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À NOTER
Les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire
ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux complémentaires
précités (déduction de 30 % des revenus fonciers et
complément de réduction d’impôt).
Les plafonds de loyers et de ressources applicables dans les DOM et
COM sont fixés par le décret n° 2009-1672 du 28.12.2009. Pour les
investissements réalisés dans les DOM et COM à compter du
31.12.2009, l'avantage fiscal s'applique seulement lorsque les
plafonds fixés par ce décret sont respectés.
Tableau 14. Plafonds de loyer 2015 dans les DOM et les COM.
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY,
Secteur libre 13,13 € 16,56 €
Secteur intermédiaire 10,51 € 13,80 €
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
NOUVELLE CALÉDONIE, SAINT-PIERRE-
ET-MIQUELON, ILES WALLIS ET FUTUNA
Tableau 15. Plafond de ressources 2015 dans les DOM et les COM.
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
NOUVELLE CALÉDONIE, SAINT-PIERRE-
ET-MIQUELON, ILES WALLIS ET FUTUNA
Personne seule 28 289 € 24712 €
Couple sans enfant 37 779 € 45701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 431 € 48343 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54 840 € 50987 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 517 € 54519 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72 709 € 58052 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8113 € + 3709 €
Tableau 16. Taux de la réduction d’impôt dans les DOM et COM (investissements réalisés du 27.5.2009 au 31.12.2011)
DATE DE L’ENGAGEMENT
DE RÉALISER L'INVESTISSEMENT 1
DATE DE RÉALISATION
DE L’INVESTISSEMENT 2
SITUATION
DE L’INVESTISSEMENT
RESPECT
DES PLAFONDS FIXÉS
PAR LE DÉCRET
DU 28.12.2009
TAUX
Avant le 1.1.2011 Du 27.5
au 30.12.2009
Du 31.12.2009
au 31.12.2010
Du 1.1
au 31.12.2011
Départements d’outre-mer
(hors Mayotte)
Mayotte
et collectivités d’outre-mer
Collectivités d’outre-mer
et départements d’outre-mer
Collectivités d’outre-mer
et départements d’outre-mer
Oui 40 %
Non 25 %
Oui 40 %
Non –
Oui 40 %
Non –
Oui 40 %
Non –
À compter du 1.1.2011 2011 Collectivités d’outre-mer
et départements d’outre-mer
Oui 36 %
Non –
1. Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, voir tableau 11.
2. Sur la date de réalisation de l’investissement, voir tableau 6.
202 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT