27vxpp1

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION
D’IMPÔT COMMUNES AUX INVESTISSEMENTS
RÉALISÉS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER
Pour l'application de ces dispositions, la date de réalisation de
l'investissement à retenir varie selon la nature de l'investissement
(voir tableau 6).
Bénéficiaires
L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable
ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés, telle qu’une société civile immobilière de gestion, une
société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter
du CGI ou toute autre société de personnes, dont le contribuable
est associé.
Opérations concernées
Pour les investissements réalisés du 1.1.2009 au 31.12.2012,
la réduction d'impôt s'applique aux :
– acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
– logements que le contribuable fait construire ;
– Merci acquisitions, de reporter en vos vue nom de et prénom leur réhabilitation, de logements ne
répondant pas aux caractéristiques de décence ;
– 7 acquisitions I RÉDUCTIONS de locaux ET CRÉDITS que le D’IMPÔT contribuable transforme à usage
d'habitation ;
– INVESTISSEMENTS acquisitions de locaux LOCATIFS inachevés : LOI PINEL en vue de leur achèvement ;
– acquisitions de logements issus de la transformation d'un local
affecté Investissements à un usage réalisés autre du 1.9 que au 31.12.2014 l'habitation qui entrent dans le
champ de la TVA.
Détention des immeubles et des parts
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le
droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à
une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une
société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété
des parts est démembré.
Limitation du nombre d’investissements
éligibles à la réduction d’impôt
Le foyer fiscal peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de
l’acquisition d’un seul logement pour une même année d’imposition.
Cette limitation s’apprécie au titre de l'année de réalisation
de l'investissement (sur la date de réalisation de l'investissement,
voir tableau 6).
À NOTER
Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un
logement au titre d’une même année d’imposition sont,
Investissements réalisés et achevés en 2015 ou réalisés antérieurement si achevés postérieurement en 2015 à cette acquisition, soumis à imposition
commune du fait du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, le
– en métropole avec engagement de location de :........................................................... nouveau foyer 6 ans fiscal 7QA ainsi constitué ......................9 continue de ans bénéficier 7QB de la
– outre-mer avec engagement de location de : ................................................................6
réduction d’impôt ans 7QC au titre de chacune
......................9
des acquisitions ans 7QD antérieures.
Pour Investissements les investissements réalisés en 2015 réalisés du 1.1 au 31.12.2012,
L’acquisition d’un logement éligible après le mariage ou le Pacs
le – en champ métropole de la avec réduction engagement d'impôt de location est étendu de :............................................................6 aux :
ouvre également ans 7QE droit au bénéfice ...................... de l’avantage 9 ans fiscal. 7QF
– acquisitions outre-mer avec de engagement logements de réhabilités location de ;: ............................................................... 6 ans 7QG ..................... 9 ans 7QH
– acquisitions de logements issus de la transformation d'un local Lorsqu’un même contribuable acquiert au titre de deux années
affecté Reports à concernant un usage les autre investissements que l'habitation réalisés qui du n'entrent 1.9 au 31.12.2014 pas dans le et achevés distinctes au 31.12.2014 deux logements dont l'achèvement (fait générateur de
– en métropole :
champ de la TVA ;
la réduction d’impôt) intervient la même année, chacun de ces
• avec engagement de location de 6 ans : report de 1/6 de la réduction d'impôt de l'année 2014 .........................................................7AI
– acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l'objet de logements ouvre droit à l’avantage fiscal au titre de l'année au
• avec engagement de location de 9 ans : report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2014 .........................................................7BI
travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble cours de laquelle intervient le fait générateur de l'avantage fiscal.
neuf – outre-mer au sens : de la TVA.
• avec engagement de location de 6 ans : report de 1/6 de la réduction d'impôt de Lorsque l'année 2014 .........................................................
la transformation d’un local donne lieu à la 7CI création de
• avec engagement de location de 9 ans : report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2014 .........................................................7DI
Pour les investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.3.2013, plusieurs logements, seul l’un de ces logements peut ouvrir droit à
la réduction d'impôt s'applique aux :
la réduction d’impôt.
– INVESTISSEMENTS acquisitions de LOCATIFS logements : LOI neufs DUFLOT pour lesquels une promesse
d'achat
Investissements
ou une promesse
réalisés du
synallagmatique
1.1.2013 au 31.8.2014
de vente
et achevés
a été
en
signée
2015
au Investissements plus tard le réalisés 31.12.2012 en 2013 ; :
Date de réalisation de l’investissement
– acquisitions en métropole ......................................................................................................................................................................7GH
de logements en l'état futur d'achèvement pour et délai d’achèvement du logement
lesquels – outre-mer un ...........................................................................................................................................................................7GI
contrat préliminaire de réservation a été signé et Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les investissements
déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service (acquisition ou construction du logement, souscription de parts de
Investissements réalisés du 1.1 au 31.8.2014 :
des
– en
impôts
métropole
au plus tard le 31.12.2012.
SCPI) doivent être réalisés, selon le cas, à compter du 1.1.2009 ou
...................................................................................................................................................................... 7EK
– outre-mer ...........................................................................................................................................................................7EL
à compter du 1.1.2012. En toute hypothèse, ces investissements
doivent être réalisés au plus tard au 31.12.2012 (sauf logements
Reports concernant les investissements des années antérieures en métropole et outre-mer
acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement au plus tard le
Report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2013 .................................................................................................................. 7FI
Report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2014 ................................................................................................................. 7FK
Figure 5. Déclaration n° 2042 C.
INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCELLIER
Investissements achevés en 2015
Investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.3.2013
avec promesse d'achat en 2012 ou, pour un logement acquis
métropole
logement bbc
ou assimilé
métropole
logement
non-bbc
dom,
saint-barthélemy,
saint-martin, saintpierre-et-miquelon
en l'état futur d'achèvement, avec contrat de réservation enregistré en 2012 .......7FA 7FB 7FC 7FD
Investissements réalisés en 2012
Engagement de réalisation en 2012............................................................. 7JA 7JF 7JK 7JO
Engagement de réalisation en 2011 ............................................................ 7JB 7JG 7JL 7JP
polynésie française,
nouvelle
calédonie, îles
wallis et futuna
Logement acquis en l'état futur d’achèvement avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2011 :
– investissement réalisé du 1.1.2012 au 31.3.2012 ........................................ 7JD 7JH 7JM 7JQ
– investissement réalisé du 1.4.2012 au 31.12.2012 ....................................... 7JE 7JJ 7JN 7JR
195
Investissements réalisés en 2011