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1 Indiquez case 8TS le montant du crédit d’impôt pour lequel vous pouvez bénéficier de la restitution immédiate lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2015. 2 Indiquez case 8TG le crédit d’impôt de 2015 pour lequel vous ne pouvez pas bénéficier de la restitution immédiate. L’excédent non imputé sur l’impôt sur le revenu de 2015 est imputable sur l’impôt sur le revenu des 9 années suivantes. La fraction non utilisée au terme de cette période est remboursable dans la double limite de 50 % du crédit d’impôt et de 300 000 €. Vous pouvez également demander, à compter de la 5 e année, le remboursement du solde non utilisé, dans la double limite de 35 % du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 €. 3 Indiquez case 8TO le montant du crédit d’impôt reportable au titre d’investissements réalisés au cours d’années antérieures. Vous trouvez, sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2014, le montant du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt de l’année. AUTRES CRÉDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES APPRENTISSAGE (CGI, art 199 ter F et 244 quater G ; BOI- BIC-RICI-10-40) Si vous exploitez une entreprise individuelle dont les résultats sont imposés selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti. Le crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 €, par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, dont le contrat a été conclu avec l’entreprise depuis au moins un mois. 4 Indiquez case 8TP le montant du crédit d’impôt qui fait l’objet d’une reprise. Le crédit d’impôt déjà imputé sur l’impôt sur les revenus des années antérieures fait l’objet d’une reprise lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit ont été cédés ou ont cessé d’être affectés REVENUS À à IMPOSER l’activité AUX ou PRÉLÈVEMENTS bien si vous SOCIAUX avez cessé votre activité, avant l’expiration du délai de 5 ans suivant l’acquisition ou la création du bien. Le montant du crédit d'impôt est porté à 2200 € pour les contrats conclus avec certains apprentis, parmi lesquels figurent notamment les apprentis handicapés et les apprentis bénéficiant de l’accompagnement personnalisé. Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques. Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux 5 prélèvements Indiquez ligne sociaux. 8TZ le montant du crédit d’impôt déclaré sur le Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme formulaire taxables n° à 16 2069-RCI-SD %, déclarés dans joint les à rubriques la déclaration précédentes, résultat seront de automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. l’entreprise. La fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD permet d'effectuer le calcul du crédit d'impôt. DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE FAMILLE Revenus nets ................................................... 5HY 5IY 5JY Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. (CGI, art. 244 quater F ; BOI- BIC-RICI-10-130). Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées ; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%. Plus-values REVENUS À à IMPOSER long terme AUX exonérées PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à en cas de départ à la retraite............................... 5HG 5IG Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, votre revenus nom non dans commerciaux la catégorie non soumis des bénéfices aux contributions agricoles, sociales des bénéfices par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…) ainsi que le montant des plus-values professionnelles industriels et à commerciaux long terme exonérées ou des d’impôt bénéfices sur le revenu non commerciaux, en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux selon prélèvements un régime sociaux. réel, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long ”famille“ terme taxables au titre à 16 des %, déclarés dépenses dans engagées les rubriques afin précédentes, de permettre seront aux RÉDUCTIONS automatiquement ET soumis CRÉDITS aux D’IMPÔT prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. salariés de votre entreprise ayant des enfants à charge de mieux Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée concilier .......................................................................... leur vie professionnelle et leur vie familiale. 7FF nombre d’exploitations ......................................................................................................................................................... DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À 7FG CHARGE Réduction d’impôt mécénat ..................................................................................................................................................... Le crédit d’impôt est calculé par application de taux 7US différents Revenus nets ................................................... 5HY selon la 5IY nature des dépenses engagées 5JY : Acquisition Pour les régimes de biens micro, reportez culturels le ................................................................................................................................................... montant après abattement forfaitaire pour charges. 7UO – 50 % pour les dépenses liées à la création et au fonctionnement Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées ; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%. Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... de crèches et haltes-garderies destinées aux enfants 8TE de moins de Plus-values à long terme exonérées Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant non encore cédé 3 ans des salariés (établissement interne à l’entreprise ou interentreprises ou établissement exploité par un organisme 8TL public ou en cas de départ à la retraite............................... 5HG 5IG – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... – autres entreprises .............................................................................................................................................................. 8UW Figure 4. Déclaration n° 2042 C PRO. Crédit d’impôt recherche : – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate .................................................................................................................... 8TB RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT – autres entreprises ............................................................................................................................................................... 8TC Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée .......................................................................... 7FF Investissement nombre d’exploitations en Corse : ......................................................................................................................................................... 7FG – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TS Réduction – autres entreprises d’impôt mécénat .............................