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RÉDUCTIONS ET CRÉDIT D'IMPÔT DE LA 2042 IOM
investissements outre-mer dans le logement
et autres secteurs d’activité ....................................................................241
investissements outre-mer dans le logement social ....................245
INVESTISSEMENTS Investissements réalisés en 2009 OUTRE-MER DANS LE
LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ
investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise
– réduction d'impôt..........................................................................................247
– crédit d'impôt.................................................................................................251
plafonnement des réductions d’impôt
pour investissements outre-mer ...........................................................252
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ (art. 199 undecies A du CGI)
Indiquez ci-dessous le montant de vos réductions d'impôt.
Investissements réalisés jusqu’au 31.12.2008 .....................................................................................................................
l'immeuble ait fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus
– Investissements ayant fait l’objet avant 2009 d’une demande d’agrément, d’une tard déclaration le 31.12.2012 d’ouverture ; de chantier
(CGI, ou art. d’un 199 acompte undecies d’au A moins ; BOI-IR-RICI-80 50 % ........................................................................................................................................
; PF 150)
HQC
– souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet réel
– Autres investissements ....................................................................................................................................................... HQL
Si vous êtes fiscalement domiciliés en France, vous pouvez bénéficier
Investissements d’une réduction réalisés d’impôt en 2010 si vous effectuez du 21.7.2003 au mer, qu’elles donnent en location nue à usage d’habitation princi-
est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-
31.12.2017 – Investissements des ayant investissements fait l’objet d’une dans demande les départements d’agrément, d’une d’outremer,
ou d’un à Saint-Pierre-et-Miquelon, acompte d’au moins 50 % ................................................................................................................ en Nouvelle-Calédonie, en Poly-
condition que les logements aient HQT fait l'objet d'un HQM permis de
déclaration d’ouverture pale pendant de chantier 5 ans. Les titres doivent avant être 2009 conservés en 2009 5 ans, à la
nésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres construire délivré au plus tard le 31.12.2012. Les parts doivent
– Autres investissements ....................................................................................................................................................... HQD
Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et depuis le 15.7.2007 être conservées pendant 5 ans ;
à Investissements Saint-Martin et réalisés à Saint-Barthélemy.
en 2011
Les – Investissements investissements immobiliers peuvent que être vous réalisés avez engagés dans avant le secteur le 1.1.2011, du logement
d’agrément, et dans d’une d'autres déclaration secteurs d’ouverture d'activité. de chantier ou d’un acompte d’au moins neufs 50 % affectés .................. pour 90 HOA % au moins à HOB usage d’habitation HOC et qui les
ayant fait l’objet – souscription d’une demande au capital avant 2009 de SCPI qui en 2009 acquièrent des en 2010 logements
donnent en location à usage d’habitation principale pendant
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l’objet d’une demande avant 2009 en 2009 en 2010
d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 5 ans, 50 % à la condition que les logements aient fait l'objet d'un
.................. HOH HOI HOJ
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
permis de construire délivré au plus tard le 31.12.2012. Les parts
– Autres investissements ....................................................................................................................................................... HOK
doivent être conservées pendant 5 ans ;
Dans le secteur du logement
Investissements réalisés en 2012
La réduction d’impôt s’applique aux investissements suivants : – travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques
– Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011, ayant fait l’objet d’une demande avant 2009 en 2009 en 2010
– construction d’agrément, d’une ou acquisition déclaration d’ouverture d’un immeuble de chantier neuf ou que d’un vous acompte vous d’au moins sismiques 50 % que vous faites réaliser par une entreprise et portant sur
.................. HOL HOM HON
engagez à occuper dès l’achèvement ou l’acquisition, si elle est des logements achevés depuis plus de 20 ans.
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l’objet
postérieure, à titre de résidence principale, pendant 5 ans.
