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placement à revenu fixe et avec la déclaration 2778 DIV pour les
dividendes.
Le prélèvement est déclaré et payé par le contribuable lui-même
ou, lorsque l'établissement payeur étranger est établi dans un État
de l’Espace économique européen (EEE), par cet établissement s’il
a été mandaté à cet effet par le bénéficiaire des revenus.
À NOTER
Lorsque le montant annuel des produits de placement à revenu
fixe du foyer n'excède pas 2 000 €, ces produits peuvent être
soumis, sur option du contribuable formulée lors de la souscription
de la déclaration de revenus, à une taxation forfaitaire de 24 % au
lieu de l'imposition au barème.
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE
Prélèvement libératoire sur option sur les produits
des bons et contrats de capitalisation et
d'assurance-vie (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20)
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurancevie
de source française ou européenne perçus par les personnes
physiques domiciliées en France peuvent faire l’objet, sur option,
d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou être
soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Le prélèvement libératoire est opéré au moment de l’encaissement
des revenus :
– par l’établissement payeur français ;
– ou, lorsque l’établissement payeur est établi hors de France dans
un État de l’EEE, par cet établissement payeur étranger s’il a été
mandaté à cet effet par le bénéficiaire des revenus ou, à défaut de
mandat, par le bénéficiaire des revenus lui-même (art. 125 D du CGI).
L'option doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des
revenus lorsque l’établissement payeur est établi en France ou
dans les 15 premiers jours du mois suivant celui de l’encaissement,
lors du dépôt de la 2778 et du paiement du prélèvement
correspondant lorsque l’établissement payeur est établi dans un
État membre de l’Espace économique européen.
L'option peut être partielle, c’est-à-dire porter seulement sur une
fraction des revenus. Elle est irrévocable.
Tableau 1. Les taux de prélèvement forfaitaire applicables aux produits perçus en 2014.
NATURE DES PRODUITS
TAUX
PRÉLÈVEMENT NON LIBÉRATOIRE 1
Intérêts, produits des créances, dépôts, cautionnements,
plans d’épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans,
comptes courants d’associés et comptes bloqués d'associés.
Produits d'obligations et autres titres d’emprunt négociables,
de parts de fonds communs de créances (FCC).
Produits de titres de créances négociables, de bons de caisse,
bons du Trésor.
24 %
Produits des actions et parts de sociétés (revenus distribués) 21 %
PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE
Produits des bons ou contrats de capitalisation
et placements de même nature (assurance-vie) 2 Souscrits depuis le 1.1.1990 d'une durée de :
> moins de 4 ans 35 %
> 4 à 8 ans 15 %
> 8 ans et plus 7,5 % 3
Souscrits entre le 1.1.1983 et le 31.12.1989 d'une durée de :
> moins de 2 ans 45 %
> 2 à 4 ans 25 %
> 4 à 6 ans 15 %
> 6 ans et plus 7,5 % 3
Produits de placement à revenu fixe 4 abandonnés
au profit d’organismes d’intérêt général (épargne solidaire)
Produits de placements à revenu fixe et de bons ou contrats
de capitalisation payés dans un État ou territoire non coopératif
5 %
75 %
1. Prélèvement effectué sauf demande de dispense par les personnes dont le RFR de l’avant-dernière année n’excède pas certains montants.
2. Prélèvement effectué sur option du contribuable.
3. Prélèvement applicable aux produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998, afférents à des versements effectués à compter du 26.9.1997, sauf exceptions.
4. Ces produits peuvent être perçus directement ou par l’intermédiaire d’un OPCVM (SICAV ou FCP). En revanche, les produits des bons ou contrats de capitalisation
ne peuvent pas bénéficier du taux de 5 % (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30).
100 – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS