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Comment payer vos acomptes ?
Les avis d’acompte comportent un titre interbancaire de paiement
(TIP) sauf si vous êtes prélevé à l’échéance ou si votre acompte
excède 10 000 € ou si vous avez payé en ligne votre dernière
échéance d'impôt. Si vous êtes mensualisé, vous ne recevez pas
d’avis d’acompte.
Par paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr
ou par smartphone
Voir “le paiement direct en ligne” et “le paiement par smartphone“.
Par prélèvement mensuel ou à l’échéance
Voir “le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance”.
Par titre interbancaire de paiement (TIP)
Datez et signez le TIP.
Joignez un relevé d’identité bancaire (RIB d’un compte bancaire
domicilié en France ou à Monaco) si vous payez pour la première
fois par ce moyen ou si vos coordonnées bancaires ont changé.
Envoyez votre TIP (et le RIB si nécessaire), sans autre document,
en utilisant l’enveloppe retour.
Le paiement par TIP est encaissé dès réception.
Par chèque
Vous pouvez payer par chèque (notamment pour payer un
montant différent de celui figurant sur le TIP). Libellez votre
chèque à l’ordre du Trésor public. Glissez-le dans l'enveloppe
retour avec votre TIP (il permet de connaître la référence de votre
impôt et ne doit être ni signé, ni agrafé, ni collé).
Le paiement par chèque est encaissé dès réception.
Par virement
Vous pouvez payer par virement bancaire dans la limite
de 10 000 €. La date faisant foi pour le paiement est celle du
règlement interbancaire, c’est-à-dire la date à laquelle le compte
du Trésor à la Banque de France est crédité.
En espèces
Vous avez également la possibilité de payer en espèces, dans la
limite de 300 € au guichet de votre centre des finances publiques
(service des impôts des particuliers ou trésorerie), muni de votre
avis d’imposition.
Si la somme due est supérieure à 300 €, elle ne peut faire l'objet
de plusieurs paiement en espèces.
À NOTER
Tout règlement après de la date limite de paiement entraîne une
majoration de 10 % (CGI, art. 1730).
NOUVEAUTÉ
Vous devez obligatoirement payer en ligne sur impots.gouv.fr ou
par smartphone ou adhérer au prélèvement à l'échéance ou
mensuel pour tout montant supérieur à un seuil fixé par l'article
1681 sexies-2 du CGI. Ce montant est de 10 000 € en 2016.
À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont
le versement a été effectué selon un autre mode de paiement
sera appliquée (CGI, art.1738-1). Le montant de la majoration ne
peut être inférieur à 15 €.
Le seuil de paiement dématérialisé sera progressivement abaissé
à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.
LE PRÉLÈVEMENT MENSUEL
Quand adhérer ?
du 1 er janvier au 30 juin inclus
L’adhésion prend effet pour l’année en cours.
Toute adhésion traitée par les services, ou saisie sur internet, au
plus tard le dernier jour d’un mois prend effet le mois suivant.
Si l’adhésion est effectuée avant la date limite de paiement
d’un acompte (15 février pour le 1 er acompte, 17 mai pour
le 2 e acompte), l’acompte n’a pas à être payé.
Le 1 er prélèvement interviendra le 15 du mois suivant celui de
l'adhésion.
du 1 er juillet au 15 décembre inclus
L’adhésion prend effet dès janvier de l’année suivante. L'impôt de
l'année en cours doit être réglé selon un autre mode de paiement.
du 16 décembre au 31 décembre inclus
L’adhésion prend effet en février de l’année suivante. Dans ce cas
la mensualité de février comprend également celle de janvier.
Comment adhérer ?
– par internet sur impots.gouv.fr ;
– auprès de votre centre prélèvement service (CPS) par téléphone,
courriel ou courrier ;
– auprès de votre centre des finances publiques (trésorerie ou service
des impôts des particuliers) si vous ne dépendez pas d’un CPS.
Vous pourrez de la même façon signaler toute modification de
votre contrat de prélèvement (changement d’adresse, changement
de coordonnées bancaires, modification du montant des
prélèvements).
Quelles sont les dates des prélèvements
mensuels ?
Le 15 de chaque mois. Si la date de prélèvement coïncide avec un
samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée jusqu’au
premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0).
Comment sont calculées les mensualités ?
Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième
du montant de l’impôt de l’année précédente. L’impôt à taux
proportionnel et l’impôt relatif aux revenus exceptionnels ou différés,
imposés selon le système du quotient, n’entrent pas dans le
calcul de cette base.
À NOTER
En cas d’adhésion entre le 1 er janvier et le 30 juin inclus, le
montant du premier prélèvement dépend de l’assujettissement
aux acomptes provisionnels :
– si vous êtes soumis au versement des acomptes provisionnels
(votre impôt dû en 2015 était égal ou supérieur à 347 €), le
montant de votre première mensualité correspond à la somme
des prélèvements dus depuis le 1 er janvier après déduction des
versements effectués au titre des acomptes provisionnels de
février et de mai ;
– si vous n'êtes pas soumis au versement des acomptes
provisionnels (votre impôt dû en 2015 était inférieur à 347 €), le
montant de chacun de vos trois premiers prélèvements correspond
à un prélèvement normal augmenté du tiers des prélèvements
dus depuis le 1 er janvier.
318 – RECOUVREMENT