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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250
salariés qui concluent ou renouvellent des accords d'intéressement
à compter du 1.1.2011 ne sont plus éligibles au crédit
d'impôt.
Les entreprises employant au moins 250 salariés ne sont plus
éligibles au crédit d'impôt s'agissant des primes d'intéressement
dues au titre des exercices ouverts à compter du 1.1.2011.
1 Reportez ligne 8WE le montant du crédit d’impôt déclaré sur le
formulaire n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de
l’entreprise. La fiche d'aide au calcul n° 2079-AI-FC-SD permet
d'effectuer le calcul du crédit d'impôt.
REMPLACEMENT POUR CONGÉ
DES AGRICULTEURS
(CGI, art. 200 undecies ; BOI-BA-RICI-20-50)
Si vous exercez une activité dont les revenus sont imposés dans la
catégorie des bénéfices agricoles, vous pouvez bénéficier d’un
crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1.1.2006
et le 31.12.2016 pour assurer votre remplacement pendant la
durée de vos congés.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement
effectivement supportées dans la limite de 14 jours de remplacement
pour congé par an. Le coût d’une journée est plafonné à 42
fois le taux horaire du minimum garanti. La base de calcul du
crédit d’impôt ne peut donc pas excéder 2 070 € (3,52 € × 42 × 14)
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
en 2015.
MÉTIERS Indiquez le montant D'ART net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales
(CGI, par les art. organismes 199 ter M et sociaux 244 quater (URSSAF, O ; MSA…) BOI-BIC-RICI-10) ainsi que le montant des plus-values professionnelles Vous pouvez à long bénéficier terme exonérées du crédit d’impôt d’impôt sur le si revenu votre en présence cas de départ sur
à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
l’exploitation est impérative chaque jour de l’année et si votre
Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses remplacement n’est pas pris en charge par ailleurs.
automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.
de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite Vous pouvez employer directement un salarié ou avoir recours à
série exposées entre le 1.1.2013 et le 31.12.2016 si vous exploitez une personne mise à disposition par un tiers.
une entreprise imposée selon un régime réel 5 appartenant DÉCLARANT à 1 l’une Le bénéfice DÉCLARANT du crédit 2 d'impôt est subordonné PERSONNE au À CHARGE respect de la
des catégories suivantes :
réglementation communautaire relative aux aides de minimis
Revenus nets ................................................... 5HY 5IY 5JY
– entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés dans la secteur de la production agricole.
Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges.
qui Micro exercent BIC : 71% pour un les métier ventes et d’art assimilées représentent ; 50% pour les prestations au moins de services. 30 % de Micro la BNC : 34%.
masse
Plus-values
salariale
à long
totale
terme
;
exonérées
3 Indiquez ligne 8WT le montant du crédit d’impôt que vous avez
– en entreprises cas de départ industrielles à la retraite...............................
des secteurs de l’horlogerie, 5HG de la bijouterie,
de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la bénéfices agricoles si vous êtes imposé selon un régime réel ou à
calculé 5IG sur l’imprimé n o 2079-RTA-SD joint à votre déclaration de
table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ; votre déclaration de revenus si vous relevez du forfait agricole.
– entreprises portant le label ”entreprise du patrimoine vivant“
(entreprises détentrices d’un patrimoine spécifique et d’un savoir-
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
faire rare, renommé ou ancestral).
MAÎTRE RESTAURATEUR
Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée .......................................................................... 7FF
(CGI, art. 199 ter P et 244 quater Q ; BOI BIC-RICI-10-70)
nombre d’exploitations ......................................................................................................................................................... 7FG
Le crédit d’impôt est égal à 10 % des dépenses éligibles (15 %
pour Réduction les entreprises d’impôt mécénat titulaires .....................................................................................................................................................
du label ”entreprise du patrimoine Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime 7US réel 6 et
vivant“).
Acquisition REVENUS Il À de
s’applique IMPOSER biens culturels AUX dans PRÉLÈVEMENTS les limites et conditions prévues par la si vous avez obtenu le titre de maître restaurateur entre le
...................................................................................................................................................
