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FRAIS D’ACCUEIL SOUS VOTRE TOIT
D’UNE PERSONNE ÂGÉE DE PLUS DE 75 ANS
AUTRE QU’ASCENDANT
(CGI, art. 156 II-2e ter ; BOI-IR-BASE-20-60-30 n° 390 ; PF 74)
Il s’agit des avantages en nature consentis en l’absence d’obligation
alimentaire (frères, sœurs, autres collatéraux ou personnes
avec lesquelles vous n’avez aucun lien de parenté).
Vous avez droit à une déduction si la personne recueillie :
– est âgée de plus de 75 ans (c’est-à-dire, pour l’imposition des
revenus de 2015, née avant le 1.1.1941),
– ne peut pas bénéficier d’une pension alimentaire,
– vit en permanence sous votre toit,
– et a un revenu imposable qui ne dépasse pas le plafond de
ressources mentionné à l’article L. 815-9 du code de la sécurité
sociale pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue
à l’article L. 815-1 du même code, soit :
• 9 600 € pour une personne seule,
• 14 904 € pour un couple marié ou pacsé dont au moins l’un des
conjoints a plus de 75 ans.
Les avantages en nature sont déductibles pour leur montant réel
dans une limite annuelle de 3 407 € par personne recueillie.
lls ne sont pas imposables au nom de la personne qui en est
bénéficiaire.
1 Indiquez le montant des frais d'accueil case 6EU de la 2042 C .
2 Indiquez case 6EV le nombre de personnes recueillies.
DÉPENSES DE GROSSES RÉPARATIONS
EFFECTUÉES PAR LES NUS-PROPRIÉTAIRES
(CGI, art. 156-II-2° quater ; BOI-IR-BASE-20-60-20)
Depuis 2009, les dépenses de grosses réparations effectuées par
les nus-propriétaires peuvent, sur option du contribuable, constituer
une charge déductible du revenu global dans la limite
annuelle de 25 000 €.
Cette déduction du revenu global ne concerne que les immeubles :
– dont le démembrement de propriété résulte soit d’une succession,
soit d’une donation entre vifs sans charge ni condition
consentie entre parents jusqu’au 4 e degré inclusivement. Les donations
à des non-parents ou entre parents au-delà du 4 e degré sont
exclues. Toutefois, les donations entre époux ou entre personnes
liées par un Pacs et les donations-partages sont admises dès lors
qu'elles remplissent les conditions prévues par la loi ;
– quelle que soit leur affectation : l’immeuble peut être occupé par
le nu-propriétaire ou par l’usufruitier, donné en jouissance gratuite
à un tiers ou donné en location par l’usufruitier.
Les autres dépenses éventuellement prises en charge par le
nu-propriétaire ne sont pas déductibles du revenu global. Il en est
de même pour les intérêts d'emprunts contractés pour financer les
grosses réparations.
Modalités de déduction
La déduction du revenu global des dépenses supportées par les
nus-propriétaires s'effectue sur option. Cette option est irrévocable
et doit être exercée par immeuble. Elle résulte de la seule mention
des dépenses concernées sur la déclaration de revenus, au titre
des charges déductibles du revenu global.
L'option du nu-propriétaire entraîne la renonciation à la prise en
compte de ces dépenses pour la détermination des revenus
fonciers.
La déduction du revenu global est effectuée dans la limite de
25 000 € par an.
La fraction des dépenses qui excède cette limite est déductible du
revenu global des 10 années suivantes dans la même limite
annuelle de 25 000 €.
La fraction des dépenses qui n’a pas pu être imputée faute de
revenu global suffisant est également reportable sur les revenus
globaux des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de
25 000 €.
Lorsque l’immeuble est donné en location par l’usufruitier et que
le revenu correspondant est imposé au nom de l’usufruitier dans
la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire qui effectue
des travaux de grosses réparations a le choix entre la déduction du
revenu global et la déduction pour la détermination de ses propres
revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Si le nu-propriétaire ne dispose pas de revenus fonciers, il peut
constater un déficit foncier imputable sur son revenu global dans
la limite de droit commun de 10 700 €.
À NOTER
Cette déduction du revenu global remplace le régime applicable
jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, qui permettait au
nu-propriétaire d’imputer sans limitation sur ses autres revenus
fonciers ou sur son revenu global le déficit foncier constitué par les
dépenses de grosses réparations effectuées dans un immeuble
reçu par succession ou donation entre parents jusqu’au 4 e degré
inclusivement.
3 Indiquez ligne 6CB le montant des dépenses payées en 2015.
4 Indiquez ligne 6HJ à 6HO la fraction des dépenses effectuées de
2009 à 2014 qui excédait le plafond de 25 000 €, ainsi que celle
qui n'a pu être imputée de 2009 à 2014 faute d'un revenu global
suffisant. Cette fraction reportable est indiquée sur l‘avis d'impôt
sur le revenu de 2014.
Nature des dépenses
Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à
la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code
civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des
poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de
soutènement et de clôture.
156 – CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU