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Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base<br />
de la réduction d’impôt de la première année est égale au<br />
montant des versements effectués la première année.<br />
Si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas<br />
atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est<br />
égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base<br />
de la réduction d’impôt de la première année.<br />
EXEMPLE 1<br />
À la suite d’un jugement prononcé en 2014, une prestation compensatoire<br />
de 36 000 € est versée en 12 mensualités de 3 000 €<br />
de novembre 2014 à octobre 2015, soit 6 000 € versés en 2014<br />
et 30 000 € versés en 2015.<br />
– Dans la déclaration des revenus de 2014, vous avez indiqué :<br />
ligne 7WN : 6 000 € et ligne 7WO : 36 000 €.<br />
Pour l’année 2014, la réduction d’impôt a été calculée sur la base<br />
suivante :<br />
30 500 € × [6 000 € ⁄ 36 000 €] = 5 083 €<br />
Elle était égale à 5 083 € × 25 % = 1 271 €.<br />
Votre avis d’impôt sur le revenu de 2014 indique un montant à reporter<br />
sur la déclaration des revenus de 2015 de 25 417 €<br />
(30 500 € – 5 083 € = 25 417 €).<br />
– Au titre de l’année 2015, vous devez indiquer sur votre déclaration,<br />
ligne 7WP : 25 417 €.<br />
La réduction d’impôt est égale à : 25 417 € × 25 % = 6 354 €.<br />
EXEMPLE 2<br />
Une prestation compensatoire de 28 000 € est versée en 10 mensualités<br />
de 2 800 € de décembre 2015 à septembre 2016, soit<br />
2 800 € versés en 2015 et 25 200 € versés en 2015.<br />
– Pour 2015, la réduction d’impôt est égale à 2 800 € × 25 % = 700 €<br />
– Pour 2016, la réduction d’impôt est égale à 25 200 € × 25 % = 6 300 €.<br />
Conversion d’une rente en capital<br />
En cas de substitution d’un capital au versement d’une rente, la<br />
base de calcul de la réduction d’impôt est déterminée en appliquant<br />
au capital total reconstitué (capital dû se substituant aux<br />
futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés<br />
revalorisés), éventuellement limité à 30 500 €, le rapport existant<br />
entre le montant du capital fixé en substitution de la rente et le<br />
montant du capital total reconstitué.<br />
EXEMPLE<br />
Le capital dû au titre de la conversion est fixé à 40 000 €.<br />
Les arrérages de rente déjà versés (et déduits du revenu global au titre<br />
des pensions alimentaires) s’élèvent à 10 000 € après revalorisation.<br />
Les arrérages versés au cours des années précédant celle du jugement<br />
de conversion sont revalorisés en fonction de la variation de l’indice<br />
moyen annuel des prix à la consommation.<br />
Le capital total reconstitué est égal à : 40 000 € + 10 000 € = 50 000 €<br />
1) Le capital dû au titre de la conversion est versé en totalité en 2015.<br />
Base de calcul de la réduction d’impôt : 30 500 € × [40 000 € ⁄ 50 000 €]<br />
Montant de la réduction d’impôt : 24 400 € × 25 % = 6 100 €.<br />
2) Les versements sont répartis sur deux années :<br />
35 000 € en 2015 et 5 000 € en 2016.<br />
Base de calcul de la réduction d’impôt au titre de 2015 :<br />
30 500 € X [40 000 € / 50 000 €] X [35 000 € / 40 000 €] = 21 350 €.<br />
Montant de la réduction d’impôt pour 2015 : 21 350 € x 25 % = 5 338 €.<br />
Base de calcul de la réduction d’impôt au titre de 2016 :<br />
30 500 € X [40 000 € / 50 000 €] X [5 000 € / 40 000 €] = 3 050 €.<br />
CAS PARTICULIERS<br />
Le règlement d’une prestation compensatoire par compensation<br />
avec une soulte de même montant ouvre droit à la réduction d’impôt<br />
s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce<br />
devenu définitif.<br />
EXEMPLE<br />
L’un des deux époux est bénéficiaire d’une prestation compensatoire de<br />
50 000 €. Il est en outre attributaire de l’immeuble dont le couple était<br />
propriétaire, d’une valeur de 100 000 €, sous réserve du versement<br />
d’une soulte de 50 000 € à l’autre époux.<br />
Chacun des époux étant créancier envers l’autre d’une somme de<br />
50 000 €, les deux dettes s’éteignent par compensation. Toutefois,<br />
l’époux débiteur bénéficie de la réduction d’impôt au titre de la<br />
prestation compensatoire fixée par le jugement, la base de calcul étant<br />
limitée à 30 500 €.<br />
Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision<br />
du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée<br />
ultérieurement par le jugement de divorce, sont susceptibles d’ouvrir<br />
droit à la réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant<br />
l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive.<br />
La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation<br />
compensatoire (versements provisionnels et versement effectué<br />
en exécution du jugement) sur une base limitée à 30 500 €.<br />
Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de<br />
l’année qui précède le jugement, la réduction d’impôt est accordée<br />
de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable.<br />
À NOTER<br />
Les versements périodiques du capital mentionnés à l'article 275<br />
du code civil, effectués sur une période supérieure à 12 mois et les<br />
rentes n'ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt<br />
mais sont déductibles du revenu global du débiteur au titre des<br />
pensions alimentaires et imposables au nom du bénéficiaire.<br />
Toutefois, en cas de versement de tout ou partie du capital sur une<br />
période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la<br />
convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de<br />
12 mois, les sommes versées à compter du 4.4.2012 ne sont pas<br />
déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas<br />
imposables pour le bénéficiaire.<br />
Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie<br />
sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en<br />
numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez<br />
pas de la réduction d’impôt au titre de l’attribution du capital.<br />
Vous conservez en revanche la possibilité de déduire de votre<br />
revenu imposable le montant des rentes servies, au titre des<br />
pensions alimentaires.<br />
En cas de décès du débiteur, le solde de la prestation<br />
compensatoire fixée sous forme de capital devient<br />
immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de<br />
rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Le<br />
règlement de la prestation compensatoire, prélevé sur l’actif<br />
successoral n’ouvre droit ni à la réduction d’impôt ni à la déduction<br />
du revenu global. Toutefois, si les héritiers décident de maintenir<br />
le versement sous forme de rente, à concurrence des sommes<br />
personnellement versées, ces sommes sont déductibles du revenu<br />
global de chaque débiteur et imposables entre les mains du<br />
bénéficiaire.<br />
184 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT