27vxpp1

REVENUS NON COMMERCIAUX
PROFESSIONNELS (CGI, art. 92 ; PF 2400)
5MZ, selon leur nature. Elles sont imposables selon les modalités
applicables en matière de régime micro BIC (voir p. 136).
RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL OU MICRO-BNC
(CGI, art. 102 ter ; BOI-BNC-DECLA-20 ; PF 2561)
Vous relevez du régime déclaratif spécial au titre de l’année 2015
si vos recettes de l’année 2014 (ajustées, le cas échéant, au
prorata de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année)
n’ont pas excédé 32 900 € HT (ou 34 900 € si vos recettes de
l’année 2013 n’ont pas excédé 32 900 €).
L’abattement représentatif de frais de 34 % s’applique au montant
total des recettes réalisées (y compris à la fraction des recettes
excédant 32 900 €).
Si vous relevez normalement du régime spécial, vous pouvez
opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L’option s’exerce
dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration professionnelle
2035 , soit au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année
suivant celle au titre de laquelle vous souhaitez être imposé
selon le régime de la déclaration contrôlée.
L’option est valable 2 ans. Elle est reconduite tacitement par
période de 2 ans, sauf dénonciation expresse. La durée d’option
pour le régime réel d’imposition est ainsi alignée sur la période
d’application de l’option pour le paiement de la TVA.
1 Si vous êtes imposé selon le régime spécial, vous n’avez pas de
déclaration professionnelle à souscrire. Portez directement lignes
5HQ, 5IQ, 5JQ le montant des recettes encaissées en 2015.
Un abattement pour frais professionnels de 34 % sera automatiquement
appliqué. Cet abattement est au minimum égal à 305 €
(ou au montant des recettes si celui-ci est inférieur à 305 €).
RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE
(CGI, art. 96 et suivants)
Reportez les résultats et plus-values 2 déterminés sur la déclaration
professionnelle 2035 .
Depuis l’imposition des revenus de 2006, l’abattement de 20 %
précédemment appliqué aux revenus déclarés par les adhérents
des associations agréées est intégré au barème de l’impôt sur le
revenu.
Afin de compenser cette intégration, les revenus déclarés lignes
5QI, 5RI, 5SI par les contribuables non adhérents d’une AGA ou, à
compter des revenus de 2010, qui ne font pas appel aux services
d’un professionnel de l’expertise comptable agréé dit “viseur”
(CGI, article 1649 quater L), sont majorés automatiquement de 25 %
pour le calcul de l’impôt.
3 Les revenus et plus-values à court terme exonérés déclarés
cases 5QB à 5SH correspondent aux abattements et exonérations
prévus en faveur des entreprises nouvelles (art. 44 sexies du CGI),
des entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs (art. 44 octies et 44 octies A), dans une zone franche
d'activités dans les DOM (art. 44 quaterdecies), dans une zone de
revitalisation rurale (art. 44 quindecies) et des contribuables impatriés
(art. 155 B).
Ce montant est retenu pour la détermination du revenu fiscal de
référence et du plafond de déduction de l’épargne retraite.
À NOTER
Si vous êtes associé d’une société de personnes, reportez votre
quote-part dans les résultats de la société, lignes 5QC à 5SC ou 5QI
2 Indiquez cases 5HP, 5IP, 5JP le montant de vos bénéfices non à 5SI. Si vous faites état de charges admises en déduction en
imposables (après abattement de 34 %) correspondant aux dehors du résultat social (frais d’acquisition de parts, cotisations
AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (SUITE)
exonérations prévues en faveur des activités exercées en zones sociales, par exemple), indiquez le détail sur papier libre.
franches urbaines-territoires entrepreneurs (art. 44 octies
DÉCLARANT
et 44 octies
1
A du CGI) et des contribuables impatriés (art. 155 B du CGI).
Les prestations qui vous sont versées par le régime d’assurance-
CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS
Régime du bénéfice réel
maladie ou d’assurance-maternité doivent être comprises dans le
Revenus exonérés ............................................. 5NB 5NH 5OB 5OH 5PB 5PH
Les recettes indiquées lignes 5HQ à 5JQ ne comprennent pas le montant du bénéfice imposable selon le régime de la déclaration
Revenus imposables ......................................... 5NC 5NI 5OC 5OI 5PC 5PI
montant de vos plus-values imposables réalisées lors de la cession contrôlée ou dans le montant des recettes si vous relevez du
Déficits ........................................................... 5NF 5NL 5OF 5OL 5PF 5PL
d’un bien affecté à l’exploitation.
régime déclaratif spécial.
Vous Plus-values devez de indiquer cession le taxables montant à 16 des %.................. plus-values 5NE nettes et moinsvalues
nettes lignes 5HV à 5JV ou 5HR à 5JR ou 5HS à 2009 5JS ou 5KZ à 2010 2011 2012 2013 2014
5OE 5PE
Déficits des années antérieures non encore déduits ... 5RN 5RO 5RP 5RQ 5RR 5RW
Figure 10. Déclaration n° 2042 C PRO, page 3.
REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés ..................................... 5HP
2
5IP 5JP
Revenus imposables ........................................ 5HQ
1
5IQ 5JQ
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Plus-values nettes à court terme .......................... 5HV 5IV 5JV
Plus-values de cession taxables à 16 %.................. 5HR 5IR 5JR
Moins-values à long terme ................................. 5HS 5IS 5JS
Moins-values nettes à court terme ........................ 5KZ 5LZ 5MZ
AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS
Régime de la déclaration contrôlée 2. Si vous retirez des gains nets des cessions de droits sociaux de sociétés
Revenus exonérés ............................................. 5QB 5QH de personnes 5RB sans y exercer d’activité 5RH professionnelle, 5SB déclarez-les ligne 5SH 3VG
Revenus imposables ......................................... 5QC 5QI de la 20425RC .
5RI 5SC 5SI
Déficits y compris inventeurs non professionnels ............... 5QE 5QK 5RE 5RK 5SE 5SK
142 Plus-values
– REVENUS
de cession
ET PLUS-VALUES
taxables
DES
à 16
PROFESSIONS
%.................. NON SALARIÉES
5QD 5RD 5SD
Jeunes créateurs : abattement de 50 % .................. 5QL 5RL 5SL