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DÉPENSES D’ACCUEIL DANS<br />
UN ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES<br />
DÉPENDANTES<br />
(CGI, art. 199 quindecies ; BOI-IR-RICI-140 ; PF 111)<br />
Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction<br />
d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais<br />
d’hébergement si vous avez votre domicile fiscal en France et si<br />
vous êtes accueilli dans un établissement ou service assurant l’hébergement<br />
des personnes dépendantes, dans une section de soins<br />
de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement<br />
ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de<br />
qualité comparables et situé dans un autre État membre de la<br />
Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’Espace<br />
économique européen ayant conclu avec la France une convention<br />
d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et<br />
l’évasion<br />
6 ı charges<br />
fiscales.<br />
déductibles<br />
La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues<br />
dans Pensions la limite alimentaires annuelle versées de à 10 des 000 enfants € par majeurs personne sur décision hébergée. de justice définitive avant 2006 ......................6GI<br />
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ......................................................................6EL<br />
Les établissements précités pratiquent une tarification ternaire<br />
distinguant les frais d’hébergement, les frais de soins et les frais<br />
liés Nom à et la adresse dépendance. des bénéficiaires Les dépenses de soins sont exclues de la<br />
base de calcul de la réduction d’impôt.<br />
PRIMES DES CONTRATS DE RENTE-SURVIE<br />
ET D’ÉPARGNE-HANDICAP<br />
(CGI, art. 199 septies ; BOI-IR-RICI-40 ; PF 116)<br />
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, les primes que vous<br />
versez au titre des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap<br />
ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur<br />
montant.<br />
Toutefois, la base de calcul de la réduction est limitée à 1 525 €<br />
plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence<br />
alternée).<br />
En cas de souscription à la fois à des contrats d’épargne-handicap<br />
et à des contrats de rentes-survie, cette limite s’applique à l’ensemble<br />
des contrats conclus.<br />
Il s’agit des primes relatives à des contrats :<br />
– de rente-survie qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement<br />
d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout<br />
autre parent en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne<br />
1 er enfant 2 e enfant<br />
collatérale, jusqu’au troisième degré, de<br />
.......6GJ<br />
l’assuré (frère, oncle,<br />
neveu par exemple) ou à une personne comptée ......6EM à charge, lorsque<br />
le bénéficiaire est atteint d’une infirmité qui l’empêche soit de<br />
travailler dans des conditions normales de rentabilité, soit, s’il est<br />
âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation<br />
professionnelle d’un niveau normal ;<br />
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE ...................... ...... 6DE<br />
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 .......................................6GP<br />
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) ................................................................................................6GU<br />
Déductions prévues par les articles 156,II et 156 bis du code général des impôts ...........................................................................................6DD<br />
Seules Nature des les déductions personnes qui supportent des dépenses de dépendance – ou d’épargne-handicap qui garantissent le versement d’un capital,<br />
ou déclarant d’une 1 rente viagère à déclarant un assuré 2 atteint, lors pers. de à la charge conclu-<br />
peuvent épargne retraite bénéficier : perp de et produits la réduction assimilés d’impôt. Aucune condition<br />
d’âge de la personne hébergée n’est exigée pour l’application de sion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans<br />
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés ..................................6RS ...... 6RT ......6RU<br />
la Plafond réduction de déduction d’impôt.<br />
des conditions normales de rentabilité. Le contrat doit être d’une<br />
......................................................................................... ............ ............<br />
Corrigez si le montant est inexact ...........................................................................6PS durée effective au moins .......6PT égale à 6 ans. ......6PU<br />
Les Vous dépenses souhaitez bénéficier qui ouvrent du plafond droit de à votre la réduction conjoint ...............................................................................................................6QR d’impôt sont les<br />
cochez<br />
dépenses Vous êtes nouvellement effectivement domicilié supportées, en France c’est-à-dire en 2015 après avoir<br />
après<br />
résidé<br />
déduction<br />
à l’étranger pendant<br />
Portez<br />
les 3 années<br />
ligne<br />
précédentes<br />
7GZ le montant<br />
.......................................<br />
total des primes versées 6QW cochez<br />
au titre des<br />
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire<br />
du montant des allocations ou des aides versées au titre des contrats de rentes survie et d’épargne handicap.<br />
ou aux contrats « Madelin » et versements exonérés sur un PERCO ........................... 6QS ...... 6QT ......6QU<br />
dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à<br />
l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en À NOTER<br />
est 7 ı ainsi, réductions notamment, et crédits de l’allocation d’impôt personnalisée d’autonomie S’agissant des contrats d’épargne handicap, les réductions d’impôt<br />
6 ı charges déductibles<br />
(APA), Dons à des de l’aide organismes sociale établis du en département France ou de l’allocation logement.<br />
– CSG Dons déductible versés à des calculée organismes sur les revenus d’aide aux du personnes patrimoine en ................. difficulté (maximum<br />
obtenues seront remises en cause en cas de résiliation du contrat<br />
. . . . . . .<br />
529<br />
. . .<br />
€)<br />
. . . .<br />
..........................................................................7UD<br />
. . . . avant . . . . . . . l’expiration . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . délai . . . . . minimum de six ans. . . 6DE<br />
1 er enfant 2 e enfant<br />
– Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ................................................................................................................ 7UF<br />
