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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION MEUBLÉE
NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD
(CGI, art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220, PF 165)
CONDITIONS DE LOCATION
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire
de louer le logement meublé pour une durée minimale de
neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, du 1.1.2009 Cette durée est calculée de date à date à compter de celle de la
au 31.12.2016, un logement neuf, un logement en l’état futur prise d’effet du bail initial.
d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze Le logement doit être donné en location dans le délai d’un mois à
ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de compter de son achèvement ou de son acquisition si elle est
travaux en vue de sa réhabilitation, situé dans certains établissements
et qu’ils destinent à la location meublée non profession-
Les logements situés dans une résidence de tourisme classée
postérieure.
nelle (LMNP), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
peuvent être occupés par leur propriétaire dans la limite d’une
durée de huit semaines par an. Le propriétaire doit alors acquitter
Pour 7 I RÉDUCTIONS être éligibles ET à CRÉDITS la réduction D’IMPÔT d'impôt, (SUITE) les logements doivent à l’exploitant de la résidence de tourisme le prix du séjour (au
être INVESTISSEMENTS situés dans l’une LOCATIFS des : structures LOI SCELLIER suivantes (SUITE) :
moins 75 % du prix public). La réduction sur le prix du séjour dont
– établissement social ou médico-social qui accueille des bénéficie le propriétaire au titre de ses périodes d’occupation ne
Reports concernant les investissements des années antérieures (suite)
personnes âgées ou adultes handicapées (code de l’action sociale et doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu qu’il est
des
Investissements
familles (CASF),
achevés
6° et 7°
en
du
2010
I de
:
l’article
report
L.
de
312-1)
1/9 de
;
l'investissement tenu de déclarer.
Investissements réalisés en 2010
– établissement délivrant des soins de longue durée – et comportant
un hébergement – à des personnes n’ayant pas leur autonopondre
au loyer annuel qui aurait été normalement dû par
En conséquence, le revenu déclaré par le propriétaire doit corres-
– en métropole ......................................................................................................................................................................7HV
– dans les DOM-COM ............................................................................................................................................................. 7HW
mie de vie, dont l’état nécessite une surveillance médicale l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.
– en métropole avec promesse d’achat avant le 1.1.2010 ...............................................................................................................7HX
constante et des traitements d’entretien (code de la santé publique, 3°
– dans les DOM-COM avec promesse d’achat avant le 1.1.2010 ........................................................................................................ 7HZ
de l’article L. 6143-5) ;
À NOTER
Investissements réalisés en 2009
– résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la
– en métropole en 2009 ; dans les DOM du 1.1.2009 au 26.5.2009 ;
ayant obtenu l’agrément ”qualité“ visé à l’article L. 7232-1 du catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute
dans les DOM du 27.5.2009 au 30.12.2009 ne respectant pas les plafonds spécifiques ......................................................................... 7HT
code du travail ;
la durée de l’engagement de location.
– dans les DOM-COM du 27.5.2009 au 31.12.2009 respectant les plafonds spécifiques ..........................................................................7HU
– ensemble de logements géré par un groupement de coopération L’activité de location meublée doit être exercée à titre non
sociale Investissements ou médico-sociale réalisés et achevés et affecté en 2009 à l’accueil : report familial de 1/9 de salarié l'investissement de professionnel au moment de l’acquisition du logement. Lorsque le
personnes – Investissements âgées en ou métropole handicapées en 2009 (CASF, ; dans art. les L. DOM 444-1 du à L. 1.1.2009 444-9) ; au 26.5.2009 ; propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé
– dans résidence les DOM avec du 27.5.2009 services au pour 30.12.2009 étudiants ne respectant ; pas les plafonds spécifiques non ..........................................................................7HR
professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au
– résidence Investissements de tourisme dans les DOM-COM classée. du 27.5.2009 au 31.12.2009 respectant les plafonds spécifiques .................................................... 7HS
cours de la période d’engagement de location, il est admis que la
réduction d’impôt obtenue au titre des années antérieures ne soit
1 Report Si vous du bénéficiez solde de réduction de la réduction d’impôt d'impôt non pour encore la première imputé fois pas remise en cause. Toutefois, elle cesse de s'appliquer pour les
au – Investissements titre de 2015 réalisés (année en 2009 d’achèvement et achevés de du 2009 logement à 2014 ; réalisés ou de son en 2010 avec années engagement restant avant à courir le 1.1.2010 à compter et achevés du changement de 2010 à 2014. de statut fiscal
acquisition Report du solde si elle de réduction est postérieure), d’impôt de cochez l'année la : case 7II pour souscrire
votre 2009 engagement 7LA de location 2010 du 7LB logement pendant 201197LE ans. Indiquez
du contribuable.
2012 7LM 2013 7LN 2014 7LG
– Investissements
également
réalisés
les autres
en 2010
informations
et achevés de
relatives
2010 à 2014
au logement
; réalisés en
et
2011 avec
La
promesse
réduction
d'achat
d’impôt
en 2010
n’est
et
subordonnée
achevés de 2011
à aucune
à 2014.
condition de
au Report bail. du solde de réduction d’impôt de l'année :
zone géographique du logement et aucune condition de plafonds
2010 7LC 2011 7LD 2012 de loyer 7LS ou de ressources 2013 de 7LT l’occupant du logement 2014 7LH n’est exigée.
Indiquez le montant de votre investissement (ou de la fraction
– Investissements réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2014 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2014.
d’investissement à reporter ou de la fraction de réduction d'impôt
Report du solde de réduction d’impôt de l'année 2011 7LF 2012 7LZ 2013 7LX 2014 7LI
à reporter si le fait générateur de la réduction d’impôt est antérieur
– Investissements à 2015) sur réalisés la ligne en correspondante 2012 et achevés de de 2012 la 2042 à 2014 C .; réalisés du 1.1 au 31.3.2013 avec promesse d'achat en 2012 et achevés en 2013 ou 2014.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année ............................................. 2012 7MG 2013 7MH 2014 7LJ
Figure 6. Déclaration n° 2042 C.
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD
Investissements achevés ou acquis en 2015
Engagement de location à souscrire la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée
Engagement de location en meublé à l’exploitant pendant une durée de 9 ans, à compter de la date de prise d’effet du bail : ............ l l l l l
cochez la case .........................................................................................................................................................................7II cochez
Adresse du logement ; nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement :
1
Date d’achèvement du logement pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou
date d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans acquis en vue de leur réhabilitation .......................................... l l 2015
Investissements réalisés en 2015 ............................................................................................................................................7OV
Investissements réalisés en 2014 ............................................................................................................................................7OU
Investissements réalisés en 2013
Engagement de réalisation de l’investissement en 2013 ............. 7JT ..................................Promesse d'achat en 2012 ..........7JU
Investissements réalisés en 2012
204 Engagement – RÉDUCTIONS de réalisation ET CRÉDITS de l’investissement D'IMPÔT en 2012 .............7ID
..................................Promesse d'achat en 2011 .......... 7IE
Logement acquis en l'état futur d’achèvement avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2011 :
– investissement réalisé du 1.1.2012 au 31.3.2012 ........................................................................................................................ 7IF