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TRAITEMENTS ET SALAIRES
– le revenu contractualisé d’autonomie versé en application du
décret n o 2011-128 du 31.01.2011 ;
– l'allocation perçue par les titulaires d'un contrat de sécurisation
professionnelle (CSP) ;
– l’allocation de formation dans le cadre du droit individuel à la
formation ;
SOMMES PERÇUES DANS LE CADRE DU SERVICE NATIONAL,
DU SERVICE CIVIQUE ET DU VOLONTARIAT
(BOI-RSA-CHAMP-20-50-60)
déclarez
les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées
défini à l’article L. 121-1 du Code du service national.
– l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) ;
– l’indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur
effectuant un stage de six mois préalable à son installation.
SOMMES PERÇUES PAR DES ÉTUDIANTS
déclarez
– les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut
universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
– Ies sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée,
même occasionnelle ;
– les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches
déterminés ;
– I’allocation pour la diversité dans la fonction publique.
ne déclarez pas
– l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées,
en application de l’article L. 122-12 du code du service national,
dans le cadre du volontariat international (CGI, art. 81-17° b) ;
– l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de
solidarité internationale (CGI, art. 81-17° d) ;
– l’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement
et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution
de la personne morale agréée au financement des titres-repas
dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service
civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code
du service national (CGI, art. 81-17° e) ;
– la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les
volontaires effectuant un service volontaire européen dans la
limite des montants prévus par la réglementation (BOI-RSA-
CHAMP-20-50-60) ;
ne déclarez pas
– les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités
locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre
aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un
établissement d’enseignement ;
– l’indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif ;
– l’avantage résultant pour le bénévole de la contribution
de l’association au financement des chèques-repas, dans la limite
de 6,20 € par titre en 2015 (CGI, art. 81-17° f).
– les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d‘une
période de formation en milieu professionnel, en application de
l'article L 124-6 du code de l'éducation, dans la limite du montant
annuel du SMIC, soit 17 490 € en 2015 (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10) ;
– sur option des bénéficiaires, la fraction des salaires perçus par les
jeunes âgés de 25 ans au plus au 1.1.2015 en rémunération d’une
activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures
ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite
annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 373 € en
2015. Les jeunes qui optent pour l’exonération déclarent
seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède
4 373 € (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). Cette exonération ne s’applique
pas aux agents publics qui sont rémunérés dans le cadre de leur
formation.
RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES ENFANTS
À CHARGE ET RATTACHÉS
déclarez
les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché,
même s’il s’agit d’une rémunération occasionnelle (voir toutefois
l’exonération prévue en faveur des élèves et étudiants).
Les revenus à déclarer sont ceux de l’année entière (sauf pour un
enfant en résidence alternée, voir p. 65).
ne déclarez pas
les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu’au 31.12.2015,
par l’enfant qui a atteint 18 ans en 2015, lorsqu’il souscrit à son nom
propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.
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