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6 ı charges déductibles CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE ...................... ...... 6DE L’imposition de vos autres revenus (ceux qui ne sont pas exonérés – plus-values d'apport de titres 1 er enfant à une société contrôlée 2 e enfant par l'apporteur avant réalisées 2006 ......................6GI en Pensions 6 France) ı charges alimentaires sera déductibles calculée versées selon à des la enfants règle majeurs du taux sur effectif décision (voir de justice p. 264). définitive à compter du 14.11.2012 (art. .......6GJ 150-0 B ter du CGI). Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ......................................................................6EL ......6EM CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE ...................... ...... 6DE Autres À NOTER pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice Si le définitive montant avant des 2006 plus-values .......................................6GP 1 er en enfant report d’imposition 2 e a enfant été modifié Ne reportez pas ligne 8TI le montant des (enfants mineurs, des majeurs ascendants,…) revenus sur décision ................................................................................................6GU soumis de au justice définitive en avant 2015, 2006 notamment ......................6GI : .......6GJ Nom Autres et adresse pensions des alimentaires bénéficiaires versées à des enfants majeurs ......................................................................6EL ......6EM régime fiscal de l’auto-entrepreneur (CGI, art.150-0) ni les – si le report d’imposition d’une des plus-values précitées a expiré Autres honoraires pensions de alimentaires prospection versées commerciale (enfants mineurs, exonérés ascendants,…) (CGI, art. sur 93-0A) décision de justice en 2015 définitive ; avant 2006 .......................................6GP Déductions Autres retenus pensions prévues pour le alimentaires par les articles calcul du taux versées 156,II et (enfants 156 bis du mineurs, code général ascendants,…) des impôts ................................................................................................6GU ...........................................................................................6DD effectif mais indiqués par ailleurs – ou si vous avez réalisé une plus-value en report d'imposition en Nature Nom et des adresse déductions des bénéficiaires dans les rubriques spécifiques de la 2042 C PRO . 2015 (art. 150-0 B bis, art. 150-0 D bis ou 150-0 B ter du CGI) ; épargne retraite : perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge indiquez ligne 8UT le montant total des plus-values demeurant en Déductions prévues par les articles 156,II et 156 bis du code général des impôts ...........................................................................................6DD Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés ..................................6RS report d’imposition au ...... 31.12.2015. 6RT ......6RU Nature des déductions Plafond de déduction ......................................................................................... Pour les plus-values ............ réalisées en 2015, indiquez ............ ligne 8UT leur Corrigez CRÉDIT épargne si le retraite montant est D’IMPÔT : perp inexact ÉGAL et ...........................................................................6PS produits À L’IMPÔT assimilés déclarant 1 .......6PT déclarant 2 ......6PU pers. à charge FRANÇAIS montant avant déduction, le cas échéant, de l'abattement pour Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ...............................................................................................................6QR cochez Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés ..................................6RS durée de détention. ...... 6RT ......6RU Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2015 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes ....................................... 6QW cochez Indiquez Plafond de ligne déduction 8TK le ......................................................................................... montant (avant déduction de l'impôt payé à ............ ............ Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire Corrigez si le montant est inexact ...........................................................................6PS .......6PT ......6PU l'étranger) ou aux contrats des « Madelin revenus » et qui versements sont imposables exonérés sur en un France PERCO ........................... mais qui 6QS ...... 6QT ......6QU Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ...............................................................................................................6QR cochez ont Vous déjà êtes été nouvellement imposés domicilié dans l’État en France d’où en ils 2015 proviennent et ouvrent REVENUS EXONÉRÉS EN FRANCE après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes ....................................... 6QW cochez droit Cotisations à un aux crédit régimes d’impôt obligatoires égal d’entreprise au montant de retraite de l’impôt supplémentaire français 7 ı réductions et crédits d’impôt correspondant, ou aux contrats « lorsque Madelin » la et convention versements exonérés fiscale prévoit sur un PERCO cette ........................... modalité 26QS Cochez la case 8FV ...... si vous 6QT avez perçu en 2015 ......6QU des revenus exonérés en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif : d'élimination Dons à des organismes de la double établis imposition en France (voir p. 297). – Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 529 €) ..........................................................................7UD Remplissez également une 2047 et reportez le montant des revenus – Dons dans et cotisations la rubrique versés concernée aux partis de politiques la 2042 – revenus en provenance d’organismes internationaux (tels que – 7 Dons ı réductions versés à d’autres et crédits organismes d’impôt d’intérêt général ................................................................................................................ 