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– de la Fondation du patrimoine ou d’une fondation ou d’une association<br />
qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation<br />
du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux<br />
prévus par les conventions conclues en application de l’article<br />
L 143-2-1 du code du patrimoine entre la Fondation du patrimoine<br />
et les propriétaires des immeubles, ainsi que les dons versés à<br />
d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique,<br />
agréées par le ministre chargé du budget, dont l’objet est culturel,<br />
en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation,<br />
de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques<br />
classés ou inscrits ;<br />
– de fonds de dotation qui, soit exercent une activité d’intérêt<br />
général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,<br />
social…, soit ont une gestion désintéressée et reversent les revenus<br />
tirés des dons à certains organismes mentionnés ci-dessus<br />
(notamment œuvres ou organismes d’intérêt général, fondations<br />
ou associations reconnues d’utilité publique, musées de France,<br />
associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements<br />
publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle, établissements<br />
publics d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique<br />
publics ou privés…)<br />
Depuis le 1.1.2010, les dons et versements peuvent être effectués<br />
au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État<br />
membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à<br />
l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une<br />
convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative<br />
en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’agrément<br />
est accordé lorsque l’organisme poursuit des objectifs et<br />
présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le<br />
siège est situé en France qui peuvent recevoir des dons et versements<br />
ouvrant droit à la réduction d’impôt.<br />
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un<br />
organisme non agréé dont le siège est situé dans l’un des États<br />
précités, le contribuable doit joindre à sa déclaration les pièces<br />
justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et<br />
présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le<br />
siège REVENUS est À situé IMPOSER en France AUX PRÉLÈVEMENTS répondant aux SOCIAUX conditions prévues par<br />
l’article REVENUS 238 À IMPOSER bis du CGI. AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX<br />
Le prix de ces acquisitions constitue une charge déductible<br />
du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes,<br />
par fractions égales de 1/5.<br />
Pour apprécier la limite de 5 ‰, les dépenses effectuées sont<br />
décomptées dans l’ordre suivant :<br />
– dépenses de mécénat de l’année (article 238 bis du CGI) ;<br />
– achat d’œuvres d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI) ;<br />
– report des dépenses de mécénat des exercices antérieurs, par<br />
ordre d’ancienneté.<br />
1 Reportez ligne 7US le montant de la réduction d’impôt déclaré<br />
sur l'imprimé n o 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de<br />
votre entreprise. La fiche d'aide au calcul n o 2069-M-FC-SD<br />
permet d’effectuer le calcul du plafond de 5 ‰, le suivi des<br />
excédents de versement à reporter et le calcul de la réduction<br />
d’impôt de l’exercice.<br />
Chaque année, la réduction d’impôt est calculée en priorité sur les<br />
dépenses de l’année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre<br />
d’ancienneté. La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre<br />
de l’année concernée. La fraction de la réduction d’impôt qui<br />
excède le montant de l’impôt de l'année est imputable sur l’impôt<br />
dû au titre des 5 années suivantes.<br />
GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ<br />
(CGI, art. 244 quater D ; BOI-BIC-RICI-10-20)<br />
Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement<br />
de prévention agréé vous pouvez bénéficier d’un crédit<br />
d’impôt égal à 25 % des dépenses effectuées au cours des deux<br />
premières années d'adhésion et plafonné à 1 500 € par an.<br />
Reportez case 8TE la fraction du crédit d’impôt transférée par votre<br />
entreprise au prorata de vos droits.<br />
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales<br />
Indiquez<br />
par les organismes<br />
le montant<br />
sociaux<br />
net des<br />
(URSSAF,<br />
revenus<br />
MSA…)<br />
agricoles,<br />
ainsi<br />
revenus<br />
que le<br />
industriels<br />
montant des<br />
et commerciaux,<br />
plus-values professionnelles<br />
revenus non commerciaux<br />
à long terme exonérées<br />
non soumis<br />
d’impôt<br />
aux contributions<br />
sur le revenu<br />
sociales<br />
en cas de départ<br />
Les par<br />
à la versements les<br />
retraite<br />
organismes<br />
(art. 151 sont sociaux<br />
septies retenus (URSSAF,<br />
A du dans CGI).<br />
MSA…)<br />
Ces la limite revenus<br />
ainsi que de et 5 le<br />
