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RECOUVREMENT
Comment sont calculés vos prélèvements une fois
votre impôt de l’année connu ?
L’impôt finalement dû est inférieur à l’impôt de référence
Impôt de référence = 12 000 => mensualités de 1 200
Impôt dû = 10 000
Prélèvements de janvier à août = 1 200 × 8 = 9 600
Prélèvement en septembre = 10 000 – 9 600= 400
Le solde de l’impôt est inférieur ou égal à 12 euros
il est ajouté à la dernière mensualité.
Impôt de référence = 12 000 => mensualités de 1 200
Impôt dû = 12 011
9 prélèvements de janvier à septembre de 1 200 (1 200 × 9 =
10 800)
1 prélèvement en octobre de 1 200 + 11= 1 211
L’impôt dû est supérieur à l’impôt de référence
– de moins d’une mensualité
Impôt de référence = 12 000 => mensualités de 1 200
Impôt dû = 12 500
Prélèvements de janvier à octobre = 1 200 x 10 = 12 000
Prélèvement en novembre = 12 500 – 12 000 = 500
– de plus d’une mensualité
Impôt de référence = 12 000 => mensualités de 1 200
L’impôt dû = 15 000
Prélèvements de janvier à octobre = 1 200 x 10 = 12 000
Prélèvement en novembre = 1 200
Prélèvement en décembre = 15 000 – ( 12 000 + 1 200) = 1 800
Le prélèvement de décembre est supérieur d’au moins 100 %
à l’une des mensualités …
… et votre impôt est mis en recouvrement au plus tard le 31 juillet
: les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les
trois derniers mois de l'année, sauf avis contraire de votre part.
Vous pouvez refuser l’étalement jusqu’au 30 septembre (dernier
jour du mois qui précède le premier prélèvement étalé).
EXEMPLE
Impôt mis en recouvrement en juillet
Impôt de référence de 15 000 (mensualités de 1 500)
Impôt dû 25 000
Montant du solde = 25 000 – (1500 × 11) = 8 500
Si vous refusez l’étalement (décision à faire connaître avant
le 30 septembre) le solde de l’impôt, 8 500, sera prélevé en décembre.
Si vous choisissez l’étalement du solde, 9 mensualités de 1 500 seront
prélevées de janvier à septembre :
Soit 1 500 × 9 = 13 500,
Montant du solde = 25 000 – 13 500 = 11 500,
Prélèvements d’octobre à décembre 11 500 ⁄ 3 = 3 833.
Comment modifier vos prélèvements mensuels ?
Si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer, vous
pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la
hausse ou à la baisse de vos prélèvements. Une seule demande
par an est possible (CGI, article 1681 B).
La demande de modulation traitée par les services, ou saisie sur
impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour d’un mois donné, prend
effet le mois suivant. La demande pour l’année en cours ne peut
être postérieure au 30 juin de l’année.
Les demandes de modulation faites entre le 1 er juillet et le
15 décembre prennent effet en janvier de l’année suivante.
Les demandes de modulation faites entre le 16 décembre et le
31 décembre prennent effet en février de l’année suivante.
À la hausse
Les prélèvements s’élèveront à 1/10ème de la nouvelle base
indiquée. Aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées
n´est effectué.
À la baisse
En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop
versé au titre des prélèvements déjà effectués.
Lorsque le montant de l’impôt que vous avez estimé, est inférieur
de plus de 20 % au montant de l’impôt mis en recouvrement, une
majoration de 10 % est appliquée.
Vous souhaitez interrompre vos prélèvements
Si vous estimez que le montant de vos prélèvements a atteint le
montant de l’impôt dû, vous pouvez, sous votre responsabilité,
demander la suspension de vos prélèvements (CGI, article 1681 C ).
La demande de suspension doit être effectuée avant le 30 juin de
l’année. Elle entraîne l’arrêt des prélèvements à compter du mois
indiqué sur la demande, sans remboursement des prélèvements
déjà effectués.
Si vous estimez que vous ne serez pas imposable, vous pouvez,
sous votre responsabilité, effectuer une déclaration de non imposition.
Elle prend effet le mois suivant et entraîne l’arrêt immédiat
des prélèvements avec remboursement des mensualités déjà
versées.
Dans les deux cas, lorsque le montant de l’impôt sur le revenu
estimé est inférieur de plus de 20 % au montant de l’impôt mis en
recouvrement, une majoration de 10 % est appliquée.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Vous constatez :
– une mensualité prélevée en double le même mois ;
– l’existence de 2 contrats pour la même imposition.
Contactez votre centre prélèvement service ou votre centre des
finances publiques.
Dans tous les cas les montants prélevés à tort sont remboursés.
Vous souhaitez renoncer au prélèvement mensuel
Vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel :
– du 1 er janvier au 30 juin : votre résiliation prendra effet le mois
qui suit votre demande ;
– du 1 er juillet au 15 décembre : elle prendra effet au 1 er janvier de
l’année suivante ;
– du 16 au 31 décembre : elle prendra effet en février de l’année
suivante (la mensualité de janvier de l'année suivante sera donc
prélevée).
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