27vxpp1

votre déclaration de revenus (option ex post). Dans ce cas, déclarez
le montant brut des indemnités perçues en 2015 (sous déduction
des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible),
lignes 1AP à 1DP de la 2042 .
Indiquez également le montant de la retenue à la source ligne 8TH
de la 2042 C . Ce montant s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû
et l’excédent éventuel sera remboursé.
ne déclarez pas
l’indemnité de fonction et l’indemnité représentative de frais de
mandat (IRFM) perçues par les députés et sénateurs sauf en cas
d’option pour les frais réels.
REVENUS ACCESSOIRES, INDEMNITÉS
ET ALLOCATIONS DIVERSES
(BOI-RSA-CHAMP-20-30 et 50 ; PF 721, 730)
à déclarer lignes 1aj à 1dj
RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES
déclarez
– Ies primes d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement,
de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d’intempéries… ;
– Ies indemnités de congés payés ou de congés de naissance ;
– Ia rémunération des heures supplémentaires ;
– Ie supplément familial de traitement versé aux agents de l’État ;
– I’aide financière excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire,
versée notamment sous forme de CESU par le comité d’entreprise
ou l’employeur au titre des services à la personne et aux familles.
PRESTATIONS ET AIDES À CARACTÈRE FAMILIAL OU SOCIAL
ne déclarez pas
– les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant,
allocations familiales, complément familial, allocation de
logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de
soutien familial, de rentrée scolaire, allocation parentale
d’éducation, allocation d’adoption, allocation journalière de
présence parentale ;
– l’allocation de garde d’enfant à domicile, l’aide à la famille pour
l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que la
majoration de cette aide ;
– la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
– la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant,
dans la limite de 5,36 € par titre ;
– la participation annuelle de l’employeur complétée, le cas
échéant, par le comité d’entreprise à l’acquisition de chèquesvacances,
dans la limite globale du montant mensuel du
SMIC (1458 € pour 2015) ;
– la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres
d’abonnement de transports publics ou de services publics de
location de vélos pour les trajets domicile-lieu de travail ;
– dans la limite globale de 200 € par an, l'indemnité kilométrique
versée par l'employeur pour couvrir les frais des trajets domicilelieu
de travail effectués à vélo ou à vélo électrique ainsi que la
prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant
ou des frais d’alimentation des véhicules électriques (CGI, art.
81-19° ter b) ;
– le revenu de solidarité active (RSA) ;
– l’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux titulaires de
certains minima sociaux (“prime de Noël”) ;
– l’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5
du code du travail et versée par l’employeur (privé ou public) ou
le comité d’entreprise, soit directement, soit au moyen du chèque
emploi service universel (CESU) préfinancé au titre des services à
la personne et aux familles mentionnés à l'article D. 7231-1 du
Code du travail, dans la limite annuelle de 1 830 € par bénéficiaire
(BOI-RSA-CHAMP-20-30-30).
INDEMNITÉS DE MALADIE, D’ACCIDENT, DE MATERNITÉ
ET DE PATERNITÉ
déclarez
– les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du
régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de
la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ;
– les indemnités journalières de maternité et celles payées pour
des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés
à la grossesse ou à l’accouchement, avant le congé prénatal ou
après le congé postnatal ;
– les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ;
– les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour le
compte de celui-ci par un organisme d’assurances dans le cadre d’un
régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l’entreprise ;
– 50 % du montant des indemnités journalières versées en cas
d’accident du travail ou de maladie professionnelle (BOI-RSA-
CHAMP-20-30-20) ;
– l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources
et la majoration pour la vie autonome ;
74 – TRAITEMENTS ET SALAIRES