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DÉFICITS GLOBAUX DES ANNÉES
ANTÉRIEURES
CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
Déficits agricoles
Ces déficits peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer
(CGI, art. 156 I et I bis et art. 150-0 D, 11 ; BOI-IR-BASE-10-20 ; PF 55) de la même année et des six années suivantes uniquement
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
lorsque le total des revenus nets des autres catégories réalisés par
DÉTERMINATION – Gains de levée d'options DU sur DÉFICIT titres et gains GLOBAL d'acquisition d'actions gratuites attribuées l’ensemble avant le 28.9.2012 des membres : du foyer ne dépasse pas 107 718 €
• gains taxables à 18 % ........................................................................................................................................................ en 2015. Dans le cas contraire, les déficits agricoles .3VD sont imputables
sur les revenus agricoles des six années suivantes. 3VI
Le • déficit gains taxables subi par à 30 un % des ........................................................................................................................................................ membres du foyer fiscal dans une catégorie
• gains de taxables revenus à est 41 % compensé ........................................................................................................................................................ par des revenus de même nature,
3VF
réalisés • gains au imposables cours de sur la option même dans année la catégorie par des un salaires autre
...........
membre déclarant du 1 3VJ Déficits des
.........................................
activités commerciales déclarant 2 3VK
foyer fiscal.
non professionnelles
• gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10 % .............................3VN
(à l’exclusion des locations meublées non professionnelles)
Si – Gains cette de compensation cession de titres n’est souscrits pas en possible exercice en de totalité bons de souscription en partie, de parts de Ces créateur déficits d’entreprise sont imputables : sur les revenus retirés des activités
le • déficit gains taxables ou surplus à 19 % ......................................................................................................................................................... de déficit est, sauf cas particuliers (voir commerciales non professionnelles, l’année de leur 3SJ réalisation et
ci-dessous), • gains taxables imputé à 30 sur % ........................................................................................................................................................
les autres catégories de revenus, avant les les six années suivantes.
3SK
charges – Clôture déductibles du PEA ou du du PEA-PME revenu : global.
• avant expiration de la 2 e année : gain taxable à 22,5 % ............................................................................................................ Déficits des locations meublées
3VM
Si l’imputation • entre la 2 e et totale la 5 e année ou partielle : gain taxable s’avère à 19 % impossible ........................................................................................................................ par suite de non professionnelles
3VT
l’absence
– Plus-values
ou
réalisées
de l’insuffisance
par les dirigeants
de revenus
de PME
d’autres
lors de leur
catégories,
départ à la
vous
retraite :
Depuis plus-value l’imposition 1 des plus-value revenus 2 de 2009, plus-value les 3 déficits résultant plus-value 4de
pourrez • plus-value reporter après le abattements déficit (ou fixe le et surplus pour durée de de déficit) détention renforcé sur le
...............
revenu 3UA l’activité de location
... 3UB meublée non
... 3UO professionnelle
....3UP
sont imputables
global • abattement des six fixe années et abattement suivantes pour en durée l’inscrivant de détention dans renforcé les cases ............. 6FA 3VA uniquement sur ....3VB les revenus de ... location 3VO meublée ....3VP non professionnelle
de la même année et des dix années suivantes.
à 6FL. Au-delà, le déficit qui n’a pas été imputé est définitivement
– Cession de titres détenus à l'étranger par les impatriés :
perdu.
............................................................... plus-values exonérées (50%) 3VQ .........moins-values non imputables (50%) 3VR
Déficits des activités non commerciales
Lorsque – Produits le et montant plus-values des exonérés charges provenant déductibles de structures du revenu de capital-risque .......................................................................................
global est non professionnelles
3VC
supérieur – Plus-values au et montant distributions de de ce sociétés revenu de après capital-risque imputation (SCR) des des déficits, non-résidents : Les déficits des activités non commerciales à caractère non professionnel
peuvent être imputés uniquement sur des 3SE bénéfices de
le • surplus plus-values de de charges cession de ne droits peut sociaux pas être Article reporté 244 bis B du sur CGI les ........................................................................................................
années
suivantes. • plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du même prélèvement nature de de 45 la % même déjà payé année .................................. et des six années 3VE suivantes.