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................... 8TG 7US – report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures ........................................................................................................... 8TO Acquisition de biens culturels ................................................................................................................................................... 7UO – reprise de crédit d’impôt ..................................................................................................................................................... 8TP Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE Autres crédits d'impôt : – Crédit apprentissage d'impôt compétitivité, ..................................................................................................................................................................... emploi : montant non encore cédé 8TZ –– famille entreprises .............................................................................................................................................................................. bénéficiant de la restitution immédiate 8UZ 8TL 236 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT –– agriculture autres entreprises biologique .............................................................................................................................................................. 8WA 8UW – prospection commerciale ...................................................................................................................................................... 8WB Crédit d’impôt recherche : .............................................................................................................................................................................................. 2 1 3 4
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT PROSPECTION COMMERCIALE privé, dans lequel l’entreprise dispose de places réservées aux enfants de ses salariés) ; (CGI, art. 199 ter G et 244 quater H ; BOI-BIC-RICI-10-30). – 25 % au titre de l’aide financière accordée aux salariés pour l’acquisition du chèque emploi service universel. Si vous exploitez une PME (entreprise employant moins de 250 salariés et qui a réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 Le crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. millions, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) imposée selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, 6 Reportez ligne 8UZ le montant du crédit d’impôt calculé sur industriels et commerciaux ou non commerciaux 5 , vous pouvez l’imprimé n o 2069-FA-SD joint à la déclaration de résultat de votre bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection entreprise. commerciale exposées en vue d’exporter des biens ou services. Les dépenses suivantes, à condition qu’elles soient déductibles du résultat imposable, ouvrent droit au crédit d’impôt : AGRICULTURE BIOLOGIQUE – frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la (CGI, art. 199 ter K et 244 quater L ; BOI-BA-RICI-20-40) prospection commerciale en vue d’exporter ; – dépenses visant à réunir les informations sur les clients et les Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez bénéficier marchés ; d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2005 à 2017, – dépenses de participation à des salons et des foires expositions ; lorsqu’au moins 40 % de vos recettes proviennent d’activités qui – dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ; ont REVENUS fait l’objet À IMPOSER d’une AUX certification PRÉLÈVEMENTS en agriculture SOCIAUX biologique. Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus – indemnités non commerciaux mensuelles non soumis et prestations aux contributions versées sociales aux volontaires Le par crédit les organismes d’impôt sociaux est égal (URSSAF, à 2 MSA…) 500 €. ainsi La majoration que le montant par des hectare plus-values professionnelles internationaux à long en terme entreprise exonérées affectés d’impôt sur au le revenu développement en cas de départ des exploité à la retraite selon (art. le 151 mode septies de A du production CGI). Ces revenus biologique et plus-values est supprimée. seront soumis aux exportations prélèvements ; sociaux. Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront Si vous bénéficiez d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, le teurs spécialisés du commerce international ; – dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opéra- automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. total de ces aides et du crédit d'impôt ne peut pas excéder 4 000 €. – dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation À défaut, le montant du crédit d'impôt est diminué DÉCLARANT à concurrence 1 ou la participation DÉCLARANT à 2 des manifestations PERSONNE hors de À France CHARGE pour faire du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1 500 €. connaître la compétence du cabinet. Revenus nets ................................................... 5HY 5IY 5JY Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Le Micro bénéfice BIC : 71% pour du les crédit ventes d'impôt et assimilées est ; 50% subordonné pour les prestations au de respect services. de Micro la BNC : 34%. L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement réglementation communautaire relative aux aides de minimis d’une personne affectée au développement des exportations ou Plus-values à long terme exonérées dans en cas le de secteur départ à de la la production agricole. au recours à un volontaire international en entreprise affecté à retraite............................... 5HG 5IG cette même mission. 7 Reportez ligne 8WA le montant du crédit d’impôt déterminé sur l’imprimé n o 2079-BIO-SD joint à la déclaration de bénéfices agricoles ou à votre déclaration de revenus si vous déclarez un bénément de cette personne ouvrent droit au crédit d’impôt. Il est égal Les dépenses engagées pendant les 24 mois suivant le recrute- RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT fice REVENUS agricole À IMPOSER forfaitaire. AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX à 50 % du montant des dépenses et il est plafonné, pour chaque Si Frais vous de comptabilité êtes associé et d’une d’adhésion société à un centre de personne de gestion ou ou d’un une association groupement par les assimilé, organismes la sociaux déclaration (URSSAF, spéciale MSA…) nainsi o 7FG agréée .......................................................................... 7FF Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus entreprise, non commerciaux à 40 000 € non pour soumis cette aux période contributions de sociales 24 mois. Le crédit nombre d’exploitations ......................................................................................................................................................... 