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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES FCPI
(CGI, art. 199 terdecies 0 A-VI et VII, VI quater et VI quinquies ;
BOI-IR-RICI-100 ; PF 137)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez
des versements au titre de la souscription de parts de fonds
commun de placement dans l’innovation (FCPI) jusqu’au
31.12.2016.
Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont
l’actif est constitué de façon constante et pour 60 % au moins
(70 % pour les fonds créés à compter du 1.1.2014) :
– de titres de sociétés non cotées ou cotées sur un marché
organisé de l’Espace économique européen (EEE) et faiblement
capitalisées (ou, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds, par des
titres de sociétés cotées sur un marché réglementé européen et
faiblement capitalisées) soumises à l’impôt sur les sociétés,
employant moins de 2 000 salariés et répondant à des conditions
de détention particulières ;
– d’avances en compte courant à ces mêmes sociétés.
Les fonds constitués à compter du 1.1.2011 doivent également
respecter un quota de 40 % de fonds propres, c’est-à-dire que leur
actif doit être constitué à hauteur de 40 % au moins de titres reçus
en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en
contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les
conditions définies pour l’éligibilité au quota de 60 % ou 70 %.
En outre, les sociétés émettrices doivent être considérées comme
innovantes à raison des dépenses de recherche qu’elles réalisent
ou parce qu’elles sont reconnues comme telles par l’ANVAR.
Les investissements réalisés à compter du 1.1.2011 par les fonds
constitués avant cette date au moyen de souscriptions reçues à
compter du 30.9.2010 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement
de 60 % que s’ils sont réalisés dans des sociétés
remplissant les conditions prévues pour l’application de la réduction
d’impôt en faveur des souscriptions au capital des PME à
compter du 13.10.2010.
1 Inscrivez ligne 7GQ le montant des sommes versées en 2015.
Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 18 % des
versements retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables
célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés
ou pacsés soumis à une imposition commune).
– ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des
droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à
l’actif du fonds, ni avoir détenu cette proportion à un moment
quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.
À NOTER
– La réduction d’impôt sera reprise si les conditions requises pour le
bénéfice de l’avantage fiscal (engagement de conservation des
parts, taux de participation, composition de l’actif du FCPI,
conditions de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est
effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le changement
intervient.
Toutefois, aucune reprise n’est opérée si la rupture de
l’engagement de conservation des parts est due au licenciement,
à l’invalidité ou au décès du contribuable ou de son conjoint.
– Les réductions d’impôt pour souscription au capital d’un FCPI,
d’un FIP, d’un FIP Corse ou d'un FIP outre-mer (voir pages
suivantes) sont exclusives les unes des autres pour les
souscriptions réalisées dans un même fonds.
– La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d’ISF
en faveur des souscriptions de parts de FCPI ne peut pas donner
lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES FIP
(CGI, art. 199 terdecies 0 A-VI bis, VI quater, VI quinquies et VII ;
BOI-IR-RICI-110 ; PF 138)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez
des versements au titre de la souscription de parts de fonds d’investissements
de proximité (FIP) jusqu’au 31.12.2016.
Les FIP sont des fonds communs de placement à risques à vocation
d’investissement régional dont l’actif est constitué :
– pour 60 % (70 % pour les fonds créés à compter du 1.1.2014) au
moins de titres de sociétés européennes non cotées ou, dans la
limite de 20 %, cotées sur un marché réglementé ou organisé d’un
État partie à l’Espace économique européen et faiblement capitalisées
ou d’avances en compte courant de ces mêmes sociétés ;
– pour 10 % au moins de titres d’entreprises nouvelles exerçant
leur activité ou créées depuis moins de 5 ans pour les fonds
constitués avant le 1.1.2011, pour 20 % au moins de titres d’entreprises
nouvelles exerçant leur activité ou créées depuis moins de
8 ans pour les fonds constitués à compter de cette date.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :
Ces sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (ou
– 7 vous ı RÉDUCTIONS engager à ET conserver CRÉDITS les D’IMPÔT parts de (SUITE) FCPI pendant au moins devraient y être soumises si l’activité était exercée en France),
5 ans à compter de la souscription ;
exercer la majeure partie de leur activité ou avoir leur siège social
– Souscription ne pas détenir, au capital avec de votre petites conjoint, entreprises vos ascendants phase d’amorçage, et descen-ddants, – Versements plus de 2015 10 :% des parts du fonds ;
nition communautaire d’une PME et ne pas avoir pour objet la
démarrage dans la ou zone d’expansion géographique et de choisie PME non par cotées le fonds, satisfaire à la défi-
• souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage
détention
ou d’expansion .......................................................7CF
de participations financières.
• souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ........................................................................................................... 7CU
– Report de versements des années antérieures :
• souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ............................ 7CL 7CM 7CN 7CC
Figure • souscription 14. Déclaration au capital n° 2042 de petites C. entreprises en phase d’amorçage, de démarrage
ou d’expansion réalisée à compter du 1.1.2012 .................................................................... 7CQ 7CR 7CV
7 – Report ı RÉDUCTIONS de réduction ET d’impôt CRÉDITS au titre D’IMPÔT du plafonnement (SUITE) global de l'année : 2013 2014
.................................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................7CY .............................................................. .... 7DY
Travaux de restauration immobilière : loi Malraux Dépenses payées en 2015
à compter
Opérations Souscription engagées de parts : de FCP dans l’innovation .......................................................................................................................7GQ
avant 2011 en 2011 en 2012 1 de 2013
– Souscription dans un secteur de sauvegardé parts de fonds ou assimilé d’investissement ....................................................... de proximité (FIP).......................................................................................... 7RD 7RB 7RF 7FQ ... 7SY
– Souscription dans une zone de de parts protection de FIP du investis patrimoine en architectural, Corse .........................................................................................................................7FM
urbain et paysager (ZPPAUP)
Souscription
ou dans une aire
de parts
de mise
de
en
FIP
valeur
investis
de l’architecture
outre-mer
et
par
du
des
patrimoine
personnes
(AMVAP)
domiciliées outre-mer ...........................................................7FL
......... 7RC .... 7RA .... 7RE ... 7SX
Souscription au capital d'entreprises de presse .......................................................... 30% 7BX ...................... 50% 7BY 225
Investissements locatifs dans le secteur touristique
Report des dépenses des années antérieures 2009 2010 2011 2012