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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
À NOTER
– Vous ne pouvez pas porter sur un plan d’épargne en actions
(PEA) ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) les
titres pour lesquels vous avez bénéficié de la réduction d’impôt.
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
– Pour les emprunts contractés à compter du 28.4.2008, vous ne
Travaux pouvez pas de restauration cumuler le bénéfice immobilière de cette : loi Malraux réduction Dépenses d’impôt payées avec en la 2015
réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF pour la souscription au
capital des PME.
– dans Lorsque une zone l’acquéreur de protection est du un patrimoine salarié de architectural, la société urbain reprise, et paysager il ne peut (ZPPAUP)
pas bénéficier à la fois de la réduction d’impôt au titre des intérêts
Investissements d’emprunts pour locatifs la reprise dans d’une le secteur société touristique et de la déduction des
Report intérêts des d’emprunts dépenses des pour années souscrire antérieures au capital d’une SCOP ou de la
déduction des intérêts au titre des frais réels.
INTÉRÊTS POUR PAIEMENT DIFFÉRÉ
ACCORDÉ AUX AGRICULTEURS
(CGI, art. 199 vicies A ; BOI-IR-RICI-170 ; PF 155)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier
d’une réduction d’impôt si vous avez vendu, entre le à 18.5.2005
compter
Opérations engagées : et le avant 31.12.2010, 2011 en accordant en 2011 un différé en 2012 de paiement, l’ensemble
de 2013
– dans un secteur sauvegardé ou assimilé ....................................................... 7RD des éléments de .... 7RB l’actif affecté à .... l’exercice 7RF d’une ... activité 7SY agricole,
une branche complète d’activité ou l’intégralité des parts que vous
ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)......... 7RC .... 7RA .... 7RE ... 7SX
détenez dans un groupement ou une société agricole. La cession
doit être effectuée au profit d’un exploitant agricole, qui s’installe
pour
2009
la première fois
2010
ou qui est installé
2011
depuis moins de
2012
5 ans et
– Acquisition d’un logement neuf ................................................................7XI qui remplit les ....7XP conditions suivantes ....7XN :
...7UY
– Réhabilitation d’un logement ...................................................................7XJ
– il n’a atteint
....7XQ
l’âge de 40 ans
....
ni 7XV à la date de
...
son 7UZ installation
ni à la date de la signature de l’acte ;
Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale
La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année – il bénéficie d’une aide à l’installation ou il est affilié au régime
Report des dépenses de l‘année 2010 .......................................................................................................... ..............................7XR
au cours de laquelle l’un des manquements suivants est constaté : de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
– Prestations l’acquéreur compensatoires
ne respecte pas son engagement de conservation
des Sommes titres versées pendant en 52015 .......................................................................................................................................................
ans ou, pour les titres dont l’acquisition a été La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année 7WN de perception
des intérêts qui vous sont versés à raison du paiement différé.
Sommes totales décidées par jugement en 2015 ou capital reconstitué ............................................................................................. 7WO
financée par un emprunt contracté à compter du 28.4.2008, ceuxci
font l’objet d’un remboursement avant le terme de l’engage-
Elle est égale à 50 % du montant des intérêts retenus dans la
Capital fixé en substitution de rente ...........................................................................................................................................7WM
Report des sommes décidées en 2014 ....................................................................................................................................... 7WP
ment de conservation ;
limite annuelle de 5 000 € pour les personnes seules et de
– Intérêts l’une des des conditions prêts étudiants requises contrats pour conclus l’octroi entre le 1.9.2005 de l’avantage et le 31.12.2008 fiscal 10 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
cesse – Intérêts d’être versés remplie en 2015 avant
.........................................................................................................................................................7UK
le 31.12 de la 5 e année suivant celle de
– Vous souscrivez pour la première fois une déclaration à votre nom et vous étiez auparavant rattaché à un autre foyer fiscal :
l’acquisition, à l’exception de celle tenant à la taille et à la noncotation
de la société reprise.
