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Déficits des années antérieures<br />
La fraction du déficit foncier non imputée sur le revenu global est<br />
reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les<br />
déficits les plus anciens s’imputent en priorité.<br />
1 Reportez, en regard de son année d’origine, le déficit (ou la<br />
partie de déficit) qui n’a pu, jusqu’en 2014, être absorbé(e) par<br />
des bénéfices. Inscrivez le total ligne 651, puis sur la déclaration<br />
2042 , ligne 4BD.<br />
Vente ou abandon de la location d'un immeuble<br />
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est subordonnée<br />
à la condition que l’immeuble soit donné en location jusqu’au<br />
8<br />
800<br />
31 décembre de la troisième année qui suit cette<br />
Votre<br />
imputation<br />
tableau<br />
(sauf<br />
d’amortissement<br />
6<br />
Option pour la déduction au titre de l’amortissement<br />
en cas de licenciement, invalidé, décès du contribuable ou de son<br />
conjoint ou en cas d’expropriation de l’immeuble).<br />
Descriptif des frais<br />
801 Investissements au titre des logements neufs<br />
802 N o de l'immeuble<br />
600 Paiement des travaux<br />
803 Dispositif d'amortissement<br />
2 En cas de vente du logement ayant généré le déficit imputé sur<br />
le 810 revenu Investissement global ou initial de cessation de la location pendant ce délai,<br />
vous 811 devez Prix revient remplir de le l’immeuble paragraphe 860.<br />
812 Date de début de la période d’amortissement<br />
Dans ce cas, les revenus fonciers et le revenu global des 3 années<br />
813 Montant de la déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement<br />
qui 814précèdent Montant cumulé celle des de déductions l’événement pratiquées sont de reconstitués, 1996 à 2015 au en titre faisant de l’amortissement<br />
abstraction de l’imputation du résultat déficitaire de l’immeuble<br />
820 Dépenses de reconstruction, d’agrandissement et de réhabilitation<br />
concerné, sur le revenu global.<br />
Première tranche de travaux<br />
821 Montant des dépenses<br />
Cette 822 disposition est Date également de début de applicable la période d’amortissement aux propriétaires de<br />
titres 610de Intérêts sociétés d’emprunt immobilières non soumises à l’impôt sur les<br />
Deuxième tranche de travaux<br />
sociétés. 823 Dans ces cas, Montant vous des devez dépenses conserver vos parts pendant au<br />
moins 824 3 ans et la Date société de début doit de louer la période l’immeuble d’amortissement pendant les<br />
3 années qui suivent l’imputation sur le revenu global.<br />
Troisième tranche de travaux<br />
825 Montant des dépenses<br />
826 Date de début de la période d’amortissement<br />
827 Montant de la déduction pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement<br />
828 Montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2015 au titre de l’amortissement<br />
N° de l’immeuble et nature des travaux Nom et adresse des entrepreneurs Date de paiement Montant<br />
N° de l’immeuble (ou nom de la SCI ou du FPI), nom et adresse de l’organisme prêteur Date du prêt Intérêts versés<br />
830 Dépenses d’amélioration<br />
Première tranche de travaux<br />
831 Montant des dépenses<br />
832621 Bénéfice (+) ou déficit Date de (–) début des parts de la de période sociétés d’amortissement<br />
immobilières ou FPI : report de la case E de la page 1<br />
622 Bénéfice (+) ou déficit (–) des propriétés rurales et urbaines : report de la case J de la page 3<br />
Deuxième tranche de travaux<br />
623 Bénéfice (+) ou déficit (–) des parts de sociétés immobilières (secteurs sauvegardés,<br />
833 Montant des dépenses<br />
monuments historiques, nues-propriétés) : report des cases 4D + 5E + 5P des pages 4 et 5<br />
834 Date de début de la période d’amortissement<br />
624 Bénéfice (+) ou déficit (–) des immeubles spéciaux (secteurs sauvegardés,<br />
monuments historiques, nues-propriétés) : report de la case 5S de la page 5<br />
Troisième tranche de travaux<br />
835 Montant des dépenses<br />
630 Résultat global annuel : total ou différence des lignes précédentes<br />
836 Date de début de la période d’amortissement<br />
837 Montant En cas de la bénéfice, déduction reportez pratiquée le résultat en 2015 de la au ligne titre 630, de l’amortissement<br />
case 4 BA de votre déclaration n° 2042.<br />
Figure 838 Montant 7. En Déclaration cas cumulé de déficit, n° des 2044 effectuez déductions spéciale. les calculs pratiquées de répartition de 1996 à de 2015 ce déficit, au titre en de page l’amortissement<br />
7.<br />
620 Détermination du revenu ou du déficit global annuel<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
840650Montant Déficits total antérieurs de la déduction restant à imputer pratiquée en 2015 au titre de l’amortissement (lignes 813 + 827 + 837)<br />
À reporter Reportez ligne colonne 229 A, page pour chaque 2 ou 3 année concernée, la part des déficits non encore imputés sur vos revenus fonciers antérieurs<br />
850 Souscriptions en numéraire au capital des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier)<br />
Déficits rural et urbain<br />
Années non imputés au 31/12/2014<br />
851 N° de la société<br />
852 Prix de revient de la souscription<br />
853 Date de début de la période d’amortissement<br />
2005<br />
€<br />
€ XXXXXXXXXXXXXXX<br />
_____________________________________________________________________________€<br />
1 €<br />
€<br />
€<br />
À reporter ligne 113 page 1<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
En cas de vente ou de cessation de la location, en 2015, d’un immeuble (ou de cession de parts de sociétés immobilières) ayant donné lieu € à un déficit imputable<br />
sur votre revenu global ou à une déduction au titre de l'amortissement des logements neufs, indiquez les renseignements suivants : €<br />
€ Date de l’événement<br />
€<br />
854 Montant de la déduction pratiquée en 2015 2006au titre de l’amortissement<br />
Si vous avez déclaré un<br />
bénéfice en ligne 630*,<br />
imputez ce bénéfice sur les<br />
déficits les plus anciens<br />
Figure 8. Déclaration n° 2044 spéciale<br />
2007<br />
2008<br />
€<br />
855 Montant cumulé des déductions pratiquées de 2009 2003 à 2015 au titre de l’amortissement €<br />
2010<br />
2011<br />
2012<br />
2013<br />
Adresse de l’immeuble (ou dénomination et adresse 2014 de la société)<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
€<br />
2015 XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX<br />
651 Montant total des déficits antérieurs non encore imputés<br />
au 31 décembre 2014<br />
Déficits restant à reporter<br />
au 31/12/2015<br />
(Colonne A) (Colonne B) (Colonne C = AB)<br />
860 Vente ou abandon de la location d’un immeuble<br />
2<br />
€ Montant à reporter case 4 BD de votre déclaration n° 2042<br />
296660 – DÉCLARATION<br />
Montant de l’amortissement<br />
DES REVENUS FONCIERS<br />
« Robien », « Borloo neuf »,<br />
870 « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » déduit<br />
Renseignements divers<br />
(investissements réalisés en 2009) € À reporter case 4 BY de votre déclaration n° 2042 C
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