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REVENUS N’OUVRANT PAS DROIT À ABATTEMENT
Produits des contrats d'assurance-vie d'une durée
inférieure à 8 ans et distributions (ligne 2TS )
Il s’agit notamment :
– des produits des bons et contrats de capitalisation et placements
de même nature (assurance-vie) d’une durée inférieure à 8 ans
pour lesquels vous n'avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire
libératoire ;
– des jetons de présence perçus par les membres du conseil
d’administration ou du conseil de surveillance de sociétés (CGI, art.
117 bis) ;
– des avances, prêts et acomptes reçus par les associés des
sociétés de capitaux (CGI, art. 111-a) ;
– des revenus des actions et parts de sociétés non éligibles à
l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI
(notamment parts de SIIC et de SPPICAV depuis le 1.1.2011).
Intérêts et autres produits de placement
à revenu fixe (ligne 2TR)
(BOI-RPPM-RCM-10-10 ; PF 1151)
Il s’agit notamment des produits suivants :
– intérêts des livrets bancaires fiscalisés ;
– produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ;
– produits de créances, cautionnements, comptes courants d’associés
;
– produits d'obligations et emprunts d'État ;
– produits des bons du Trésor sur formules et assimilés (bons
d’épargne des PTT ou de La Poste, bons de la Caisse nationale de
Crédit agricole, bons de caisse du Crédit mutuel, bons de la Caisse
nationale de l’énergie, bons émis par les groupements régionaux
d’épargne et de prévoyance, bons à cinq ans du Crédit foncier de
France) ainsi que les produits des bons de caisse émis par les
établissements de crédit ;
– produits des bons de caisse émis par les entreprises ;
– produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé
(billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons des institutions
financières spécialisées, bons du Trésor en compte courant,
bons des sociétés financières agréées et bons à moyen terme
négociables) ;
– produits des fonds communs de créances (FCC) de moins
de 5 ans et boni de liquidation de ces fonds ;
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ................1AT
– produits des fonds communs de créances (FCC) de plus de 5 ans ;
– intérêts des prêts consentis entre particuliers (voir toutefois
l’exonération en faveur des prêts familiaux ci-après) ;
– intérêts courus en 2015 sur les plans d’épargne-logement (PEL)
de plus de 12 ans (ou arrivés à échéance pour les plans ouverts
avant Pensions le 1.4.1992). de retraite en La capital prime taxables d’épargne à 7,5 % est
................1AT
exonérée d’impôt sur
le revenu en totalité.
À NOTER
Les intérêts doivent être déclarés ligne 2TR (ou ligne 2FA, voir
ci-dessous) même lorsqu'ils ont été soumis au prélèvement
forfaitaire non libératoire de 24 % lors de leur versement.
Le montant du prélèvement forfaitaire déjà acquitté doit alors
être indiqué ligne 2CK. Il constitue un crédit d'impôt restituable.
Prêts familiaux
Ne déclarez pas les intérêts perçus en rémunération d’un prêt
d’une durée de 10 ans maximum que vous avez consenti entre
le 1.1.2006 et le 31.12.2007 à l’un de vos enfants, petits-enfants
ou arrière-petits-enfants pour l’achat de sa résidence principale.
L’exonération ne porte toutefois que sur les intérêts reçus en
rémunération d’un capital d’un montant maximum fixé à 50000 €.
Si le prêt est supérieur à 50 000 €, la part des intérêts calculée sur
le montant du prêt excédant le plafond de 50000 € est imposable
à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les
conditions de droit commun.
Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur
à un même emprunteur entre le 1.1.2006 et le 31.12.2007.
La somme prêtée doit être affectée par l’emprunteur, dans les six
mois de la conclusion du prêt, à l’acquisition ou à la construction
de son habitation principale, celle-ci pouvant être située en France
ou à l’étranger.
Le contrat de prêt doit être déclaré dans les conditions de droit
commun, que les intérêts soit exonérés en totalité ou en partie. Le
prêt doit être déclaré par l’emprunteur sur l’imprimé n° 2062 (BOI-
RPPM-RCM-10-10-50).
1 ı traitements, salaires, pensions, rentes Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
traitements, salaires déclarant 1
Produits déclarant exonérés 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge
Revenus d’activité connus ................................................ ............
Ne déclarez pas notamment les intérêts des sommes inscrites sur :
Corrigez si le montant est inexact ........................................ 1AJ ....... 1BJ ....... 1CJ .......1DJ
• un livret A ;
Autres revenus imposables connus préretraite, chômage ............. ............