plus-values ‰ montant du chiffre des<br />
seront<br />
plus-values d’affaires<br />
à<br />
soumis aux<br />
professionnelles<br />
prélèvements<br />
à<br />
sociaux.<br />
long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ<br />
Les<br />
la<br />
revenus<br />
retraite de l’entreprise. (art.<br />
des locations<br />
151 septies Lorsqu’ils meublées<br />
A du CGI).<br />
non excèdent Ces<br />
professionnelles<br />
revenus cette plus-values limite, et les plus-values l’excédent seront soumis<br />
à long<br />
aux<br />
terme<br />
prélèvements<br />
taxables à<br />
sociaux.<br />
16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront<br />
ouvre Les<br />
automatiquement<br />
revenus droit à des réduction locations<br />
soumis d’impôt aux<br />
meublées<br />
prélèvements au non titre professionnelles des sociaux. 5 années Ne les<br />
et suivantes. reportez<br />
les plus-values<br />
pas Ces ci-dessous.<br />
à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront<br />
excédents<br />
automatiquement<br />
reportés<br />
soumis<br />
sont<br />
aux<br />
compris<br />
prélèvements<br />
dans la<br />
sociaux.<br />
limite de<br />
Ne<br />
5<br />
les<br />
‰.<br />
reportez pas ci-dessous.<br />
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE<br />
Le plafond de 5 ‰ recouvre également les dépenses DÉCLARANT réalisées 1 en<br />
DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE<br />
application Revenus nets de ................................................... l’article 238 bis AB du CGI. Il s’agit 5HY des acquisitions<br />
5IY 5JY<br />
d’œuvres Revenus Pour les régimes nets originales ...................................................<br />
micro, reportez d’artistes le montant après vivants, abattement exposées forfaitaire<br />
5HY dans pour charges. un lieu<br />
accessible<br />
Pour Micro les BIC régimes : 71%<br />
au<br />
pour micro,<br />
public,<br />
les reportez ventes<br />
et des<br />
et le assimilées montant<br />
acquisitions<br />
après ; 50% abattement pour<br />
d’instruments<br />
les prestations forfaitaire de pour<br />
de<br />
services. charges.<br />
musique<br />
Micro BNC : 34%.<br />
5IY 5JY<br />
Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées ; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%.<br />
que Plus-values l’entreprise à long terme s’engage exonérées à prêter aux entreprises qui en font la<br />
Plus-values<br />
demande. en cas départ à long à terme la retraite...............................<br />
exonérées<br />
5HG 5IG<br />
en cas de départ à la retraite............................... 5HG 5IG<br />
Figure 2. Déclaration n° 2042 C PRO.<br />
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT<br />
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT<br />
Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée .......................................................................... 7FF<br />
Frais nombre de comptabilité d’exploitations et d’adhésion .........................................................................................................................................................<br />
à un centre de gestion ou une association agréée 7FG 7FF<br />
nombre d’exploitations ......................................................................................................................................................... 7FG<br />
Réduction d’impôt mécénat ..................................................................................................................................................... 7US<br />
Réduction d’impôt mécénat ..................................................................................................................................................... 7US<br />
Acquisition de biens culturels ................................................................................................................................................... 7UO<br />
Acquisition de biens culturels ................................................................................................................................................... 7UO<br />
Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE<br />
Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE<br />
Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant non encore cédé<br />
232 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT<br />
Crédit – entreprises d'impôt bénéficiant compétitivité, de la emploi restitution : montant immédiate non encore ...................................................................................................................... cédé<br />
8TL<br />
– autres entreprises entreprises bénéficiant .............................................................................................................................................................. de la restitution immédiate 8UW 8TL<br />
.............................................................................................................................................................................................<br />
1<br />
2
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