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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT
DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR
DE L’AIDE AUX PERSONNES
(CGI, art. 200 quater A et art. 18 ter de l'annexe IV ; BOI-IR-RICI-290 ; PF n° 226)
Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes,
est accordé pour les dépenses payées du 1.1.2005 au 31.12.2017
au titre :
– de l’installation ou du remplacement d’équipements spécialement
conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
– de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à
ces travaux (les dépenses de diagnostics préalables n'étant
éligibles que depuis le 1.1.2013).
Pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les
personnes âgées ou handicapées, le crédit d'impôt s'applique aux
contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
de leur habitation principale.
À compter de l'imposition des revenus de 2015, le bénéfice du
crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT
et de diagnostics préalables à ces travaux, est réservé aux seuls
propriétaires de logements :
– qu'ils affectent à leur habitation principale ;
– qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale
du locataire.
CALCUL 7 ı RÉDUCTIONS CRÉDIT ET CRÉDITS D'IMPÔT D’IMPÔT (SUITE)
À NOTER
À compter de l'imposition des revenus de 2015, le plafond de
dépenses applicable aux dépenses d'équipements spécialement
conçus pour les personnes âgées ou handicapées est distinct de
celui applicable aux dépenses de prévention des risques
technologiques.
1 Indiquez ligne 7WJ, le coût des équipements spécialement
conçus pour les personnes âgées ou handicapées (main d’œuvre
comprise) pour le montant TTC indiqué sur la facture de l’entreprise
qui a effectué leur installation, acquitté en 2015.
Le crédit d’impôt est calculé au taux de 25 %.
Travaux de prévention des risques technologiques
Les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT et de
diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt
au taux de 40 %.
À compter de l'imposition des revenus de 2015, les dépenses de
travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables sont
retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement,
qui s'apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre
le 1.1.2015 et le 31.12.2017, quelle que soit la situation de famille
du contribuable.
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivis du même
logement, le plafond de 20 000 € est réparti entre les différents
propriétaires, au prorata des droits qu'ils détiennent sur le logement.
2 Indiquez ligne 7WL le coût des diagnostics préalables et des
Travaux de restauration immobilière : loi Malraux Dépenses payées en 2015
à compter
Équipements spécialement conçus
travaux de prévention contre les risques technologiques réalisés
Opérations engagées : avant 2011 en 2011 en 2012 de 2013
pour les personnes âgées ou handicapées
en 2015 dans votre habitation principale.
– dans un secteur sauvegardé ou assimilé ....................................................... 7RD .... 7RB .... 7RF ... 7SY
Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements Le crédit d’impôt est calculé au taux de 40 %.
– dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
conçus
ou dans
pour
une aire
les
de
personnes
mise en valeur
âgées
de l’architecture
ou handicapées
et du patrimoine
réalisées
(AMVAP)
en
......... 7RC .... 7RA .... 7RE ... 7SX
2015 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25%.
Investissements locatifs dans le secteur touristique
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Report des dépenses des années antérieures 2009 2010 2011 2012
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel
qui s'apprécie sur une période de cinq années consécutives. Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt :
– Acquisition d’un logement neuf ................................................................7XI ....7XP ....7XN ...7UY
Pour – Réhabilitation le crédit d’impôt d’un logement accordé ...................................................................7XJ au titre de 2015, le plafond s’applique
Investissement aux dépenses locatif effectuées dans une résidence du 1.1.2011 hôtelière au 31.12.2015. à vocation sociale Il est prévention des risques technologiques prescrits par un plan de
– réalisation de ....7XQ diagnostics préalables .... 7XV aux travaux ... 7UZ et travaux de
fixé Report à : des dépenses de l‘année 2010 ..........................................................................................................
prévention des risques technologiques
..............................7XR
(PPRT), réalisés dans un
– 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, logement achevé avant l'approbation de ce plan, sans condition
Prestations compensatoires
– 10000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition d’ancienneté ;
Sommes versées en 2015 ....................................................................................................................................................... 7WN
commune,
Sommes totales décidées par jugement en 2015 ou capital reconstitué ............................................................................................. 7WO
montants majorés de 400 € par personne à charge.
À NOTER
Capital fixé en substitution de rente ...........................................................................................................................................7WM
La Report majoration des sommes est divisée décidées par en deux 2014 pour les enfants en garde alternée
(ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la qui effectuent depuis le 1.1.2010 des dépenses de travaux
Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux propriétaires bailleurs
....................................................................................................................................... 7WP
Intérêts des prêts étudiants contrats conclus entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008
majoration).
prescrits dans le cadre d’un PPRT dans des logements qu’ils louent
– Intérêts versés en 2015 .........................................................................................................................................................7UK
Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les ou s’engagent à louer à usage d’habitation principale du locataire
– Vous souscrivez pour la première fois une déclaration à votre nom et vous étiez auparavant rattaché à un autre foyer fiscal :
charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle pendant au moins cinq ans (voir p. 215).
nombre d’années de remboursement avant 2015 ............7VO ............................... .................7TD
la dépense a été réalisée.
Dons
– Dons versés en 2015 à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen :
• organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 529 €) ..................................................................................................... 7VA
Figure 10. Déclaration n° 2042 C.
• autres organismes d’intérêt général ....................................................................................................................................... 7VC
– Report de l'excédent de dons des années antérieures 2010 2011 2012 2013 2014
7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
................................................................................ 7XS .... 7XT ....7XU ... 7XW ...7XY
...............................................................................................................................................................................................
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale
Investissements Équipements spécialement achevés conçus ou acquis pour les en personnes 2015 (suite) âgées ou handicapées ..................................................................................... 7WJ
1
Investissements Travaux de prévention réalisés des en risques 2010 technologiques et diagnostic préalable ..........................................................................................7WL 2
Promesse Travaux d’achat de prévention 2009 .................................................
des risques technologiques dans les 7IW logements donnés
..................................Promesse
en location Report de la fiche 2041 d'achat GR en 2010 ......... 7IM
Investissements
Dépenses de travaux
réalisés
et de
en
diagnostic
2009
préalable 7WR
.............................................................................................................................................7IO
Dépenses de protection du patrimoine naturel 2010 2011 2012 2013 213
Reports de concernant réduction d’impôt les investissements des années antérieures des ...................................... années antérieures 7KB .... 7KC ....7KD ... 7KE