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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Intérêts et autres produits de placement à revenu
fixe n'excédant pas 2 000 € taxables sur option à
24 % (ligne 2FA)
(CGI, art. 125 A, I bis ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10)
Si vous avez perçu en 2015 des produits de placement à revenu fixe
n'excédant pas 2 000 €, vous pouvez opter, lors du dépôt de la déclaration
de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au
lieu de l'imposition au barème progressif. Cette option est formulée
par inscription du montant des revenus ligne 2FA de la 2042 .
Revenus des structures soumises hors de France à un régime
fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis ; BOI-RPPM-RCM-10-30-20 ; PF 639-5)
Remplissez cette ligne si vous détenez directement ou indirectement
10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits
de vote dans une structure (personne morale, organisme, fiducie
ou institution comparable) établie ou constituée hors de France,
soumise à un régime fiscal privilégié et dont l’actif ou les biens
sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances,
de dépôts ou de comptes courants.
Le montant des produits de placement à revenu fixe perçus par le
foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 2 000 €.
Doivent être regardées comme bénéficiant d’un régime privilégié
les structures établies ou constituées dans un État ou territoire où
2042 C DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE
elles sont soumises à un prélèvement fiscal global inférieur d’au
Les produits suivants peuvent faire l'objet de l'option : intérêts, moins un tiers à l’impôt sur les sociétés qu’elles supporteraient si
arrérages N°11222 et * produits 18 REVENUS de toute nature de fonds 2015 d'État, obligations, COMPLÉMENTAIRE
elles étaient établies ou constituées en France.
titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts,
15
cautionnements et comptes courants, comptes bloqués d'associés Indiquez ligne 2GO la quote-part des bénéfices ou des revenus
Nom
(voir ci-avant la liste des revenus relevant de la ligne 2TR) . positifs de la personne morale correspondant à la proportion des
Prénom droits financiers que vous détenez.
En principe, le montant de ces intérêts est prérempli ligne 2TR. Adresse Ces revenus sont considérés comme acquis le premier jour du mois
Vous devez modifier direction la déclaration généralede la façon suivante :
– rayer le montant prérempli des finances ligne publiques 2TR (qui doit être inférieur ou
égal à 2 000 €) ;
– inscrire ce même montant ligne 2FA ;
– diminuer le montant prérempli ligne 2BH du montant des revenus
déclarés ligne 2FA ;
– 1 inscrire ı SALAIRES, ligne 2CG GAINS le montant DE LEVÉE indiqué D’OPTIONS ligne 2FA.
qui suit la clôture de l’exercice de la structure ou le 31 décembre
si aucun exercice n’a été clos au cours de l’année. Ils sont imposables
même s’ils ne vous ont pas été distribués.
Vous devez joindre à votre 2042 la déclaration et les documents
(notamment bilan et compte de résultats de la structure) prévus
par l’article 50 septies de l’annexe II au CGI (décret n° 99-1156 du
29.12.1999).
Le Gains montant de levée du d’options prélèvement sur titres forfaitaire en cas de cession éventuellement ou de conversion acquitté au porteur dans le délai d’indisponibilité
lors Inscrivez du versement les gains sur la ligne des correspondant intérêts en au temps 2015 écoulé est entre déjà l’attribution prérempli de l’option ligne et la cession À NOTER
ENTRE 1 ET 2 ANS
déclarant 1
1TV
déclarant 2
1UV
2CK. ou la Vous conversion n'avez au porteur pas des à le titres. modifier. Il constitue un crédit d'impôt. – Les bénéfices sont ENTRE déterminés 2 ET 3 ANS comme 1TW si la personne 1UW morale
était imposable à
ENTRE
l’impôt
3 ET 4 ANS
sur les sociétés 1TX en France. 1UX
Revenus Gains de levée réputés d'options distribués attribuées à compter et revenus du 28.9.2012 des
– Toutefois, si la personne morale est établie dans un État n’ayant
structures
et gains d'acquisition
soumises
d'actions
hors
gratuites
de
attribuées
France
à
à
compter
un régime
du 28.9.2012 sur décision
pas
prise
conclu
au plus
de convention
tard le 7.8.2015 ...... 1TT 1UT
d’assistance administrative avec la
fiscal Gains d'acquisition privilégié d'actions (ligne gratuites 2GO) attribuées sur décision prise à compter du 8.8.2015 France, .................1TZ le revenu que vous devez déclarer ne peut pas être
Afin de compenser l’intégration de l’abattement de 20 % au barème inférieur au produit de la fraction (proportionnelle à vos droits
Gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest, déclarés cases 1AJ ou 1BJ,
de soumis l’impôt à la sur contribution le revenu salariale depuis de l’imposition 30 % des revenus de l’année financiers) de l’actif net ou de la valeur nette des biens de la
..........................................................................................................1NY
1OY
2006, le montant des revenus déclarés ligne 2GO de la 2042 C est structure, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de
Agents d’assurance : salaires exonérés option pour le régime fiscal des salariés ................................................................. 1AQ 1BQ
multiplié par un coefficient de 1,25 lors du calcul de l’impôt.
l’article 39 du CGI, relatif à la déduction des intérêts des comptes
Salariés impatriés : salaires et primes exonérés ...................................................................................................1DY
1EY
courants d’associés.
Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime supplémentaire de retraite d’entreprise ...................... 1SM 1DN
Revenus réputés distribués
– L’impôt acquitté par la personne morale dans le pays ou
Il s’agit de revenus distribués non déductibles du résultat de la territoire où elle est établie ou constituée est déductible (à
société SALAIRES dont ET ils PENSIONS proviennent EXONÉRÉS et qui RETENUS ne bénéficient POUR LE CALCUL pas de DU l’abattement
TAUX EFFECTIFproportion des droits que vous détenez) de votre revenu
de 40 % :
imposable, s’il est comparable à l’impôt sur les sociétés applicable
– Salaires rémunérations des détachés et à avantages l'étranger (y occultes compris marins (CGI, art. pêcheurs) 111-c) exonérés ; en application de en l'article France. 81A Vous du code devez général justifier des impôts. du paiement effectif de cet impôt.
– N'indiquez rémunérations pas ces revenus excessives ligne 8TI ou de ne la correspondant déclaration n o 2042. pas à un travail
effectif (CGI, art. 111-d) ;
Salaires ............................................................................................... 1AC
– dépenses de chasse, de pêche, de résidences de plaisance et
Frais réels Joignez la liste détaillée sur papier libre ................................................. 1AE
d’agrément, de navigation de plaisance (CGI, art. 111-e) ;
– revenus réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats
de la société (CGI, art. 109).
Pensions .............................................................................................. 1AH
déclarant 1 déclarant 2
1BC
1BE
1BH
1 re pers. à charge
1CC
1CE
1CH
2 e pers. à charge
1DC
1DE
1DH
Pays de provenance des revenus de source étrangère ...............
Figure 4. Déclaration n° 2042 C.
2 ı REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS
Revenus réputés distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié .......................................... 2GO
Crédit d’impôt « directive épargne » et autres crédits d’impôt restituables ...................................................................................... 2BG
Déficits des années antérieures non encore déduits :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
2AA .... 2AL ...2AM ... 2AN ... 2AQ ....2AR
Impatriés : revenus perçus à l’étranger exonérés (50%) ............................................................................................................. 2DM
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