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PRÉCISION Compte tenu de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu depuis l’imposition des revenus 2006, le montant déclaré au titre des revenus suivants est majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt (BOI-IR-BASE-10-10-20) : – bénéfices agricoles forfaitaires ; – bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux des contribuables imposés selon un régime réel, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion (CGA) ou à une association agréée (AA), ou, à compter des revenus de 2010, qui ne font pas appel aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI. Cette majoration est effectuée automatiquement, sans intervention de votre part. La majoration de 25 % ne s’applique pas au montant : – des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux des contribuables imposés selon un régime réel, qui sont adhérents d'un CGA, d'une AA ou qui ont recours à un viseur fiscal ; – des plus-values à court terme et à long terme déclarées dans la catégorie des bénéfices agricoles forfaitaires, des micro BIC et des micro BNC ; – des plus-values à long terme déclarées par l’ensemble des titulaires de BA, BIC et BNC, imposés selon un régime réel ; – des déficits. Vous pouvez bénéficier de la non majoration de 25% de vos revenus provenant d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, si vous êtes adhérent, pour ce revenu, d’un CGA, d’une AA ou si vous avez recours à un viseur fiscal. Vous pouvez également être dispensé de la majoration si vous avez fait appel aux services d'un certificateur établi dans le pays où les revenus ont été perçus, autorisé à ce titre par l'administration fiscale française et ayant signé avec cette dernière une convention (BOI-IR-BASE-10-10-20). RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR (CGI, art. 151-0 ; BOI-BIC-DECLA-10-40 ; BOI-BNC-DECLA-10-40 ; PF 2586, 3336) Les exploitants individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent opter pour le régime de “l’auto-entrepreneur”. Il s’agit d’un régime simplifié de paiement libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité professionnelle concernée. Ces versements libératoires sont déterminés à partir du montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’activité professionnelle. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux contribuables : – soumis au régime micro BIC ou micro BNC ; – qui ont opté pour le versement social libératoire dit micro-social (il est possible d’opter pour le seul versement social) ; – dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la 3 e tranche du barème de l’impôt sur le revenu (26 631 € en 2013 pour l’imposition des revenus de 2015), majorée de 50 % par demipart ou de 25 % par quart de part supplémentaire. À NOTER Pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31.12.2015, le chiffre d’affaires ou les recettes à prendre en considération pour l’application du régime micro sont ceux de l’année précédente. L’année de sa création, l’entreprise peut donc toujours bénéficier du régime micro. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants : – 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises ; – 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ; – 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux. À NOTER L’aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, que s’alloue l’entrepreneur individuel est exonérée au maximum à hauteur de 1830 € par année civile. En pratique, le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles est minoré du montant de l’aide financière que le chef d’entreprise s’est ainsi attribuée, sans toutefois pouvoir créer, ni augmenter un déficit de l’exercice (BOI-BA- BASE-20-30-40-10 et BOI-BIC-CHG-40-50-10). Les auto-entrepreneurs déposent chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes auprès soit de la caisse du régime social des indépendants (RSI) soit de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Le paiement des sommes dues (cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement sur le site www.lautoentrepreneur.fr. L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3 e mois qui suit celui de la création. 130 – REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, indiquez dans la 2042 C PRO le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la case de la rubrique “Auto-entrepreneur” correspondant à la nature de votre activité. Le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer. L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s‘appliquer : – lorsque le contribuable la dénonce ; – lorsque le régime des micro-entreprises ne s’applique plus en cas de dépassement des seuils ou en cas d’option pour un régime réel d’imposition ; – lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède le seuil prévu. Le bénéfice net est également retenu pour le calcul du revenu 4 Lorsqu’il apparaît que vous ne pouviez pas bénéficier du régime fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite. fiscal de l’auto-entrepreneur (conditions initiales non remplies ou dépassement des seuils du régime micro), le montant des versements d’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2015 À NOTER Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique distinctement pour doit être indiqué ligne 8 UY. REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX chaque membre du foyer fiscal. Ces versements ne sont plus libératoires de l’impôt sur le revenu Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales mais ils constituent un crédit d’impôt. Si leur montant excède par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ Les plus-values professionnelles réalisées par l’auto-entrepreneur l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux. lors de la cession d’un bien affecté à l’exploitation sont imposables Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront automatiquement dans les conditions soumis de droit aux prélèvements commun. Elles sociaux. doivent Ne les être reportez indiquées pas ci-dessous. Les revenus de votre activité BIC ou BNC sont alors imposables au sur la 2042 C PRO dans les cases réservées aux plus-values des barème de l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer ces revenus, 2042 C PRO DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE régimes micro-BIC ou micro-BNC. selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE (chiffre d’affaires ou recettes) ou dans les cases prévues pour le N°11222 * 18 REVENUS 2015 PROFESSIONS régime réel (bénéfice ou NON déficit). SALARIÉES Revenus nets ................................................... 5HY 5IY 5JY Si Pour vous les régimes avez micro, opté reportez pour le le montant régime après fiscal abattement de l’auto-entrepreneur forfaitaire pour charges. (versements Micro BIC : 71% pour libératoires les ventes et d’impôt assimilées ; sur 50% le pour revenu) les prestations pour de une services. activité Micro Nom BNC : 34%. relevant Plus-values des à long BIC, terme indiquez exonérées le montant du chiffre d’affaires réalisé Prénom dans en cas l’année, de départ cases à la retraite............................... 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, 5HG selon la nature de 5IG l’activité exercée. Il s’agit du chiffre d’affaires que vous avez indiqué dans les déclarations mensuelles générale ou trimestrielles souscrites à Adresse 15direction l’appui des versements des finances libératoires. publiques À RÉDUCTIONS partir de ce chiffre ET CRÉDITS d’affaires, D’IMPÔT l’administration calcule un bénéfice REVENUS par application ET PLUS-VALUES de l‘abattement DES PROFESSIONS forfaitaire pour NON charges SALARIÉES prévu Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée .......................................................................... 7FF pour le régime micro : nombre d’exploitations ......................................................................................................................................................... 7FG 1 IDENTIFICATION 71 % pour les DES activités PERSONNES de ventes EXERÇANT et UNE assimilées ACTIVITÉ (5TA NON à SALARIÉE > 5VA) ; À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT 2 Réduction 50 % pour d’impôt les mécénat ..................................................................................................................................................... 7US prestations de services et les locations meublées Nom de l’exploitant ......................................... (5TB Acquisition à 5VB). de biens culturels ................................................................................................................................................... 7UO Prénom ........................................................ Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE 3 Adresse Si vous d’exploitation avez opté ...................................... pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur pour Crédit une d'impôt activité compétitivité, relevant emploi des BNC, : montant indiquez non encore le cédé montant de vos .................................................................... recettes – entreprises de l‘année bénéficiant 2015 de la lignes restitution 5TE, immédiate ...................................................................................................................... 8TL 5UE ou 5VE. Un bénéfice sera déterminé N o – Siret autres entreprises .............................................................................................................................................................. 8UW ......................................................... automatiquement par application de l’abattement de 34 Nature Crédit REVENUS % prévu d’impôt des À revenus IMPOSER pour recherche le ......................................... régime AUX : PRÉLÈVEMENTS micro. SOCIAUX BA BIC BNC BA BIC BNC Régime – entreprises d'imposition bénéficiant ......................................... de la restitution immédiate .................................................................................................................... RÉEL MICRO FORFAIT RÉEL MICRO 8TB FORFAIT Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales .................................................................... – autres entreprises ............................................................................................................................................................... AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR 8TC par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ Date Investissement à la retraite en cas (art. de cession en 151 Corse septies ou : cessation A du CGI). en Ces 2015 revenus 2 0 1 5 2 0 1 5 ......... et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux. Figure Les – entreprises revenus 2. Déclaration des bénéficiant locations n° 2042 de meublées C la PRO, restitution page non 1. immédiate professionnelles ...................................................................................................................... et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, 8TS seront automatiquement – autres entreprises soumis .............................................................................................................................................................. aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. 8TG AUTO-ENTREPRENEUR – report de crédit d’impôt AYANT non OPTÉ imputé POUR les années LE VERSEMENT antérieures LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ........................................................................................................... 8TO – reprise de crédit d’impôt ..................................................................................................................................................... DÉCLARANT DÉCLARANT 2 PERSONNE À 8TP CHARGE DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Revenus industriels et commerciaux Autres crédits d'impôt : Chiffre d’affaires brut – Revenus apprentissage nets ..................................................................................................................................................................... 5HY 5IY 5JY 8TZ Ventes de marchandises et assimilées ................... 5TA 1 5UA 5VA – Pour famille les régimes .............................................................................................................................................................................. micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. 8UZ Prestations Micro BIC : 71% de pour services les ventes et locations et assimilées meublées ; 50% pour ......... les prestations 5TB de services. 2 Micro BNC : 34%. 5UB 5VB – agriculture biologique ........................................................................................................................................................... 8WA Revenus non commerciaux – Plus-values prospection à long commerciale terme exonérées ...................................................................................................................................................... 8WB Recettes brutes ................................................ 5TE 3 5UE 5VE – en formation cas de départ des chefs à la retraite............................... d’entreprise ............................................................................................................................................ 5HG 5IG 8WD – prêts sans intérêt ................................................................................................................................................................ 8WC – intéressement ..................................................................................................................................................................... 8WE Figure REVENUS 3. Déclaration AGRICOLESn° 2042 C PRO, page 4. – métiers d’art....................................................................................................................................................................... 8WR Régime – remplacement du forfait pour congé des agriculteurs ............................................................................................................................... 8WT Revenus RÉDUCTIONS exonérés ET ............................................. CRÉDITS D’IMPÔT – maître restaurateur 5HN 5IN 5JN .............................................................................................................................................................. 8WU ............................................................................................................................................................................................... Revenus Frais de comptabilité imposables ......................................... et d’adhésion à un centre de gestion 5HO ou une association agréée .......................................................................... 5IO 5JO 7FF si Auto-entrepreneur votre forfait n’est pas : fixé, versements cochez la d’impôt case sur le revenu dont le remboursement cochez est demandé ................................................................................ cochez cochez 8UY 4 nombre d’exploitations ......................................................................................................................................................... 7FG Revenus des exploitants forestiers ........................ 5HD 5ID 5JD Réduction d’impôt mécénat ..................................................................................................................................................... 7US Plus-values à court terme ................................... 5HW 5IW 5JW Acquisition de biens culturels ................................................................................................................................................... 7UO 131 Plus-values de cession taxables à 16 %.................. 5HX 5IX 5JX Adhésion à un groupement de prévention agréé .......................................................................................................................... 8TE
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4 SuIvI De vOS mOINS-vALueS ANTÉRI
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