7UF ......................................................................................................................7UH . l’OCDE et l’UNESCO), de missions diplomatiques ou consulaires ; Dons à des organismes établis en France – soldes déclarant des militaires 1 étrangers déclarant en 2 poste en France pers. couverts à charge par – Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 529 €) ..........................................................................7UD Le Cotisations crédit d’impôt syndicales représentatif des salariés et de pensionnés l’impôt français sauf option sera frais réels calculé ..................... par un 7AC accord de défense ...... particulier 7AE ; ......7AG – Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ................................................................................................................ 7UF l‘administration Nombre – Dons et d’enfants cotisations à et charge versés imputé aux poursuivant partis sur l’impôt politiques leurs études dû ......................................................................................................................7UH au titre des revenus – pensions collège des retraités des lycée communautés européennes. ens. supérieur correspondants. – Enfants à charge ........................................................................................7EA Vous devrez déclarant indiquer 1 .......7EC leur montant déclarant sur 2 l’avis ........7EF d’impôt sur pers. les à charge revenus Montant – Cotisations Enfants du à charge syndicales crédit en d’impôt résidence des salariés = impôt alternée et sur pensionnés ...........................................................7EB les revenus sauf option soumis frais au réels barème de 7AC 2015 lorsqu’un organisme ...... 7ED 7AE vous demandera ........7AG une 7EG copie de cet avis. × Frais Nombre (revenus de garde d’enfants étrangers des enfants à charge nets de poursuivant imposables moins de 6 leurs ans ⁄ revenu au études 1 er janvier net 2015 global 1 ). 1er collège enfant 2lycée e enfant 3ens. e enfant supérieur – Enfants à charge ........................................................................................7EA 7GA .......7EC 7GB ........7EF 7GC Lorsque – Enfants le à montant charge en résidence du crédit alternée d'impôt ............................................................7GE ...........................................................7EB est supérieur au montant de CONTRATS D’ASSURANCE-VIE ...... 7GF 7ED SOUSCRITS ....... ......7GG 7EG Nom et adresse des bénéficiaires l’impôt Frais de dû, garde l’excédent des enfants n’est de moins pas restitué. de 6 ans au 1 er janvier 2015 À L’ÉTRANGER 1er enfant 2 e enfant 3 e enfant – Enfants à charge ....................................................................................... 7GA ...... 7GB ...... 7GC Services – Enfants à à la charge personne. en résidence Sommes alternée versées ............................................................7GE pour l’emploi à domicile : ...... 3 Si en 2015, vous (ou 7GF l’un des membres ......7GG de votre foyer fiscal) Nom • si en et adresse 2015 vous des bénéficiaires (et votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d’emploi .........7DB PLUS-VALUES EN REPORT D’IMPOSITION avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie • si en 2015 vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi ........................... 7DF • si vous avez engagé les dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l’APA..................................................................................7DD auprès d’un organisme établi hors de France, cochez la case 8TT et Services à la personne. Sommes versées pour l’emploi à domicile : 1 – Nombre Le montant d’ascendants prérempli bénéficiaires correspond de l’APA, au âgés montant de plus des 65 plus-values ans, pour lesquels joignez vous avez à engagé votre des déclaration dépenses ........................... de revenus une déclaration 7DL sur papier • si en 2015 vous (et votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d’emploi .........7DB encore – Vous avez en employé report d'imposition directement pour au la 31.12.2014. première fois un Il salarié s'agit à des domicile plus-.............................................................................values suivantes : – l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou cochez • si vous avez engagé les dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l’APA..................................................................................7DD assimilé et, le libre, signée, indiquant : 7DQ cochez • si en 2015 vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi ........................... 7DF – Vous (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) avez la carte d’invalidité d’au moins 80 %........................................................... 