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CRÉDIT D’IMPÔT DE LA 2042QE
DÉPENSES POUR LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE DANS L’HABITATION
PRINCIPALE
(CGI, art. 200 quater et 18 bis de l’annexe IV ; BOI-IR-RICI-280 ; PF 225)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez effectué
des dépenses en faveur de la transition énergétique en 2015 dans
votre habitation principale située en France, que vous en soyez
propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Par ailleurs, si vous avez effectué une dépense du 1.1 au 31.8.2014
dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux
années (2014 et 2015), vous pouvez déclarer l'ensemble de vos
dépenses payées en 2014 et en 2015 dans la déclaration des
revenus de la seconde année de réalisation du bouquet de travaux
(2015) pour bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'année 2015.
À NOTER
Depuis le 1.1.2013, le crédit d’impôt est réservé aux dépenses
réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans
(cette condition s’apprécie à la date du paiement de la dépense).
Depuis le 1.1.2014, le bénéfice du crédit d’impôt est supprimé
pour les dépenses effectuées par les propriétaires de logements
donnés en location à usage d’habitation principale. Ces dépenses
demeurent, le cas échéant, déductibles dans les conditions de
droit commun pour la détermination des revenus fonciers.
Le tableau 1 (voir p. 174) présente les conditions d'application et les
taux du crédit d'impôt.
CONDITIONS D’APPLICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT
Habitation principale
Le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable
à la date du paiement de la facture à l’entreprise qui effectue les
travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement
destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable
(six mois, à titre de règle pratique) à compter du paiement de la
facture, le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt sous
réserve qu’il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du
paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’aucune
affectation (location par exemple) entre le paiement de la
dépense et son occupation à titre d’habitation principale.
Lorsque l’habitation principale est située dans un immeuble collectif,
les dépenses éligibles peuvent porter sur le logement lui-même
ainsi que sur les parties communes de l’immeuble (à l’exception
des parties communes faisant l’objet d’une occupation privative au
profit d’une personne autre que le contribuable : loge de gardien par
exemple) pour la quote-part des dépenses effectivement payée.
Éco-prêt
Si vous avez bénéficié d’un “éco-prêt” à taux zéro pour financer,
même partiellement, une dépense réalisée en 2015 (ou en 2014
dans le cadre d'un bouquet de travaux sur deux ans) dans votre
habitation principale, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt
au titre de cette même dépense si le revenu fiscal de référence
(RFR) de votre foyer de l’avant-dernière année précédant celle de
l'offre de prêt (RFR de l'année 2012 pour une offre de prêt en 2014
et RFR de l'année 2013 pour une offre de prêt en 2015) excède les
montants suivants (CGI, art. 244 quater U ; BOI-IR-RICI-280-20-20) :
– 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
– 35 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition
commune,
– montants majorés de 7 500 € par personne à charge (majoration
divisée par deux pour un enfant en garde alternée).
La composition du foyer fiscal est appréciée à la date de l’émission
de l’offre de prêt.
Par exception, le RFR de la dernière année précédant celle de
l'offre de prêt peut être retenu s'il est inférieur au RFR de l'avantdernière
année.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Les équipements, matériaux et appareils ouvrent droit au crédit
d’impôt uniquement s’ils sont fournis et facturés par l’entreprise
qui les installe.
Le crédit d’impôt peut cependant s’appliquer lorsque l’entreprise
qui fournit l’équipement fait appel à un sous-traitant chargé de
réaliser tout ou une partie de l’installation à condition que l’entreprise
fournisseur établisse la facture pour la totalité de l’opération
(voir toutefois ci-après l’installation de pompes à chaleur géothermiques).
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’installation ou du
remplacement des équipements, matériaux et appareils.
Seul le coût de l'équipement, de l'appareil ou des matériaux ouvre
droit au crédit d'impôt, à l'exception des dépenses d'acquisition de
matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs et
toitures) et des dépenses afférentes à l'échangeur de chaleur souterrain
des pompes à chaleur géothermiques, pour lesquelles le coût de
la pose est également retenu dans la base du crédit d'impôt.
Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt.
Dépenses en faveur des économies d’énergie
Acquisitions de chaudières à micro-cogénération gaz
La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur
et de l’électricité à partir d’une énergie primaire. La micro-cogénération
concerne les équipements plus spécifiquement adaptés
aux usages domestiques permettant de chauffer l’intégralité d’un
logement tout en produisant de l’électricité pouvant soit être
auto-consommée, soit être revendue. Pour être éligibles au crédit
d’impôt, les chaudières à micro-cogénération gaz doivent avoir
une puissance de production électrique inférieure ou égale à
3 kilovolt-ampères par logement.
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