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...6GI<br />
...6GJ<br />
1 – Dons<br />
Indiquez<br />
et cotisations<br />
lignes<br />
versés<br />
7CD et<br />
aux<br />
7CE<br />
partis<br />
le montant<br />
politiques ......................................................................................................................7UH<br />
des dépenses de dépendance<br />
et des frais d’hébergement payés en 2015 par chaque<br />
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ........... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant . . . . . . . . . . 1 . . . . . . . . . . . . . . . ...6EL<br />
déclarant 2 ..6EM pers. à charge<br />
Cotisations Autres pensions syndicales alimentaires des salariés versées et pensionnés (enfants mineurs, sauf ascendants,…) option frais réels : décision ..................... de justice définitive 7AC avant 2006 ........................................<br />
...... 7AE ......7AG<br />
. .6GP<br />
personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des<br />
Nombre Autres pensions d’enfants alimentaires à charge poursuivant versées (enfants leurs mineurs, études ascendants,…). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . collège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... lycée . .6GU ens. supérieur<br />
aides<br />
Nom et<br />
(APA<br />
adresse<br />
par<br />
des<br />
exemple).<br />
– Enfants à charge ........................................................................................7EA<br />
bénéficiaires<br />
.......7EC ........7EF<br />
– Enfants à charge en résidence alternée ...........................................................7EB ...... 7ED ....... 7EG<br />
À NOTER<br />
Frais Déductions de garde prévues des enfants par les articles de moins 156,II de et 156 6 ans bis du<br />
au<br />
code<br />
1<br />
général des impôts ......................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 6DD<br />
Si Nature vous des êtes déductions hébergé diverses dans un établissement er janvier 2015<br />
pour personnes<br />
1er enfant 2 e enfant 3 e enfant<br />
– Enfants à charge ....................................................................................... 7GA ...... 7GB ...... 7GC<br />
– dépendantes Enfants à charge alors en résidence que votre alternée conjoint<br />
............................................................7GE<br />
(ou partenaire d’un Pacs)<br />
...... 7GF ......7GG<br />
Nom épargne utilise et adresse les retraite services des bénéficiaires : perp d’un et salarié produits à domicile, assimilés vous pouvez bénéficier<br />
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge<br />
Cotisations des deux avantages PERP, PRÉFON, fiscaux COREM, à CGOS hauteur et produits de leurs assimilés limites .......... respectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS ..6RT ..6RU<br />
Services Plafond à de la déduction. personne. . . Sommes . . . . . . . . . . versées . . . . . . . . . pour . . . . . . l’emploi . . . . . . . . . . à . . domicile . . . . . . . . . .:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS ..6PT ..6PU<br />
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 6QR cochez<br />
• si en 2015 vous (et votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d’emploi .........7DB<br />
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2015 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes ............................... . 6QW cochez<br />
• si en 2015 vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi ........................... 7DF<br />
Cotisations • si vous avez aux engagé régimes les obligatoires dépenses pour d’entreprise un ascendant de retraite bénéficiaire supplémentaire de l’APA..................................................................................7DD<br />
– ou Nombre aux contrats d’ascendants « Madelin bénéficiaires » et versements de l’APA, exonérés âgés de sur plus un de PERCO 65 ans, ..... . pour . . . . . lesquels . . . . . . . . . . vous . . . . . avez . . . . .6QS engagé des dépenses ..6QT ........................... ..6QU 7DL<br />
Figure 5. Déclaration n o 2042 K, page 4.<br />
– Vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile .............................................................................. 7DQ cochez<br />
– Vous (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) avez la carte d’invalidité d’au moins 80 %........................................................... 7DG<br />
7 ı réductions et crédits d’impôt<br />
cochez<br />
Nom et adresse des bénéficiaires<br />
Dons à des organismes établis en France<br />
Primes – Dons des à des contrats organismes de rente-survie d’aide aux personnes et d’épargne-handicap en difficulté (maximum<br />
......................................................................................................<br />
529 €) ................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 7UD 7GZ<br />
– Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... 1 re personne . . 7UF 2 e personne<br />
Dépenses – Dons et d’accueil cotisations dans versés un aux établissement partis politiques pour personnes ....................... dépendantes . . . . .<br />
..................................................<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7CD . .......................... 1 .......7CE<br />
. . 7UH 1<br />
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge<br />
Intérêts Cotisations des emprunts syndicales contractés des salariés pour et l’acquisition pensionnés ou ................. la construction . . de . . . l’habitation . . . . . . . . . . . . . . principale . . . . . . . 7AC payés en 2015 avec ..7AE offres de prêt émises avant ..7AG le 1.1.2011<br />
– Nombre Logements d’enfants anciens poursuivant acquis au plus leurs tard le études 30.9.2011 et<br />
collège lycée ens. supérieur<br />
168 – logements Enfants<br />
– RÉDUCTIONS<br />
à charge neufs acquis ET CRÉDITS D’IMPÔT<br />
....................................................... ou construits au plus tard le 31.12.2009.................................................................................................<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EA ..7EC ...7EF 7VZ<br />
–– Logements Enfants à charge neufs non-BBC en résidence acquis alternée ou construits ............................... du 1.1.2010 au 31.12.2010 . . . .<br />
......................................................................................<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EB ..7ED ..7EG 7VV<br />
– Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011 ............................................................................... ....... 7VT
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