• distributions de SCR pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 30 % déjà payé .......................3UV
Cependant, lorsqu’un inventeur expose des frais pour prendre un
brevet ou en assurer la maintenance, sans percevoir de produits
5 – Plus-values Portez dans en report les cases d'imposition 6FA à 6FL
Article
les
150-0
déficits
D bis
globaux
du CGI : qui n’ont pu
être • plus-values imputés de sur 2012 les ou revenus 2013 dont des le report années a expiré antérieures en 2015 à (2009 l'issue du à délai de imposables, réinvestissement ou lorsqu’il .................................................. perçoit des produits inférieurs 3SC à ces frais,
2014). • autres L’imputation plus-values dont des le déficits report a s’effectue expiré en 2015 année ................................................................................................................... par année, en le déficit correspondant doit faire l’objet d’une 3SB 2035 et être
commençant • complément par de les prix plus perçu anciens.
2015 ..................................................................................................................................... reporté sur la 2042 C PRO , paragraphe “Revenus non 3WE commerciaux
– Plus-values en report d’imposition
professionnels”, lignes 5QE à 5SK. Ce déficit est déductible du
Article 150-0 B ter du CGI .............................................................................................................. 3WH
revenu global de l’année de la prise du brevet et des neuf années
CAS
– Transfert
PARTICULIERS
du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration n o 2074 -ETD “Exit Tax”
suivantes.
• plus-values et créances dont l’imposition est en sursis de paiement :
..................................montant après abattement pour durée de détention 3WA
..base soumise aux prélèvements sociaux 3WM
Déficits fonciers
Pertes sur cessions de valeurs mobilières
• plus-values et créances dont l’imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement :
Les
..................................montant
déficits fonciers résultant de
après
dépenses
abattement
payées
pour
autres
durée de
que
détention
les et de droits sociaux
3WB
..base soumise aux prélèvements sociaux 3WD
intérêts d’emprunt, sont imputables, sous certaines conditions, sur Les pertes sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont
le
– Plus-values
revenu global
nettes
à hauteur
de cession
de
d’immeubles
10700 € (ou
ou
15
de
300
biens
€
meubles
lorsqu'un
déjà
déficit
imposées à
déductibles
19 % ...................................................................... 3VZ
des gains de même nature réalisés la même année ou
– Plus-value exonérée au titre de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi ................ 3VW
est constaté sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction les dix années suivantes.
au titre de l’amortissement “Périssol”). La partie du déficit qui
excède 4 ı REVENUS 10700 FONCIERS € (ou 15300 €) ou qui résulte d’intérêts d’emprunts Déficits provenant de valeurs et capitaux mobiliers
est – Loyers imputable courus sur du 1.1.1998 les revenus au 30.9.1998 fonciers soumis des dix à la années taxe additionnelle suivantes. au droit de Les bail, déficits provenant RCM d’immeubles sont imputables uniquement sur les revenus de
Pour dont les la location immeubles a cessé classés ou a été monuments interrompue en historiques, 2015 ................................................................................................................. situés dans même nature réalisés au cours des six années suivantes. 4TQ
un – Amortissement secteur sauvegardé « Robien » ou ou possédés « Borloo neuf en » nue-propriété, déduit des revenus voir fonciers p. 292. 2015 (investissements réalisés en 2009) ................................... 4BY
– Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Report de la déclaration n o 2042 LE .....................................................................4BH
Figure 7. Déclaration n° 2042 C.
6 ı CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES
Frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin ................. Nombre 6EV ...............Montant ... 6EU
Nom et adresse des bénéficiaires
2 1
Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires
– Dépenses réalisées en 2015 ....................................................................................................................................................... 6CB 3
– Report de dépenses des années antérieures :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
6HJ ... 6HK ... 6HL ...6HM .. 6HN ....6HO 4
Sommes à ajouter au revenu imposable .................................................................................................................................6GH
Déficits globaux des années antérieures non encore déduits :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
6FA 5 ....6FB ... 6FC ....6FD ....6FE .....6FL
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