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INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCELLIER<br />
(CGI, art. 199 septvicies ; BOI-IR-RICI-230 ; PF 128)<br />
Les contribuables domiciliés en France qui ont acquis ou fait<br />
construire, sous conditions, du 1.1.2009 au 31.12.2012, des logements<br />
dans des communes situées dans certaines zones du territoire,<br />
ou situées hors de ces zones mais ayant fait l'objet d'un<br />
agrément par le ministre en charge du logement, se caractérisant<br />
par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,<br />
peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.<br />
Ils doivent s’engager à donner le logement en location nue à<br />
usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf<br />
ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal, en<br />
respectant un plafond de loyer pendant toute la période couverte<br />
par l'engagement.<br />
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables<br />
qui ont souscrit, du 1.1.2009 au 31.12.2012, des parts de sociétés<br />
civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.<br />
Des modalités d’application spécifiques de la réduction d’impôt<br />
sont prévues pour les investissements réalisés dans les départements<br />
et collectivités d’outre-mer à compter du 27.5.2009.<br />
La loi de finances pour 2013 a prorogé le bénéfice de la réduction<br />
d'impôt Scellier pour les acquisitions de logements neufs ou en<br />
l'état futur d'achèvement réalisées du 1.1 au 31.3.2013, sous<br />
réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de<br />
réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31.12.2012.<br />
Pour les acquisitions de logements neufs achevés, la date à retenir<br />
pour apprécier l'engagement de réaliser un investissement immobilier<br />
est celle de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique<br />
de vente. Pour les logements acquis en l'état futur<br />
d’achèvement, l'engagement de réaliser un investissement peut<br />
prendre la forme d'un contrat préliminaire de réservation signé et<br />
déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service<br />
des impôts au plus tard le 31.12.2012.<br />
Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration,<br />
outre l'acte authentique d'achat, une copie de ces pièces.<br />
Tableau 6. Délai d’achèvement et date de réalisation de l’investissement.<br />
NATURE<br />
DE L’INVESTISSEMENT<br />
DÉLAI D’ACHÈVEMENT DU LOGEMENT OU DES TRAVAUX<br />
demande de permis<br />
de construire<br />
avant le 1.1.2012<br />
demande de permis<br />
de construire<br />
à compter du 1.1.2012<br />
Logements acquis neufs – – Signature<br />
Logements réhabilités 1<br />
Non éligibles –<br />
autre que l’habitation qui n’entrent pas dans le champ de la TVA 1<br />
Logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage<br />
Logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage<br />
autre que l’habitation qui entrent dans le champ de la TVA<br />
– –<br />
Logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production Non éligibles –<br />
d’un immeuble neuf au sens de la TVA 1<br />
Logements acquis en l’état futur d’achèvement – Dans les 30 mois suivant<br />
la date de déclaration<br />
d’ouverture de chantier<br />
Logements acquis en vue de leur réhabilitation Au plus tard le 31.12.2012 Au plus tard le 31.12<br />
de la 2 e année qui suit<br />
celle de l’acquisition<br />
du logement<br />
Locaux acquis en vue de leur transformation en logement<br />
Au plus tard le 31.12 de la 2 e année qui suit<br />
celle de l’acquisition du local destiné à être transformé<br />
DATE DE RÉALISATION<br />
DE L’INVESTISSEMENT<br />
de l’acte authentique<br />
d’achat<br />
Locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement<br />
Au plus tard le 31.12 de la 2 e année qui suit<br />
celle de l’acquisition du local inachevé<br />
Logements qui font l’objet de travaux concourant à la production<br />
d’un immeuble neuf au sens de la TVA 1 Non éligibles Au plus tard le 31.12<br />
de la 2 e année qui suit<br />
celle de l’acquisition<br />
du logement<br />
Logements construits par le contribuable Au plus tard le 31.12<br />
de la 2 e année qui suit<br />
celle du dépôt<br />
de la demande de permis<br />
de construire<br />
Dans les 30 mois<br />
à compter de la date<br />
d’obtention du permis<br />
de construire<br />
Dépôt<br />
de la demande<br />
de permis<br />
de construire<br />
Souscription de parts de SCPI – – Réalisation<br />
de la souscription<br />
1. Logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée, au titre des travaux, à compter du 1.1.2012 et d'une acquisition en 2012.<br />
194 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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