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TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS
DES LOGEMENTS DE PETITE SURFACE
(CGI, art.234 et annexe III, art. 58P ; BOI-RFPI-CTRL-10)
Une taxe annuelle est instituée sur les loyers perçus depuis le
1.1.2012, au titre des logements dont la surface habitable n’excède
pas 14 m 2 .
La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le
revenu (revenus fonciers ou revenus des locations meublées).
1 Reportez ligne 4BH de la 2042 C le montant de la taxe calculée
dans la déclaration 2042 LE (voir p. 343).
Cette taxe concerne les logements situés dans les communes classées
dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre
particulièrement important entre l’offre et la demande. Il
s’agit des communes situées dans la zone A. La liste des
communes de la zone A est fixée par l’arrêté du 1.8.2014 pris en
application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de
l’habitation (Journal Officiel du 6.8.2014) modifié par l’arrêté du
30.9.2014 (Journal Officiel du 14.10.2014).
Les 3 ı logements PLUS-VALUES imposables ET GAINS sont DIVERS les logements donnés en location
nue – Gains ou de meublée levée d'options (exonérée sur titres de TVA) et gains pour d'acquisition une période d'actions minimale gratuites de attribuées avant le 28.9.2012 :
9 mois • gains dont taxables loyer à 18 % ........................................................................................................................................................
mensuel, charges non comprises, excède un
.3VD
• gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................
loyer mensuel de référence fixé par décret à 41,61 € par m 2 3VI
pour
• gains taxables à 41 % ........................................................................................................................................................ 3VF
l’année 2015.
• gains imposables sur option dans la catégorie des salaires ........... déclarant 1 3VJ
......................................... déclarant 2 3VK
La
•
taxe
gains
est
sur
calculée
options et
sur
actions
le montant
gratuites attribuées
des loyers
à compter
bruts perçus
du 16.10.2007,
au titre
soumis à la contribution salariale de 10 % .............................3VN
des logement imposables, hors remboursements de charges locatives
par le locataire, avant déduction des charges pour le régime
– Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
• gains taxables à 19 % ......................................................................................................................................................... 3SJ
réel et avant application de l’abattement de 30 % pour le régime
• gains taxables à 30 % ........................................................................................................................................................ 3SK
micro.
– Clôture du PEA ou du PEA-PME :
Le • taux avant de expiration la taxe, de qui la 2 e varie année de : gain 10 taxable % à 40 à 22,5 %, est % ............................................................................................................
déterminé en
3VM
• entre la 2
fonction de et la 5
l’écart existant année : gain taxable à 19 % ........................................................................................................................ 3VT
entre le montant du loyer mensuel brut
perçu – Plus-values et celui réalisées du loyer par mensuel les dirigeants de de référence. PME lors de leur départ à la retraite : plus-value 1 plus-value 2 plus-value 3 plus-value 4
• plus-value après abattements fixe et pour durée de détention renforcé ............... 3UA ... 3UB ... 3UO ....3UP
Les • abattement modalités fixe de détermination et abattement pour du durée taux de la détention taxe, selon renforcé l’écart ............. de
loyer – Cession précité de titres (exprimé détenus en à l'étranger % du montant par les du impatriés loyer : mensuel de référence),
3VA ....3VB ... 3VO ....3VP
............................................................... sont indiquées dans le tableau 1. plus-values exonérées (50 %) 3VQ .........moins-values non imputables (50%) 3VR
– Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque ....................................................................................... 3VC
– Plus-values et distributions de sociétés de capital-risque (SCR) des non-résidents :
• plus-values de cession de droits sociaux Article 244 bis B du CGI ........................................................................................................ 3SE
• plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % déjà payé .................................. 3VE
• distributions de SCR pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 30 % déjà payé .......................3UV
– Plus-values en report d'imposition Article 150-0 D bis du CGI :
Tableau • plus-values 1. Taux de la 2012 taxe ou sur 2013 les loyers dont élevés.
report a expiré en 2015 à l'issue du délai de réinvestissement .................................................. 3SC
• autres plus-values dont le report a expiré en 2015 ................................................................................................................... 3SB
• complément de prix perçu en 2015 .....................................................................................................................................
ÉCART ENTRE LE LOYER MENSUEL PERÇU
TAUX
3WE
– ET Plus-values LE LOYER MENSUEL en report DE d’imposition RÉFÉRENCE Article 150-0 B ter du CGI .............................................................................................................. DE LA TAXE
3WH
–
Inférieur
Transfert
à
du
15
domicile
%
fiscal hors de France
10 %
Report de la déclaration n o 2074 -ETD “Exit Tax”
Supérieur • plus-values ou égal et créances à 15 % dont et inférieur l’imposition à 30 est % en sursis de paiement 18 % :
..................................montant après abattement pour durée de détention 3WA
..base soumise aux prélèvements sociaux 3WM
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % 25 %
• plus-values et créances dont l’imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement :
Supérieur
..................................montant
ou égal à 55 % et inférieur
après
à 90
abattement
%
pour durée
33 %
de détention 3WB
..base soumise aux prélèvements sociaux 3WD
Supérieur ou égal à 90 % 40 %
– Plus-values nettes de cession d’immeubles ou de biens meubles déjà imposées à 19 % ...................................................................... 3VZ
– Plus-value exonérée au titre de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi ................ 3VW
Figure 4. Déclaration n° 2042 C.
4 ı REVENUS FONCIERS
– Loyers courus du 1.1.1998 au 30.9.1998 soumis à la taxe additionnelle au droit de bail, provenant d’immeubles
dont la location a cessé ou a été interrompue en 2015 ................................................................................................................. 4TQ
– Amortissement « Robien » ou « Borloo neuf » déduit des revenus fonciers 2015 (investissements réalisés en 2009) ................................... 4BY
– Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Report de la déclaration n o 2042 LE .....................................................................4BH
1
6 ı CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES
128 – REVENUS FONCIERS
Frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin ................. Nombre 6EV ...............Montant ... 6EU
Nom et adresse des bénéficiaires