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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044
qui doit souscrire la déclaration de revenus fonciers ?.............273
parts de sociétés immobilières.................................................................274
propriétés rurales et urbaines
Recettes..............................................................................................................275
Frais et charges.................................................................................................276
Déductions spécifiques
– Besson ancien ..............................................................................................282
– Borloo ancien ...............................................................................................284
– Robien ZRR.....................................................................................................284
– Borloo neuf ...................................................................................................284
– Scellier intermédiaire et Scellier ZRR.......................................................285
Déductions au titre de l’amortissement
– Périssol ...........................................................................................................286
– Besson neuf ..................................................................................................287
– Robien classique ..........................................................................................289
– Robien recentré ............................................................................................290
Revenus fonciers taxables..............................................................................291
immeubles spéciaux
Secteur sauvegardé ou assimilé ..................................................................292
Monuments historiques .................................................................................293
Nue-propriété ...................................................................................................295
détermination du résultat, répartition du déficit.........................295
QUI DOIT SOUSCRIRE LA DÉCLARATION
DE REVENUS FONCIERS ?
(CGI, art. 14 ; BOI-RFPI-DECLA ; PF 1600)
Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers lorsque,
en tant que propriétaire, usufruitier ou associé d’une société civile
immobilière, vous avez perçu des loyers, des fermages ou des
recettes accessoires (location d’un droit d’affichage ou d’un droit
d’exploitation de carrières, redevances tréfoncières ou autres
redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété
ou d’usufruit) ou lorsque vous vous réservez l’usage de certains
biens (propriétés non bâties telles que les terrains occupés par des
étangs ou des cours d’eau, terrains non cultivés réservés à la
chasse, parcs ou propriétés bâties non affectées à l’usage d’habitation
telles que les locaux industriels, commerciaux, artisanaux…)
dans l’un des trois cas suivants :
– si le montant des revenus fonciers annuels perçus en 2015 par
l’ensemble de votre foyer fiscal excède le seuil d’application du
régime micro-foncier (15 000 €) ;
– quel que soit le montant de vos revenus fonciers, si vous êtes
propriétaire d’un ou plusieurs immeubles faisant l’objet d’une
déduction au titre de l’amortissement, ou encore d’un ou plusieurs
immeubles spéciaux ;
– ou si, entrant dans le champ d’application du régime microfoncier,
vous souhaitez opter pour l’imposition de vos revenus
fonciers selon le régime réel. Cette option s’exerce par le simple
dépôt d’une déclaration 2044 . Elle est irrévocable pendant 3 ans.
À NOTER
Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements
dont vous vous réservez la jouissance (CGI, art. 15-II).
L’exonération vise les locaux d’habitation et leurs dépendances
immédiates (garages, jardins…) que vous utilisez à titre de
résidence principale ou secondaire ou que vous mettez
gratuitement à la disposition d’un tiers en l’absence de tout
contrat de location.
Elle ne vise pas les locaux à usage autre que l’habitation :
– les locations et sous-locations en meublé, qui relèvent des
bénéfices industriels et commerciaux ;
– les sous-locations d’immeubles nus, qui relèvent des bénéfices
non commerciaux.
Si vous ne percevez pas d’autres revenus fonciers, vous pouvez
porter directement les revenus de vos parts de sociétés immobilières
non passibles de l’impôt sur les sociétés sur la 2042 , ligne 4BA.
Une seule déclaration 2044 ou 2044 spéciale doit être souscrite
pour l’ensemble des revenus fonciers perçus par les membres
d’un même foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration
2042 .
L’administration peut vous demander des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination de vos revenus
fonciers. À défaut de production de ces justifications, les revenus
fonciers imposables peuvent être évalués d’office.
La déclaration 2044 en 4 pages est destinée aux propriétaires
d’immeubles ordinaires y compris les immeubles bénéficiant
d’une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs
Besson ancien et Borloo ancien. Elle est envoyée au domicile de
toutes les personnes qui ont déclaré des revenus fonciers selon un
régime réel en 2015 (au titre des revenus de l’année 2014).
La déclaration 2044 spéciale en 8 pages concerne :
– les propriétaires qui ont opté pour la déduction au titre de
l’amortissement des logements neufs ;
– les propriétaires qui bénéficient d’une déduction spécifique au titre
des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;
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