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REPORT ET SURSIS D’IMPOSITION
Report d’imposition et exonération
des plus-values sous condition de remploi
(CGI, art. 150-0 D bis ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50)
L’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du
1.1.2011 au 31.12.2013 prévoyait un régime de report d’imposition
et d’exonération d’impôt sur le revenu de certaines plusvalues
de cession de titres sous condition de réinvestissement du
produit de la cession.
Expiration du report
Le report d’imposition expire dans les situations suivantes :
– la plus-value régulièrement réinvestie devient imposable en cas
de survenue de l’un des événements suivants (plus-value à déclarer
ligne 3SB) :
• cession à titre onéreux (vente, apport, échange) ou à titre gratuit
(donation), rachat ou annulation des titres reçus en contrepartie
de l’investissement ;
• transfert de domicile fiscal hors de France dans les conditions
prévues à l’article 167 bis du CGI ;
Demande de report
Pour l’imposition des revenus 2015, seul un complément de prix
perçu en 2015 (en complément d’une plus-value en report réalisée
du 1.1.2011 au 31.12.2013) est susceptible de bénéficier du
report d’imposition.
Le montant du complément de prix brut (sans application de
l’abattement pour durée de détention) doit être déclaré ligne 3WE
de la 2042 C et ligne 8UT de la 2042 .
Le montant déclaré ligne 3WE est retenu pour le calcul du revenu
fiscal de référence et des prélèvements sociaux.
Sursis d’imposition
(CGI, art. 150-0 B)
Les plus-values résultant d’opérations d’échange de titres (offre
publique, fusion, scission, apport à une société soumise à l’impôt
sur les sociétés ou à un impôt équivalent…) font automatiquement
l’objet d’un sursis d’imposition.
Toutefois, si vous réalisez une opération d’apport de titres à une
société que vous contrôlez, vous ne pouvez pas bénéficier du
sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI mais vous
bénéficiez de droit du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B
ter du CGI (voir ci-après).
– la plus-value non réinvestie dans le délai de réinvestissement
venant à expiration en 2015 (plus-value à déclarer ligne 3SC)
devient imposable :
• pour la fraction de la plus-value de 2013 non réinvestie à l’issue
du délai de 24 mois (engagement de réinvestissement à hauteur
de 50 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux) ;
• pour la totalité de la plus-value de 2012, si en 2015 à l’issue du
délai de 36 mois, la condition de réinvestissement de 80 % n’est
En cas d’échange avec soulte, le sursis d’imposition ne s’applique
qu’aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte perçue
n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Lorsque
cette condition est remplie, le montant de la soute reçue bénéficie
également du sursis d’imposition.
En revanche, si vous avez perçu lors de l’échange une soulte excédant
10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value est
pas respectée ;
3 • pour ı PLUS-VALUES la totalité de ET la GAINS plus-value DIVERS de 2013, si en 2015 à l’issue du imposable immédiatement et ne bénéficie donc pas du sursis
délai – Gains de de 24 levée mois d'options la condition sur titres de et gains réinvestissement d'acquisition d'actions de 50 gratuites % n’est attribuées d’imposition. avant le 28.9.2012 Dans : ce cas, remplissez une 2074-I et déclarez la
pas • gains respectée. taxables à 18 % ........................................................................................................................................................
plus-value ligne 3VG de votre 2042 .
