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2042 IOM FICHE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER DANS LE CADRE D’UNE ENTREPRISE EN 2015 (ARTICLE 199 UNDECIES B DU CGI) nature de l’investissement montant de l’investissement éligible taux de la réduction d’impôt réduction d’impôt investissements directs location location avec rétrocession de 62,5% ou de 66 % 1 avec rétrocession de 52,63% ou de 56 % 1 à reporter cases HBI à HCG Tous secteurs d’activité – Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ......................... × 38,25 % × 45,3 % × 44,12 % .......................... – Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna ......................... × 45,9 % × 54,36 % × 52,95 % .......................... Production d’énergie renouvelable – Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ......................... × 45,9 % × 54,36 % × 52,95 % .......................... – Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna ......................... × 53,55 % × 63,42 % × 61,77 % .......................... Rénovation, réhabilitation d’hôtel – Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte ......................... × 53,55 % × 63,42 % × 61,77 % .......................... – Saint-Martin 2 , Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, TAAF ......................... × 45,9 % × 54,36 % × 52,95 % .......................... – Saint-Barthélemy ......................... × 38,25 % × 45,3 % × 44,12 % .......................... Pose de câbles sous-marins (toutes collectivités d'outre-mer) ......................... × 38 % – – .......................... 1. Les taux de 66 % et 56 % sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1.1.2015 à l’exception de ceux qui bénéficient de dispositions transitoires. 2. À Saint-Martin, le taux de 45,9% (ou 54,36 % ou 52,95 %) s’applique aux travaux achevés à compter du 1.7.2015. Pour les travaux achevés avant cette date, le taux applicable est de 38,25% (ou 45,3% ou 44,12 %). FICHE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT SOCIAL EN 2015 (ARTICLE 199 UNDECIES C DU CGI) montant de l’investissement éligible réduction d’impôt à reporter cases HXF à HXK × 50 % × 50 % × 50 % 8
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS REVENUS 2015 Déclaration de revenus Page 54. Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire leur déclaration de revenus de 2015 par voie électronique lorsque leur revenu fiscal de référence de l’année 2014 est supérieur à 40 000 €. Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration sur papier. (LF 2016 ; CGI, art. 1649 quater B quinquies) Calcul de l’impôt Page 304. Le seuil d’application de la décote est porté à 1 553 € pour une personne seule et à 2 560 € pour un couple soumis à imposition commune. La décote est égale à la différence entre 1 165 € pour une personne seule ou 1 920 € pour un couple et les trois quarts de l’impôt brut. (LF 2016 ; CGI, art. 197) Page 62. La demi-part supplémentaire attribuée aux personnes titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre bénéficie désormais aux personnes âgées de plus de 74 ans (au lieu de 75 ans). La majoration de quotient familial est également attribuée aux veuves et veufs âgés de plus de 74 ans lorsque leur conjoint décédé a bénéficié de cette demi-part au titre d‘une année au moins. (LF 2016 ; CGI, art. 195) Page 51. L’imposition des personnes non domiciliées en France sur une base égale à trois fois la valeur locative des habitations dont elles disposent en France est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2015. (LFR 2015 ; CGI, art. 164C et 197A, b) Traitements et salaires Page 71. Les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l'article L 124-6 du code de l'éducation, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. (Loi du 10.7.2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ; CGI, art. 81 bis ; CE 10.2.2016 n° 394708, 394729, 394910) Page 123. Le gain d’acquisition d’actions gratuites (avantage salarial) attribuées sur autorisation de l’assemblée générale intervenue à compter du 8.8.2015 est imposé, au titre de l’année de cession des actions, au barème de l’impôt sur le revenu, le cas échéant après application des abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de valeurs mobilières. Le gain d’acquisition est en outre soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine. (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6.8.2015 publiée au JO du 7.8.2015 ; CGI, art. 80 quaterdecies et 200 A, 3) Plus-values mobilières Page 110. Les abattements pour durée de détention s’appliquent uniquement au montant des plus-values restantes après compensation avec les moins-values de l’année et les moins-values reportables des années antérieures. (CGI, art. 150-0 D, 1 ter, 150-0 D, 1 quater et 150-0 D ter ; CE 12.11.2015 n o 390265) Revenus des professions non salariées Page 135. Pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31.12.2015, les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont alignés sur les seuils applicables en matière de franchise de TVA. Le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier le régime d’imposition est celui de l’année précédente. Le régime applicable à l’année 2015 est déterminé à partir du chiffre d’affaires de l’année 2014. Le régime micro-BIC est applicable au titre de l’année 2015 aux entreprises dont le chiffre d’affaires de 2014 n’a pas excédé : – 82 200 € (ou 90 300 € si le chiffre d’affaires de 2013 n’a pas excédé 82 200 €) pour les activités de vente de marchandises et activités assimilées ; – 32 900 € (ou 34 900 € si le chiffre d’affaires de 2013 n’a pas excédé 32 900 €) pour les activités de prestations de services. Le régime micro-BNC est applicable au titre de l’année 2015 aux contribuables dont les recettes de 2014 n’ont pas excédé 32 900 € (ou 34 900 € si les recettes de 2013 n’ont pas excédé 32 900 €). Pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31.12.2015, le régime simplifié d’imposition BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’a pas excédé : – 783 000 € pour les activités de ventes de marchandises et activités assimilées ; – 236 000 € pour les activités de prestations de services. Ces seuils sont actualisés tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La première révision triennale prendra effet à compter du 1.1.2017, ces seuils ayant été actualisés au 1.1.2014. (LFR 2013 ; CGI, art. 293 B) 33
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