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AUTRES GAINS
Gains imposables
Clôture de PEA ou de PEA-PME avant cinq ans
En cas de clôture en 2015 :
– d’un PEA ou d’un PEA-PME avant l’expiration de la 2 e année,
portez le montant du gain net réalisé depuis son ouverture ligne
3VM de la 2042 C . Le gain est imposé au taux forfaitaire de 22,5 % ;
– d’un PEA entre la 2 e et la 5 e année, portez le montant du gain net
ligne 3VT. Le gain est imposé au taux forfaitaire de 19 %.
L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à ces
gains.
Gains exonérés
Clôture du PEA après cinq ans
Les gains réalisés lors d’un retrait, d’un rachat ou de la clôture d’un
PEA de plus de cinq ans sont exonérés et n’ont pas à être déclarés.
Retrait du PEA avant cinq ans sous condition de financement
d’une entreprise
Vous pouvez retirer des sommes ou racheter des valeurs d’un PEA
dans les 5 ans de son ouverture en franchise d’impôt sur le revenu
et sans entraîner la clôture du plan à condition de les affecter,
dans les 3 mois suivant le retrait, à la création ou à la reprise
d’une entreprise dont vous (ou votre conjoint ou l’un de vos
ascendants ou descendants) assurez personnellement l’exploitation
ou la direction (BOI-RPPM-RCM-40-50-40).
L’investissement peut prendre la forme de la souscription au capital
initial d’une société, de l’acquisition de titres d’une société
existante, de l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds
de clientèle ou du versement sur le compte courant de l’exploitant
d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la
date du versement.
Produits et plus-values provenant de structures de capitalrisque
Indiquez ligne 3VC de la 2042 C :
– les produits des parts de fonds communs de placements à
risques et les plus-values de cession de ces parts exonérés d’impôt
sur le revenu en application des articles 150-0 A, III-1 et 163 quinquies
B du CGI ;
– les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque et
les plus-values de cession d’actions de ces sociétés exonérées
d’impôt sur le revenu en application des articles 150-0 A, III-1 bis
et 163 quinquies C du CGI ;
– les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement
à risque exonérées d’impôt sur le revenu en application
de l’article 163 quinquies C bis du CGI.
Le montant déclaré ligne 3VC est retenu uniquement pour la
détermination du revenu fiscal de référence. Les prélèvements
sociaux ont déjà été effectués à la source.
Exonération des impatriés
(CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10)
Les impatriés (voir p. 81) qui ont pris leurs fonctions en France
depuis le 1.1.2008 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le
revenu à hauteur de 50 % du montant de certaines plus-values de
cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées jusqu’au
31.12 de la 5 e année suivant celle de leur prise de fonctions en
France.
L’exonération s’applique aux gains réalisés lors de la cession de
titres dont le dépositaire (teneur du compte-titres) ou, à défaut de
dépositaire, la société dont les titres sont cédés, est établi à
l’étranger dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France
une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude et l’évasion fiscales.
Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de
ces titres ne sont retenues qu’à hauteur de 50 % de leur montant.
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
L’exonération de 50 % ne concerne que l’impôt sur le revenu. La
– Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées fraction avant de le 28.9.2012 plus-value : exonérée (ou la fraction de moins-value non
• gains taxables à 18 % ........................................................................................................................................................ imputable) est soumise aux prélèvements sociaux .3VD et retenue pour
3 • ı gains PLUS-VALUES taxables à 30 ET % GAINS
........................................................................................................................................................
DIVERS
le calcul du revenu fiscal de référence.
3VI
– Gains • gains de taxables levée d'options à 41 % ........................................................................................................................................................ sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
3VF
gains taxables à 18 % ........................................................................................................................................................ Pour calculer la plus-value ou la moins-value réalisée .3VD lors de la
• gains imposables sur option dans la catégorie des salaires ........... déclarant 1 3VJ
......................................... déclarant 2 3VK
gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................ cession des titres, vous devez remplir la 2074-IMP . 3VI
• gains sur taxables options à 41 et % actions ........................................................................................................................................................ gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10 % .............................3VN 3VF
– Gains • gains de imposables cession de sur titres option souscrits dans en la catégorie exercice de des bons salaires de souscription ........... déclarant de parts 1 de 3VJ créateur d’entreprise ......................................... :
déclarant 2 3VK
• gains taxables à 19 % ......................................................................................................................................................... 3SJ
gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10 % .............................3VN
Figure • gains 4. Déclaration taxables à 30 n° % 2042 ........................................................................................................................................................ C.