.3VD
• gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................ 3VI
• gains taxables à 41 % ........................................................................................................................................................ 3VF
L’impôt correspondant à la plus-value déclarée ligne 3SC est Lorsque les conditions d’application du sursis d’imposition sont
assorti • gains de imposables l’intérêt sur de option retard, dans décompté la catégorie des à partir salaires de ........... la date déclarant à 1 3VJ remplies, aucune ......................................... plus-value n’est calculée déclarant ni déclarée 2 3VK au titre de
laquelle
• gains sur
cet
options
impôt
et
aurait
actions
dû
gratuites
être acquitté.
attribuées à compter du 16.10.2007, soumis
l’année
à la contribution
de l’échange.
salariale de 10 % .............................3VN
Exonération
– Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de
En
créateur
cas de
d’entreprise
cession à
:
titre onéreux ultérieure, de rachat, d’annulation
ou de remboursement des titres reçus en échange, le gain net
• gains taxables à 19 % ......................................................................................................................................................... 3SJ
Lorsque les titres reçus lors du réinvestissement sont détenus
• gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................ 3SK
depuis plus de cinq ans, la plus-value en report est définitivement imposable est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition
exonérée – Clôture du d’impôt PEA ou du sur PEA-PME le revenu. :
des titres remis à l’échange (c’est-à-dire le prix de revient d’origine),
le cas échéant diminué de la soulte reçue ou 3VM majoré de la
Cette • avant exonération expiration de est la applicable 2 e année : gain avant taxable l’expiration à 22,5 % du
............................................................................................................
délai de cinq
ans
• entre
en cas
la 2
de et
licenciement,
la 5 e année : gain
de
taxable
survenance
à 19 % ........................................................................................................................ 3VT
de l’invalidité ou du soulte versée lors de l’échange.
décès – Plus-values du contribuable réalisées par ou les dirigeants de l’un des PME conjoints lors de leur soumis départ à à imposition
la retraite : plus-value 1 plus-value 2 plus-value 3 plus-value 4
• plus-value commune après ou abattements en cas de liquidation fixe et pour durée judiciaire de détention de renforcé la société. ...............
• abattement fixe et abattement pour durée de détention renforcé .............
3UA En revanche, ... la 3UB plus-value en sursis ... 3UO est définitivement ....3UP exonérée
3VA d’impôt sur le ....3VB revenu en cas de ... 3VO transmission à ....3VP titre gratuit des
En – Cession cas de de remboursement titres détenus à l'étranger des apports par les avant impatriés la 10 :
e année suivant titres reçus en échange.
celle ............................................................... de l’apport en numéraire, les plus-values plus-values placées exonérées en report (50 %) 3VQ .........moins-values non imputables (50%) 3VR
d’imposition deviennent imposables.
– Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque ....................................................................................... 3VC
– Figure Plus-values 5. Déclaration et distributions n° 2042 de C. sociétés de capital-risque (SCR) des non-résidents :
• plus-values de cession de droits sociaux Article 244 bis B du CGI ........................................................................................................ 3SE
• plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % déjà payé .................................. 3VE
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
• distributions de SCR pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 30 % déjà payé .......................3UV
– Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– • Plus-values gains taxables en report à 18 % d'imposition ........................................................................................................................................................ Article 150-0 D bis du CGI :
.3VD
• gains plus-values taxables de à 2012 30 % ou ........................................................................................................................................................ 2013 dont le report a expiré en 2015 à l'issue du délai de réinvestissement 3VI 3SC
• gains autres taxables plus-values à 41 dont % ........................................................................................................................................................ le report a expiré en 2015 3VF 3SB
• complément de prix perçu en 2015 ..................................................................................................................................... 3WE
• gains imposables sur option dans la catégorie des salaires ........... déclarant 1 3VJ
......................................... déclarant 2 3VK
– Plus-values en report d’imposition Article 150-0 B ter du CGI .............................................................................................................. 3WH
• gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10 % .............................3VN
– Transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration n o 2074 -ETD “Exit Tax”
– Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
• plus-values et créances dont l’imposition est en sursis de paiement :
116 • gains
..................................montant
– PLUS taxables VALUES, à 19 GAINS % ......................................................................................................................................................... DIVERS
3SJ
après abattement pour durée de détention 3WA
..base soumise aux prélèvements sociaux 3WM
• gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................ 3SK
• plus-values et créances dont l’imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement :
..............................................................................................................................................................................................