillance de la Société (ci-joint annexe 2).Objectifs du contrôle interneLes mesures de contrôle interne du Groupe impliquent la participation active du Directoire, du Comité de direction, des Directeurs deProgrammes et de Filiales ainsi que des Directeurs des Services Fonctionnels.Le contrôle interne en vigueur dans le Groupe a pour objet de veiller à :• la réalisation effective des mesures de contrôle définies par le Directoire ;• la conformité des actes de gestion et de production des programmes immobiliers avec les lois, règlements et règles internesapplicables au sein du Groupe ;• la protection des actifs matériels et intellectuels du Groupe ;• la prévention et la détection des fraudes et des erreurs ;• la qualité et la production, en temps utile, d’informations financières et comptables rendant compte fidèlement de l’activité et desperspectives du Groupe.Il constitue en outre un outil particulièrement utile, et compris en tant que tel, en matière de recherche de performances.Méthodologie du contrôle interneCe système a été conçu en tout premier lieu au moyen du recensement historique et exhaustif des risques survenus au sein du Groupedepuis sa création, cet historique étant par ailleurs complété régulièrement.Cet historique a permis l’identification de zones de risques dits « récurrents » en face desquels ont été mises en place des procéduresadéquates de nature à en assurer la prévention.Outre les procédures faisant l’objet de notes écrites permettant de guider l’ensemble des collaborateurs dans l’exécution de leursmissions, dans le respect des règles externes et internes à la Société, des actions de contrôle ont été instituées, réalisées par leDirecteur de la Qualité et de l’Innovation, le Directeur du Contrôle Interne, le Service Clients, la Direction Juridique, le ServiceContrôle de Gestion ainsi que des auditeurs externes.Risques opérationnelsLe Conseil de Surveillance de la Société est appelé à autoriser diverses décisions, notamment celles relatives à :• la création ou la fermeture de tout établissement quelconque, tant en France qu’à l’étranger ;• la création de société ou les prises de participation sous toutes formes dès lors que l’engagement financier est supérieur à1 million d’euros ;• la prise à bail de tous immeubles ou fonds de commerce excédant un loyer hors taxes de 500 000 euros par an.Le Conseil de Surveillance doit également autoriser toutes cautions, avals ou garanties délivrées par la Société et notamment cellesdélivrées dans le cadre des financements des programmes immobiliers tant en France qu’à l’étranger.Par ailleurs, le Groupe a mis en place un processus d’autorisation des engagements, à l’occasion de tout nouveau programmeimmobilier de logements ou de bureaux. Ainsi, avant toute signature de promesse de vente ou d’acquisition de terrain, une visitesystématique du site est organisée en présence d’un membre du Directoire de la Société et l’autorisation expresse et préalable duDirectoire pour la France, ou du Président du Directoire de la Société ou du Directeur Général de la Société et du Directeur de Filialeconcernée pour l’étranger, sont requises.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs -14-