SOCIAUX
7UO
réglementation Indiquez montant communautaire net des revenus agricoles, relative revenus aux aides industriels de minimis. et commerciaux, revenus 15.11.2006 non commerciaux et le 31.12.2017, non soumis vous aux pouvez contributions bénéficier sociales d’un crédit
Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE
Le par crédit les organismes d'impôt est sociaux plafonné (URSSAF, à MSA…) 30 000 ainsi € par que an le montant et par entreprise. des plus-values professionnelles d’impôt. Il est à long égal terme à 50 exonérées % des dépenses d’impôt sur permettant le revenu en cas la mise de départ aux
Crédit à la retraite d'impôt (art. compétitivité, 151 septies A emploi du CGI). : montant Ces revenus non encore et plus-values cédé seront soumis aux normes prélèvements d’aménagement sociaux. et de fonctionnement prévues par le
2 Les – entreprises Reportez revenus des bénéficiant ligne locations 8WR de meublées le la montant restitution non immédiate professionnelles du crédit ...................................................................................................................... d’impôt et les calculé plus-values sur à long cahier terme taxables des charges à 16 %, déclarés relatif au dans titre les rubriques de maître précédentes, restaurateur. 8TL seront Les
l’imprimé automatiquement – autres entreprises n o 2079-ART-SD soumis .............................................................................................................................................................. aux joint prélèvements à la déclaration sociaux. Ne de les résultat. reportez pas ci-dessous. dépenses d’aménagement sont retenues dans la limite 8UW globale de
Crédit d’impôt recherche :
30 000 € pour la période triennale constituée par l’année d’obtention
du titre DÉCLARANT de maître-restaurateur 2 et les PERSONNE deux années À CHARGE 8TB suivantes.
– entreprises bénéficiant de la restitution immédiate .................................................................................................................... DÉCLARANT 1
– autres entreprises ............................................................................................................................................................... Par ailleurs, le crédit d’impôt est accordé dans les limites 8TC et conditions
prévues 5IY par la réglementation 5JY communautaire relative aux
Revenus nets ................................................... 5HY
Investissement en Corse :
Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. aides de minimis.
Micro – entreprises BIC : 71% bénéficiant pour les ventes de et la assimilées restitution ; 50% immédiate pour les prestations
......................................................................................................................
de services. Micro BNC : 34%.
8TS
– autres entreprises .............................................................................................................................................................. 8TG
Plus-values à long terme exonérées
– report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures ........................................................................................................... 4 Indiquez ligne 8WU le montant du crédit d’impôt 8TO déclaré sur le
en cas de départ à la retraite............................... 5HG 5IG
– reprise de crédit d’impôt ..................................................................................................................................................... formulaire n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de 8TP résultat de
votre entreprise. La fiche d'aide au calcul n° 2079-MR-FC-SD
Autres crédits d'impôt :
Figure 6. Déclaration n° 2042 C PRO.
permet d'effectuer le calcul du crédit d'impôt.
– apprentissage ..................................................................................................................................................................... 8TZ
– famille .............................................................................................................................................................................. 8UZ
– RÉDUCTIONS agriculture biologique ET CRÉDITS
...........................................................................................................................................................
D’IMPÔT
8WA
..............................................................................................................................................................................................
– Frais prospection de comptabilité commerciale et d’adhésion ...................................................................................................................................................... à un centre de gestion ou une association agréée 8WB 7FF
– formation nombre d’exploitations des chefs d’entreprise .........................................................................................................................................................
8WD 7FG
– prêts sans intérêt ................................................................................................................................................................ 8WC
Réduction d’impôt mécénat ..................................................................................................................................................... 7US
– intéressement ..................................................................................................................................................................... 8WE 1
– Acquisition métiers d’art....................................................................................................................................................................... de biens culturels 8WR 7UO 2
– remplacement pour congé des agriculteurs ............................................................................................................................... 8WT
3
Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE
– maître restaurateur .............................................................................................................................................................. 8WU 4
Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant non encore cédé
Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé ................................................................................ 8UY
5. – Ou entreprises exonérée bénéficiant en application de la des restitution articles 44 immédiate sexies et ...................................................................................................................... suivants du CGI.
6. Ou exonérée en application des articles 44 sexies et suivants 8TL du CGI.
– autres entreprises .............................................................................................................................................................. 8UW
Crédit d’impôt recherche :
– entreprises bénéficiant de la restitution immédiate .................................................................................................................... 8TB
– autres entreprises ............................................................................................................................................................... 8TC
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