7DG Nom et adresse des bénéficiaires – – plus-values Nombre d’ascendants d'échange bénéficiaires ou d'apport de l’APA, de âgés titres de plus réalisées de 65 ans, avant pour le lesquels cas vous échéant, avez engagé de des la succursale dépenses ........................... qui accorde la couverture 7DL ; 1.1.2000 – Vous avez (II employé de l'art. 92 directement B et I ter de pour l'art.160 la première du CGI) ; fois un salarié à domicile .............................................................................. – l’identification du souscripteur (nom, prénom, 7DQ adresse, cochez date et Primes – Vous (ou des votre contrats conjoint de ou rente-survie une personne et à votre d’épargne-handicap charge) avez la carte ...................................................................................................... d’invalidité d’au moins 80 % 7GZ 7DG – plus-values de cession réalisées avant le 1.1.2006 lorsque le lieu de naissance) ; cochez Nom et adresse des bénéficiaires 1 re personne 2 e personne produit Dépenses de d’accueil la cession dans a un été établissement réinvesti dans pour personnes le capital dépendantes d'une société – la désignation du contrat, ses références et la nature des risques .................................................. 7CD .......7CE nouvelle non cotée (art. 92 B decies, II de l'art. 160 et art. 150-0 C du CGI) ; garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la – Intérêts Primes des gains d'apport des contrats emprunts de à une contractés rente-survie société pour et d'une l’acquisition d’épargne-handicap ...................................................................................................... créance ou trouvant la construction son origine de l’habitation durée principale de cette payés garantie en 2015 avec ; offres de prêt émises avant le 7GZ 1.1.2011 1 re personne 2 e personne dans – Logements une clause anciens de complément acquis au plus tard de prix le 30.9.2011 à recevoir et Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes en exécution dépendantes d'une – la date de prise d’effet du contrat et sa durée ; .................................................. 7CD .......7CE logements neufs acquis ou construits au plus tard le 31.12.2009................................................................................................. 7VZ clause d'indexation, réalisés depuis le 1.1.2007 (art. 150-0 B bis du CGI) ; – la date de prise d’effet des avenants ; – Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2010 au 31.12.2010 ...................................................................................... 7VV – Intérêts – plus-values des emprunts Logements neufs de non-BBC cession contractés acquis réalisées pour l’acquisition ou construits du du 1.1.2011 ou la construction 1.1.2011 au 30.9.2011 31.12.2013 de l’habitation – les principale opérations payés de en rachat 2015 avec effectuées offres de prêt au émises cours avant de le l’année 1.1.2011 (dénouement partiel ou total). 7VX ............................................................................... ....... 7VT lorsqu'une – Logements – Logements partie anciens neufs BBC du acquis produit au plus acquis ou de construits la tard cession le 30.9.2011 du 1.1.2009 est réinvestie et au 30.9.2011 dans ........................................................................................... un ou logements neufs acquis ou construits au plus tard le 31.12.2009................................................................................................. 7VZ plusieurs fonds ou sociétés (art. 150-0 D bis du CGI) ainsi que les – Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2010 au 31.12.2010 ...................................................................................... 7VV compléments – Logements neufs de non-BBC prix perçus acquis ultérieurement ou construits du 1.1.2011 ; au 30.9.2011 ............................................................................... ....... 7VT 8 ı divers – Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011 déclarant 1 déclarant 2 ........................................................................................... 7VX Figure Élus locaux 2. Déclaration indemnités n° de 2042 fonction K. soumises au régime de la retenue à la source ....................................................... 8BY ...... 8CY Retenue à la source en France Report de l’annexe n o 2041 E ou impôt payé à l’étranger Report de la déclaration n o 2047 ...................................... 8TA Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif autres que les salaires et pensions ....................................................................... 8TI Revenus Élus locaux étrangers indemnités imposables de fonction en soumises France, au ouvrant régime de droit la retenue à un crédit à la source d’impôt ....................................................... égal au montant de l’impôt français ...................................... 8BY 8TK 8CY Plus-values Retenue à la en source report en d’imposition France Report non de expiré. l’annexe Si nle o 2041 montant E ou imprimé impôt est payé inexact, à l’étranger corrigez case Report 8UT de .................................. la déclaration n o 2047 1 ...................................... 8UT 8TA Revenus exonérés non retenus retenus pour pour le calcul le calcul du taux du taux effectif effectif autres organismes que les salaires internationaux, et pensions missions ....................................................................... diplomatiques ou consulaires 8FV 8TI cochez Contrats Revenus d’assurance-vie étrangers imposables souscrits en France, à l’étranger ouvrant Joignez droit la à liste un des crédit contrats d’impôt ..........................................................................................8TT égal au montant de l’impôt français 8TK cochez Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Joignez la déclaration n° 3916 ou la liste des comptes sur papier libre ............................................8UU cochez Plus-values en report d’imposition non expiré. Si le montant imprimé est inexact, corrigez case 8UT .................................. ....... 8UT Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires .............................. 8FV 4 9 YF YG YH YK YT YU YZ cochez Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger Joignez la liste des contrats ..........................................................................................8TT cochez 1. Comptes Voir p. 228. ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Joignez la déclaration n° 3916 ou la liste des comptes sur papier libre ............................................8UU cochez 8 ı divers déclarant 1 déclarant 2 ............................................................................................................................................................................................. 2 3 4 4 258 – DIVERS 9 YF YG YH YK YT YU YZ