Corrigez si le montant est inexact ...................................... 1AP ...... • un 1BP livret d’épargne ...... populaire 1CP (LEP) ; ......1DP
Frais 1 ı traitements, réels Joignez la liste salaires, détaillée sur pensions, papier libre ................... rentes Si un montant 1AK imprimé est inexact, ...... rayez-le • un 1BK livret indiquez de le développement montant ...... total exact 1CK dans durable la case blanche (LDD, ......1DK ex-CODEVI) ;
Demandeur d’emploi de plus d’un an ............................ 1AI cochez
traitements, salaires déclarant 1
Revenus d’activité connus ................................................
....... • un 1BI cochez
compte d’épargne-logement ....... 1CI cochez
;
.......1DI cochez
déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge
............ • un plan d’épargne-logement de moins de 12 ans ;
la Corrigez prime si pour le montant l’emploi est inexact n’est pas ........................................ reconduite en 2016. vérifiez sur 1AJ caf.fr si vous pouvez ....... bénéficier • un 1BJ livret de la d’épargne prime d’activité ....... entreprise 1CJ versée par (LEE) les caisses ouvert .......1DJ d’allocations avant le 1.1.2014 familiales. ;
Autres revenus imposables connus préretraite, chômage ............. ............
• un livret jeune ;
Corrigez si le montant est inexact ...................................... 1AP ...... 1BP ...... 1CP
pensions, retraites, rentes déclarant 1 • un PEP. déclarant 2 1 re ......1DP
pers. à charge 2 e pers. à charge
Frais réels Joignez la liste détaillée sur papier libre ................... 1AK ...... 1BK ...... 1CK ......1DK
Pensions, retraites et rentes connues ................................... ............
Demandeur d’emploi de plus d’un an ............................ 1AI cochez ....... 1BI cochez ....... 1CI cochez .......1DI cochez
Corrigez si le montant est inexact .......................................1AS ...... 1BS .......1CS ...... 1DS
.......1BT
Pensions la prime pour d’invalidité l’emploi connues n’est pas ............................................ reconduite en 2016. vérifiez sur caf.fr si vous pouvez ............ bénéficier de la prime d’activité versée par les caisses d’allocations familiales.
Corrigez si le montant est inexact .......................................1AZ .......1BZ .......1CZ ...... 1DZ
Pensions alimentaires perçues ..................................... 1AO ...... 1BO ...... 1CO ......1DO
pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge
Pensions, retraites et rentes connues ................................... ............
rentes Corrigez si viagères le montant à est titre inexact onéreux .......................................1AS
moins de 50 ans de 50 à 59 ans
...... 1BS .......1CS
de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
...... 1DS
Total perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance ......1AW .......1BT 1BW ......1CW ..... 1DW
Pensions d’invalidité connues ............................................ ............
Corrigez si le montant est inexact .......................................1AZ .......1BZ .......1CZ ...... 1DZ
Pensions alimentaires perçues ..................................... 1AO ...... 1BO ...... 1CO ......1DO
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % ......................................
rentes viagères à titre onéreux moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans ......2DH à partir de 70 ans
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire ................................................................. .......2EE
Total perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance ......1AW ..... 1BW ......1CW ..... 1DW
Figure revenus 3. Déclaration ouvrant droit n° 2042 à abattement K. ne le déduisez pas
Revenus des actions et parts ................................................................................................................... ...... 2DC
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME ...... ............................................... ...... 2FU
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans ................................................................. ...... 2CH
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % ...................................... ......2DH
revenus n’ouvrant pas droit à abattement
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire ................................................................. .......2EE
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions ............................................ .......2TS
Intérêts revenus et ouvrant autres produits droit à de abattement placement ne à revenu le déduisez fixe pas .................................................................................. ...... 2TR
Intérêts Revenus et des autres actions produits et parts de ................................................................................................................... placement à revenu fixe n’excédant pas 2000 € taxables sur option à 24 %...............................................
2DC 2FA
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME ...... ............................................... ...... 2FU
autres
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans ................................................................. ...... 2CH
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible ................... ...... 2CG
Revenus revenus des n’ouvrant lignes 2DC, pas 2CH, droit 2TS, à abattement 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible.......................... ......2BH
104 Frais Produits – et REVENUS charges des contrats DE déductibles CAPITAUX d’assurance-vie ................................................................................................................................................. MOBILIERS d’une durée inférieure à 8 ans et distributions .......2TS 2CA
Crédits Intérêts d’impôt et autres sur produits valeurs de étrangères placement ...................................................................................................... à revenu fixe ......2AB
2TR
Crédit Intérêts d’impôt et autres égal produits au prélèvement de placement forfaitaire à revenu non fixe libératoire n’excédant effectué pas 2 en 000 2015 € taxables .................................................. sur option à 24 %...............................................
2CK 2FA
...............................................................................................................................................................................................