Indiquez ligne 7UM, le montant des intérêts perçus en 2015.
nombre d’années de remboursement avant 2015 ............7VO ............................... intérêts versés avant 2015 .................7TD
Dons
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la vente doit remplir les
Toutefois – Dons versés la reprise en 2015 n’est à des pas organismes effectuée d’intérêt lorsque général la rupture établis dans de l’engagement
• organismes de d’aide conservation aux personnes des en titres, difficulté le
un État européen conditions : suivantes :
(maximum
remboursement
529 €) .....................................................................................................
des – le contrat de vente est passé en la forme authentique 7VA (devant
• autres organismes d’intérêt général ....................................................................................................................................... 7VC
apports ou le non-respect de la condition tenant à l’acquisition notaire) ;
– Report de l'excédent de dons des années antérieures 2010 2011 2012 2013 2014
d’une fraction minimale de la société reprise ou à l’exercice des – au moins la moitié du prix de cession est payée à la date de
................................................................................ 7XS
fonctions de dirigeant résulte de l’invalidité (de 2 e ou 3 e .... 7XT ....7XU ... 7XW ...7XY
catégorie) conclusion du contrat de vente, le solde étant versé entre la 8 e et
ou Dépenses du décès en de faveur l’acquéreur. de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale la 12 e année suivant cette date ;
De Équipements même, la spécialement reprise n’est conçus pas pour effectuée les personnes lorsque âgées la ou rupture handicapées .....................................................................................
de – le prix est payé en numéraire ;
7WJ
Travaux de prévention des risques technologiques et diagnostic préalable ..........................................................................................7WL
l’engagement de conservation ou le remboursement des apports – la rémunération du différé de paiement est prévue lors de
survient Travaux : de prévention des risques technologiques dans les logements donnés la conclusion en location du Report contrat de la ; fiche le taux 2041 GR d’intérêt applicable est fixé dans
• à Dépenses la suite de d’une travaux annulation et de diagnostic des titres préalable pour ........................................................................................................................... cause de pertes ou de la limite du taux de l’échéance constante à 10 ans. 7WR
liquidation Dépenses de judiciaire protection ; du patrimoine naturel 2010 2011 2012 2013
• à Report la suite de réduction d’une fusion d’impôt ou des d’une années scission, antérieures si les titres reçus en À NOTER
...................................... 7KB .... 7KC ....7KD ... 7KE
contrepartie de ces opérations sont conservés par le contribuable – Il n’est pas exigé que le vendeur ait personnellement exploité
Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques ................................................................. 7NZ
jusqu’au terme de son engagement de conservation initial.
les biens cédés.
Investissements forestiers
– Les intérêts perçus sont soumis en totalité à l’impôt sur le
Lorsque – Dépenses la cession réalisées des en 2015 titres, : le remboursement des apports ou le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
non-respect Acquisition .................................................................
d’une des conditions requises pour l’octroi 7UN de l’avantage
fiscal survient après la fin de la 5 e 7UP
Travaux consécutifs à un sinistre .....................................7UT
Assurance – En cas
..................................................................7UL
de résolution, d’annulation ou de rescision pour lésion du
Travaux ......................................................................
année suivant celle de contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet
Travaux avec adhésion à une organisation de producteurs ...............................................................................................................7UA
l’acquisition, la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter d’une reprise au titre de l’année de réalisation de cet événement.
Travaux consécutifs à un sinistre avec adhésion à une organisation de producteurs ...............................................................................7UB
de l’année de l’événement.
Contrat de gestion ........................................................ 7UQ
Contrat de gestion avec adhésion à une org. de producteurs ....7UI
– Report des dépenses de travaux des années antérieures : Hors sinistre Après sinistre
2009 ................................................................................................... ......................... ......................... 7TE
2010 ................................................................................................... ......................... .......................... 7TF
2011 ................................................................................................... .......................... 7UU ......................... 7TG
Figure 16. Déclaration n° 2042 C.
2012 ................................................................................................... .......................... 7UV ......................... 7TH
2013 ................................................................................................... ......................... 7UW .......................... 7TI
72014 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
................................................................................................... .......................... 7UX .......................... 7TJ
...............................................................................................................................................................................................
Avec adhésion à une organisation de producteurs 7VP 7TK
Travaux de restauration immobilière : loi Malraux Dépenses payées en 2015
à compter
Opérations Cotisations engagées pour la défense : des forêts contre l’incendie ........................................................................................................... avant 2011 en 2011 en 2012 7UC de 2013
– dans un secteur sauvegardé ou assimilé ....................................................... 7RD .... 7RB .... 7RF ... 7SY
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs ......................................................................................................... 7UM
– dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Souscription dans une aire au capital de mise de en valeur SOFICA de ............................................................................ l’architecture et du patrimoine (AMVAP) 7RC 30 % .... 7FN 7RA ....................36 7RE % 7GN ... 7SX
Investissements Intérêts d’emprunt locatifs pour dans reprise le de secteur société touristique
............................................................................................................................. 7FH
Report des dépenses des années antérieures 2009 2010 2011 2012
– Acquisition d’un logement neuf ................................................................7XI ....7XP ....7XN ...7UY
– Réhabilitation d’un logement ...................................................................7XJ ....7XQ .... 7XV ... 7UZ
Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale
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