DIVERS En cas de défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits, modifiés ou dénoués auprès d'un organisme établi à l’étranger, les sanctions fiscales suivantes sont applicables : – une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le contrat est ouvert dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ; – lorsque le total de la valeur des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31.12.2015, l’amende est portée à 5 % de la valeur de chaque contrat non déclaré sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €. Par ailleurs, les versements effectués à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. (CGI, art. 1649 AA et 1766 ; CGI, annexe III, art. 344 C ; BOI-CF-INF-20-10). COMPTES OUVERTS, UTILISÉS OU CLOS À L’ÉTRANGER Par ailleurs, les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. (CGI, art. 1649 A et 1736 ; CGI annexe III, art. 344 A et B ; BOI-CF-CPF-30-20 ; BOI-CF-INF-10-40-30). RETENUE À LA SOURCE DES ÉLUS LOCAUX Élu local, si vos indemnités ont été soumises à retenue à la source en l’absence d’option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires, vous pouvez vous raviser au moment du dépôt de la déclaration de revenus. Dans ce cas, vous devez déclarer le montant total des indemnités perçues en 2015, dans la rubrique “Traitements, salaires”, lignes 1AP à 1DP de la 2042 , et inscrire case 8TH le montant de la retenue à la source effectuée sur ces indemnités. Cette somme s’imputera sur l’impôt dû. Si elle excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. 4 Si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) avez ouvert, utilisé ou clôturé des comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (banques ou institutions financières par exemple) à l’étranger en 2015 ou si vous disposez d'une procuration sur l'un de ces comptes, cochez la case 8UU et joignez à votre déclaration de revenus, un imprimé n° 3916 (ou une déclaration sur papier libre) indiquant pour chaque compte : – la désignation et l'adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ; – 7 la ı RÉDUCTIONS désignation du ET compte CRÉDITS : D’IMPÔT numéro, nature (SUITE), usage et type de compte ; – la date d’ouverture ou de clôture du compte au cours de l'année ; – les Versements éléments 2015 d’identification : du déclarant : titulaire du compte, personne agissant en qualité de bénéficiaire d’une procuration, de représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse). REVENUS D'ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENT SOUMIS AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES Si vous êtes fiscalement domicilié en France et affilié à un régime français de sécurité sociale, vos revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont imposables à la CSG et à la CRDS, sous réserve de l'application des conventions internationales. Il s'agit notamment des pensions de source étrangère ou, si ces contributions sociales n'ont pas été précomptées par l'employeur, des salaires de source étrangère. La CSG et la CRDS sur ces revenus d'activité et de remplacement de Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage source étrangère ou d’expansion sont calculées et de PME en non appliquant cotées les règles d'assiette et de taux prévues par la législation sociale mais elles sont recouvrées • souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion .......................................................7CF par voie de rôle comme la CSG sur les revenus du patrimoine. • souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ........................................................................................................... 7CU – Report de versements des années antérieures : En outre, 2011 à compter du 2012 1.1.2015, les pensions 2013 de retraite 2014 et d'invalidité et les allocations 7CM de préretraite 7CN soumises au taux 7CC normal de • souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ............................ 7CL En • cas souscription d’absence au capital de déclaration, de petites entreprises une amende phase de 1 d’amorçage, 500 € est appliquée de démarrage CSG (6,6 % ou 7,5 % pour les préretraites ayant pris effet à compter du 11.10.2007) sont soumises à la contribution additionnelle ou par d’expansion compte réalisée non déclaré. à compter Le montant du 1.1.2012 .................................................................... 7CQ 7CR 7CV de l’amende est porté à 10 – Report 000 € de lorsque réduction le d’impôt compte au est titre ouvert du plafonnement dans un État global ou territoire de l'année qui : "solidarité autonomie" (CASA). 2013 2014 n’a ..............................................................................................................................................................7CY .............................................................. pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permet- Déclarez cases 8TQ à 8SB, selon le taux de CSG qui leur est appli- .... 7DY Souscription de parts de FCP dans l’innovation .......................................................................................................................7GQ tant Souscription l’accès aux de parts renseignements de fonds d’investissement bancaires. Lorsque de proximité le total des cable, le montant de vos revenus d'activité et de remplacement (FIP).......................................................................................... 