2079-BIO-SD que le montant doit des indiquer plus-values professionnelles d’impôt ne peut à long être terme obtenu exonérées qu’une d’impôt fois sur par le revenu l’entreprise cas de départ la Réduction à la quote-part retraite d’impôt (art. de 151 mécénat crédit septies d’impôt ..................................................................................................................................................... A du CGI). issue Ces revenus de votre et plus-values participation seront dans soumis aux prélèvements sociaux. 7US ces Les entités revenus et des doit locations être meublées annexée non à votre professionnelles déclaration et de les revenus. plus-values à long 8 terme Reportez taxables ligne à 16 %, 8WB déclarés le montant dans les rubriques du crédit précédentes, d’impôt déterminé seront Acquisition de biens culturels ................................................................................................................................................... 7UO automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. sur l’imprimé n o 2079-P-SD joint à la déclaration de résultat de Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE l’entreprise. Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant non encore cédé DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TL Revenus – autres nets entreprises .............................................................................................................................................................. 5HY 5IY 5JY 8UW Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Crédit Micro BIC d’impôt : 71% pour recherche les ventes : et assimilées ; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%. – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate .................................................................................................................... 8TB Plus-values à long terme exonérées – autres entreprises ............................................................................................................................................................... 8TC en cas de départ à la retraite............................... 5HG 5IG Investissement en Corse : – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TS Figure – autres 5. Déclaration entreprises n° 2042 C PRO. .............................................................................................................................................................. 8TG – report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures ........................................................................................................... 8TO RÉDUCTIONS – reprise de crédit ET d’impôt CRÉDITS ..................................................................................................................................................... D’IMPÔT 8TP Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée .......................................................................... 7FF Autres crédits d'impôt : nombre d’exploitations ......................................................................................................................................................... 7FG – apprentissage ..................................................................................................................................................................... 8TZ – Réduction famille .............................................................................................................................................................................. d’impôt mécénat 8UZ 7US – agriculture biologique ........................................................................................................................................................... 8WA Acquisition de biens culturels ................................................................................................................................................... 7UO – prospection commerciale ...................................................................................................................................................... 8WB – Adhésion formation à des un groupement chefs d’entreprise de prévention ............................................................................................................................................ agréé 8WD 8TE – prêts sans intérêt ................................................................................................................................................................ 8WC Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant non encore cédé – intéressement ..................................................................................................................................................................... 8WE – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TL – métiers d’art....................................................................................................................................................................... 8WR – autres entreprises .............................................................................................................................................................. 8UW – remplacement pour congé des agriculteurs ............................................................................................................................... 8WT – Crédit maître d’impôt restaurateur recherche .............................................................................................................................................................. : 8WU – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate .................................................................................................................... 8TB Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé ................................................................................ 8UY – autres entreprises ............................................................................................................................................................... 8TC ............................................................................................................................................................................................... 4 5 6 7 8 237
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2044 N° 10334 * 20 Déclaration de
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2044 spéciale N° 10335 ✱ 20 Dé
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ales et urbaines 3 Date d’acquisi
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les spéciaux 5 Monuments historiqu
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700 Répartition du déficit 701 Pr
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3. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Ad
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6. ENGAGEMENT DE LOCATION A. À rem
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Direction générale des finances p
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