Vous devez vous engager pour une durée de 5 ans, soit à affecter
d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier avant 2009 en 2009 en 2010 en 2011
Pour les investissements réalisés depuis le 27.5.2009, le prix de le logement à votre habitation principale dès l’achèvement des
ou d’un acompte d’au moins 50 % .................................................................. HOO . HOP HOQ HOR
revient de l’acquisition ou de la construction est retenu dans la travaux, soit à le donner en location nue, à usage d’habitation
limite – Investissements d’une surface immobiliers habitable que vous comprise avez engagés entre en 50 2012, m 2 ayant et 150 fait ml’objet
2 principale, dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
fixée d’une par demande le décret d’agrément, n o 2009-1779 d’une déclaration du 30.12.2009 d’ouverture compte de chantier avant 2009 en 2009 en 2010 en 2011
tenu du
ou d’un acompte d’au moins 50 % ................................................................. HOS . HOT HOU HOV
nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement.
– Autres Depuis investissements la même ....................................................................................................................................................... date, la réduction d’impôt est accordée autres que votre conjoint ou partenaire de Pacs ou HOW un membre de
Dans tous les cas, la location doit être consentie à des personnes
seulement pour la première accession à la propriété (personne votre foyer fiscal ou que les associés de la société.
n’ayant Investissements pas été propriétaire réalisés en 2013 de son habitation principale au cours
des – Investissements 2 années précédentes) immobiliers que ou pour vous avez les propriétaires engagés avant d’une le 1.1.2011 ........................................................................................
habitation
– Investissements frappée d’insalubrité, immobiliers menaçant que vous avez ruine engagés ou dangereuse en 2011, ayant ; fait l’objet d’une d'impôt demande déterminé d’agrément, dans la fiche en de 2010 calcul de en la 2011 2042 IOM ,
1 Reportez ligne HQB et suivantes le montant de HODla réduction
d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50 % ......................................................... en fonction de la date de réalisation HOE de l'investissement. HOF
– construction ou acquisition d’un immeuble neuf que vous vous
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2012 ou 2013, ayant fait l’objet d’une demande en 2010 en 2011 en 2012
engagez
d’agrément,
à louer
d’une
nu
déclaration
à usage d’habitation
d’ouverture de
principale
chantier ou
dans
d’un
les
acompte
6 mois
d’au moins
Les
50
travaux
%
doivent porter sur des logements. Sont donc exclus les
.................. HOG HOX HOY
de l’achèvement ou de l’acquisition, pendant 5 ans (ou 6 ans pour travaux réalisés dans un local précédemment affecté à un autre
– Autres investissements ....................................................................................................................................................... HOZ
les locations dans le secteur intermédiaire), à la condition que usage, ou qui constituait une dépendance non habitable, ainsi que
les travaux qui augmentent le volume ou la surface habitable.
Investissements réalisés en 2014
– Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011 ........................................................................................ HUA
Figure 1. Déclaration n° 2042 IOM, page 2.
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, en 2010 en 2011
d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% .......................................................... HUB HUC
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ (art. 199 undecies A du CGI)
– Indiquez Investissements ci-dessous immobiliers le montant que vous de vos avez réductions engagés en d'impôt. 2012 ou 2013 ou 2014, ayant fait l’objet en 2010 en 2011 en 2012
d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50 % ... HUD HUE HUF
Investissements réalisés jusqu’au 31.12.2008 .....................................................................................................................
– Autres investissements ....................................................................................................................................................... HUG
HQB 1
..............................................................................................................................................................................................
Investissements
Investissements
réalisés
réalisés
en
en
2015
2009
– Investissements
Investissements
immobiliers
ayant fait l’objet
que vous
avant
avez
2009
engagés
d’une demande
avant le 1.1.2011
d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier
........................................................................................
ou d’un acompte d’au moins 50 % ........................................................................................................................................
HUH
HQC
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, en 2010 en 2011
– Autres investissements ....................................................................................................................................................... HQL
d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% .......................................................... HUI HUJ
– Investissements immobiliers réalisés en que 2010 vous avez engagés à compter de 2012, ayant fait l’objet en 2010 en 2011 en 2012
– d’une Investissements demande d’agrément, ayant fait l’objet d’une d’une déclaration demande d’ouverture d’agrément, de chantier d’une ou déclaration d’un acompte d’ouverture d’au moins de 50 chantier % ... HUK avant HUL 2009 HUM en 2009
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