les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Assurance dommage-ouvragesEn France, l’assurance dommage-ouvrages est souscrite dès l’ouverture du chantier et a pour objet le préfinancement de la réparationdes désordres apparus relevant des garanties décennales, de bon fonctionnement et des dommages immatériels consécutifs. Lebénéfice de cette couverture est transféré aux clients dès la réception, et se transmet pendant dix (10) années à leurs successeurs, encas de vente du bien immobilier. Cette assurance porte sur les frais de réparations et les dommages, même résultant d’un vice de sol,qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction, qui affectent lesdits ouvrages dans l’un deleurs éléments constitutifs ou de l’un de leurs éléments d’équipement indissociables, de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos etde couvert au sens de l’article 1792-2 du Code civil.L’assurance dommage-ouvrages couvre les frais de réparation, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, dépose oudémontage éventuellement nécessaires, une fois une expertise amiable réalisée selon les règles et délais prescrits par la loi, enfonction de la nature des désordres et des garanties applicables pendant une durée de dix ans à compter de la date de réception destravaux des entreprises. Le plafond de la garantie dommage-ouvrages est le coût de construction définitif de l’opération.En ce qui concerne l’Espagne, bien que l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale établie par le Code civil espagnoln’existe que depuis 1999, la filiale du Groupe a néanmoins toujours souscrit des polices à ce titre. L’assurance dommage-ouvragesespagnole est une assurance de dommage relative à la solidité de la structure sans préfinancement avec application d’une franchise.La police est souscrite au démarrage des travaux et après émission du Rapport de l’organisme de contrôle.Assurance CNRLes sociétés du Groupe pour le compte desquelles sont réalisés des programmes immobiliers en France sont couvertes par l’assurancede responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs dite « CNR ». Cette assurance couvre le paiement des travaux deréparation de la construction à laquelle le Groupe a contribué en sa qualité de promoteur, lorsque sa responsabilité est engagée sur lefondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie s’exerce sans limitation de montantpour la garantie obligatoire.Assurance décennale « maîtrise d’œuvre »La Société qui assure en France les missions de maîtrise d’œuvre d’exécution, est couverte par une police décennale « BTPIngénierie ». Cette assurance couvre le paiement des travaux de réparation de la construction à laquelle la Société a contribué en saqualité de maître d’œuvre lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 etsuivants du Code civil.Assurances non obligatoiresLe Groupe bénéficie de garanties couvrant divers risques liés aux programmes immobiliers, dont la souscription varie selon les pays.Il s’agit de garanties couvrant :• la responsabilité civile des sociétés du Groupe en leur qualité de constructeur et/ou de promoteur ;• les risques de destruction ou détérioration des biens en cours de construction ;• le paiement des travaux rendus nécessaires par un vice imprévisible du sol ;• les conséquences financières suite à l’annulation d’autorisations de construire ;• les risques liés à la garantie de bon fonctionnement ainsi qu’à la garantie due au titre de l’isolation phonique.Le Groupe dispose de la couverture responsabilité civile de diverses garanties dont l’étendue varie également en fonction des pays,telles que :• l’assurance de responsabilité civile professionnelle ;• l’assurance de responsabilité exploitation garantissant les dommages causés aux tiers du fait des locaux, des terrains ou despréposés ;• l’assurance multirisque immeuble couvrant la responsabilité civile de propriétaires ou de locataires doublée d’une couverture desdommages concernant les sièges, établissements secondaires, bureaux de vente, appartements témoins, etc. ;• l’assurance garantissant le remboursement aux acquéreurs des fonds versés avant l’achèvement ;• l’assurance défense recours ;• l’assurance du parc automobile ;• l’assurance informatique ;• l’assurance couvrant les activités de transactions immobilières.Compte tenu de ses activités spécifiques, la société ZAPF a souscrit des assurances garantissant les risques suivants :• les dommages matériels assurant les bâtiments d’exploitation, l’équipement et le stock ;• les conséquences des arrêts et pertes d’exploitation couvrant les frais supplémentaires suite à des incendies ;Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs -16-