7FQ soldes Souscription créditeurs de parts du ou de FIP des investis comptes en à Corse l’étranger .........................................................................................................................7FM non déclarés est de source étrangère imposables à la CRDS et à la CSG et, pour égal Souscription supérieur de parts à 50 de 000 FIP investis € au 31.12.2015, outre-mer l’amende par des personnes par compte domiciliées certaines outre-mer pensions ...........................................................7FL et indemnités de préretraite, à la CASA. non Souscription déclaré est au capital égale à d'entreprises 5 % du solde créditeur presse .......................................................... de ce compte sans 30% 7BX ...................... 50% 7BY pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €. 8 ı DIVERS Figure 3. Déclaration n° 2042 C. Retenue à la source élus locaux Voir document n o 2041 GI ................................................................................................................ 8TH Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contributions sociales Voir document n o 2041 GG Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère et salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole, imposables à la CRDS, à la CASA (certaines pensions et allocations de préretraite) et à la CSG au taux de : – revenus non salariaux ...................................................................................................................................................7,5 % 8TQ – salaires ......................................................................................................................................................................7,5 % 8TR – allocations de préretraite ...............................................................................................................................................7,5 % 8SC – allocations de chômage ...........................................................................6,2% 8SW ........................................3,8 % 8SX – indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail .........................................................................................6,2 % 8TW – pensions de retraite et d’invalidité..............................................................6,6% 8TV ........................................3,8 % 8TX – pensions en capital soumises au prélèvement forfaitaire libératoire ...................6,6% 8SA ........................................3,8 % 8SB Personnes non domiciliées en France Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen ..................................................................................8TM Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration n o 2041 GL ou n o 2074 ET ......................... 8TN 259 Reprises de réductions ou de crédits d’impôt ...........................................................................................................................8TF
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REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU csg d
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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU Enfan
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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU DÉDU
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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU d’a
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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU Le pl
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DÉFICITS GLOBAUX DES ANNÉES ANTÉ
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DONS À DES ORGANISMES D’INTÉRÊ
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1 Portez ligne 7UF l’ensemble des
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FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS (
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- garde-malade, à l’exclusion de
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DÉPENSES D’ACCUEIL DANS UN ÉTAB
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Logements neufs ayant reçu le labe
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Tableau 1. Modalités d’applicati
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Équipements de production d’éne
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Compteurs individuels de chauffage
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d'impôt est accordé au titre de l
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DÉPENSES PAYÉES EN 2014 ET 2015 D
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Si le total des versements prévus
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Les prêts affectés au rembourseme
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Champ d’application géographique
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tion dans les mêmes conditions. Lo
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À l'issue de la période couverte
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INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCEL
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31.3.2013 lorsque l'engagement de r
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Articulation avec la déduction sp
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Tableau 11. Engagement de réalisat
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À NOTER Les investissements réali
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LE
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REMISE EN CAUSE La réduction d’i
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