3SK
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
– Clôture du PEA ou du PEA-PME :
gains taxables à 19 % ......................................................................................................................................................... 3SJ
3 • ı avant PLUS-VALUES expiration de ET la GAINS 2 e année DIVERS : gain taxable à 22,5 % ............................................................................................................ 3VM
gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................ 3SK
– • Gains entre de la levée 2 e et la d'options 5 e année sur : gain titres taxable et gains à 19 d'acquisition % ........................................................................................................................
d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
3VT
Clôture • gains du taxables PEA ou à du 18 PEA-PME % ........................................................................................................................................................
:
– Plus-values réalisées par les avant expiration de la 2 e dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite : plus-value 1 plus-value 2 plus-value 3 .3VD plus-value 4
• gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................
année : gain taxable à 22,5 % ............................................................................................................ 3VM
• plus-value entre la 2 e après abattements
et la 5 e fixe et pour durée de détention renforcé
3VI
............... 3UA ... 3UB ... 3UO ....3UP
• gains taxables à 41 année % ........................................................................................................................................................
: gain taxable à 19 % ........................................................................................................................ 3VT
• abattement fixe et abattement pour durée de détention renforcé 3VF
............. 3VA ....3VB ... 3VO ....3VP
Plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite : plus-value 1 plus-value 2 plus-value 3 plus-value 4
• gains imposables sur option dans la catégorie des salaires ........... déclarant 1 3VJ
.........................................
– Cession de titres détenus à l'étranger par les impatriés :
déclarant 2 3VK
• plus-value après abattements fixe et pour durée de détention renforcé ............... 3UA ... 3UB ... 3UO ....3UP
............................................................... • abattement gains sur options fixe et et abattement actions gratuites pour durée attribuées plus-values
de détention à compter exonérées
renforcé du 16.10.2007, (50 %) soumis 3VQ
............. 3VA à la contribution .........moins-values
....3VB
salariale de 10 % non
.............................3VN
imputables (50%) 3VR
... 3VO ....3VP
– Produits
Cession Gains de et
de cession plus-values
titres détenus de titres exonérés
à souscrits provenant
l'étranger par exercice de structures
les impatriés de bons : de de souscription capital-risque de
.......................................................................................
parts de créateur d’entreprise :
3VC
• gains taxables à 19 % .........................................................................................................................................................
– Plus-values ............................................................... et distributions de sociétés de capital-risque plus-values (SCR) exonérées des non-résidents (50 %) 3VQ :
.........moins-values non imputables (50%) 3VR
3SJ
• gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................
• plus-values de cession de droits sociaux Article 244 bis B du CGI
3SK
........................................................................................................ 3SE
– Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque ....................................................................................... 3VC
– • Clôture plus-values du PEA pour ou lesquelles du PEA-PME vous : demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % déjà payé .................................. 3VE
– Plus-values •• distributions avant expiration et de distributions SCR de pour la 2 e lesquelles de année sociétés : gain vous de taxable capital-risque demandez à 22,5 le %(SCR) remboursement
............................................................................................................
des non-résidents l'excédent : du prélèvement de 30 % déjà payé .......................3UV 3VM
• plus-values entre la 2 e et de la cession 5 e année de droits : gain sociaux taxable Article à 19 % 244
........................................................................................................................
bis B du CGI ........................................................................................................ 3SE
– Plus-values en report d'imposition Article 150-0 D bis du CGI :
3VT
plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % déjà payé .................................. 3VE
– •
114 Plus-values plus-values
distributions réalisées de 2012
– PLUS VALUES, de SCR par ou 2013
GAINS pour les
DIVERS lesquelles dirigeants dont le report
vous de PME a expiré
demandez lors de en
le leur 2015
remboursement départ à l'issue à la retraite du délai
de l'excédent : de réinvestissement plus-value 1 .................................................. plus-value 2 plus-value 3 3SC plus-value 4
du prélèvement de 30 % déjà payé .......................3UV
•• autres plus-value plus-values après abattements dont le report fixe a et expiré pour durée en 2015 de détention
...................................................................................................................
renforcé ............... 3UA ... 3UB ... 3UO ....3UP 3SB
– Plus-values •• complément abattement fixe de report prix et abattement d'imposition perçu en 2015 pour Article .....................................................................................................................................
durée 150-0 de D bis détention du CGI : renforcé ............. 3VA ....3VB ... 3VO ....3VP 3WE
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................