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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
La combinaison de ces deux diminutions a pour effet de ramener
les taux de la réduction d’impôt à 13 % pour les investissements
qui bénéficient du label BBC 2005 et à 6 % pour les investissements
qui ne bénéficient pas de ce label et pour lesquels la
demande de permis de construire a été déposée au plus tard le
31.12.2011.
Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues en faveur des
investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser avant
le 1.1.2012. Ces investissements ne sont pas soumis à la diminution
de taux applicable au titre du “rabot”. La date à retenir pour
l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement
immobilier dépend de sa nature et est indiquée dans le tableau 10.
Ces investissements ouvrent donc droit à la réduction d’impôt au
taux de 22 % lorsque l’investissement bénéficie du label BBC 2005
ou de 13 % lorsqu'il n'en bénéficie pas.
Investissements réalisés en 2013
Pour les investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.3.2013, les
taux de réduction d'impôt sont ceux applicables au 31.12.2012,
soit 13 % pour les logements BBC et 6 % pour les logements qui
ne bénéficient pas du label BBC.
Les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements
réalisés en métropole sont indiqués dans les tableaux 12 et 13.
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION
D’IMPÔT SPÉCIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS
RÉALISÉS OUTRE-MER
Période d’application de la réduction d’impôt
La loi pour le développement économique des outre-mer prévoit
des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs
situés outre-mer. Ces dispositions, qui s’appliquent aux investissements
réalisés à compter du 27.5.2009, ont pour effet :
– d’étendre le champ d’application géographique de la réduction
d’impôt aux investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités
d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint–Pierreet–Miquelon,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis
et Futuna) ;
– d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires
et les taux de la réduction d’impôt pour l’ensemble des investissements
ultra-marins.
Plafonds de loyers
Pour les investissements réalisés à compter du 27.5.2009,
les plafonds mensuels de loyers par m 2 , charges non comprises,
pour 2015 sont indiqués dans le tableau 14.
Plafonds de ressources
Pour les investissements réalisés dans les DOM et COM à compter
du 27.5.2009 dans le secteur intermédiaire, lorsque les baux sont
conclus, ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources
du locataire sont indiqués dans le tableau 15.
Tableau 13. Taux de la réduction d’impôt en métropole (investissements réalisés à compter du 1.1.2012)
DATE ET MODALITÉS DE L’ENGAGEMENT DE RÉALISER
UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)
Enregistrement du contrat de réservation
au plus tard le 31.12. 2011
Pas d’enregistrement du contrat en 2011
Autres acquisitions (hors VEFA)
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
au plus tard le 31.12.2011
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
à compter du 1.1.2012
Logement que le contribuable fait construire
Dépôt de la demande de permis de construire
Souscription de parts de SCPI
DATE ET MODALITÉS DE LA RÉALISATION
D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Acte authentique d’achat
du 1.1 au 31.3.2012
Acte authentique d’achat
du 1.4 au 31.12.2012
TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT APPLICABLE
Scellier classique Scellier Intermédiaire 1
22 % BBC 2
13 % non BBC 5
13 % BBC 2
6 % non BBC 5
Acte authentique d’achat
en 2012 7 13 % BBC 2
6 % non BBC 5
Acte authentique d’achat
en 2012 7 22 % BBC 2
13 % non BBC 5
13 % BBC 2
6 % non BBC 5
+ 10 %
sur 6 ans 3
+ 8 %
sur 6 ans 4
+ 8 %
sur 6 ans 4
+ 10 %
sur 6 ans 3
+ 8 %
sur 6 ans 4
Dépôt de la demande de permis 13 % BBC 2 + 8 %
de construire en 2012 6 sur 6 ans 4
Réalisation de la souscription 8 Souscription en 2012 13 % BBC 2
6 % non BBC 5
+ 8 %
sur 6 ans 4
1. Taux global du complément de réduction d’impôt “Scellier intermédiaire”
2. Ce taux s’applique également aux logements anciens dont la performance énergétique globale est supérieure à celle qu’impose la législation en vigueur.
3. 5 % par période triennale, renouvelable une fois.
4. 4 % par période triennale, renouvelable une fois.
5. Investissements relatifs à des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31.12.2011.
6. Ces logements doivent obligatoirement respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur fixé par le
décret n° 2012-305 du 5 mars 2012.
7. Ou du 1.1.2013 au 31.3.2013 lorsque l’engagement de réaliser l’investissement a été pris au plus tard le 31.12.2012.
8. Non concerné par les dispositions transitoires.
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