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DIVERS
Une fraction de la CSG est déductible du même revenu catégoriel
(salaires ou pensions) que celui sur lequel elle a été calculée, au
titre de l'année de son paiement (voir tableau 1).
Toutefois, les pensions de retraite perçues en capital, soumises sur
option au prélèvement de 7,5% libératoire de l'impôt sur le
revenu, n'ouvrent pas droit à CSG déductible.
Le montant de CSG déductible des revenus de 2015 correspond à
la fraction déductible de la CSG acquittée au cours de l'année
2015, année d'acquisition des revenus. En principe, il figure sur
l'avis d'impôt sur le revenu reçu en 2015 (imposition des revenus
de 2014).
Le montant de CSG déductible afférent aux revenus de 2015, indiqué
sur l'avis d'imposition des revenus de 2015, sera déductible
du revenu catégoriel (salaires ou pensions) de 2016, année du
paiement de la CSG.
Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union
européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une
convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en
matière de recouvrement d'impôt, vous pouvez, dans l'attente de
pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration
de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des
informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le
taux moyen.
TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE À L’ÉTRANGER
2 Indiquez case 8TN le montant de l’impôt afférent aux plusvalues
et créances imposées à la suite du transfert de votre domicile
fiscal hors de France intervenu avant le 1.1.2005 ou à compter
du 3.3.2011, pour lequel vous bénéficiez d'un sursis de paiement
(voir p. 118).
À NOTER
REPRISES DE RÉDUCTIONS OU DE CRÉDITS D'IMPÔT
Les revenus soumis aux contributions sociales doivent en outre
être déclarés dans les rubriques correspondant à la nature du
revenu pour être imposés à l'impôt sur le revenu.
Indiquez case 8TF les reprises de réductions ou de crédits d’impôt
dont vous avez bénéficié les années antérieures notamment
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
au titre des dépenses suivantes :
– dépenses effectuées dans votre habitation principale dont vous
TAUX Souscription MOYEN au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage avez obtenu ou d’expansion le remboursement et de PME en non 2015 cotées ;
– Versements 2015 :
– primes des contrats d’épargne handicap, en cas de résiliation du
1 • souscription Si vous n’avez au capital pas de votre petites domicile entreprises fiscal en phase en France d’amorçage, et si vous de démarrage contrat ou d’expansion .......................................................7CF
avant l’expiration du délai minimum de six ans ;
• souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ........................................................................................................... 7CU
estimez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du – investissements outre-mer et investissements locatifs, en cas de
barème – Report de progressif versements à des l’ensemble années antérieures de vos revenus : de source française
• souscription et étrangère au capital est inférieur de PME réalisée à 20 avant % (ou le 14,4 1.1.2012 % pour ............................ les reve-
7CL – souscriptions au 7CM capital des PME, 7CN en cas de cession 7CC ou de rachat
non-respect 2011 des engagements 2012 ; 2013 2014
nus • souscription ayant leur au source capital dans de petites les départements entreprises en phase d’outre-mer), d’amorçage, indiquez
ou case d’expansion 8TM le réalisée montant à compter total de du vos 1.1.2012 .................................................................... 7CQ revenus de source française le 31 décembre de la 5 e 7CR 7CV
année suivant celle de la souscription ;
de démarrage des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant
et – Report étrangère. de réduction Précisez d’impôt la nature au titre et du le plafonnement montant de global chaque de catégorie l'année : – souscriptions au capital des FCPI ou des 2013 FIP en cas de non-respect
2014
de 7 ..............................................................................................................................................................7CY ı revenus RÉDUCTIONS dans une ET CRÉDITS note jointe D’IMPÔT à votre (SUITE)
..............................................................
déclaration.
de l’engagement de conservation des parts ou .... de 7DY la composition
de l’actif du fonds ;
Souscription de au parts capital de de FCP petites dans l’innovation entreprises en .......................................................................................................................7GQ
phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et de PME non cotées
Vous Souscription devez également joindre à votre déclaration la copie certifiée – souscriptions au capital de SOFICA, en cas de non-respect de
– Versements de 2015 parts : de fonds d’investissement de proximité (FIP).......................................................................................... 7FQ
conforme Souscription • souscription de de l’avis au parts capital d’imposition de de FIP petites investis entreprises émis Corse par en l’administration .........................................................................................................................7FM
phase d’amorçage, fiscale de démarrage l’engagement ou d’expansion de
.......................................................7CF
conservation des titres ;
de Souscription • votre souscription État de au parts résidence capital FIP PME et investis le réalisée double outre-mer avant de la le déclaration 1.1.2012 par des personnes ........................................................................................................... des revenus
Souscription souscrite au dans capital cet État d'entreprises à raison des presse revenus .......................................................... de l’ensemble des de résolution 30% ou 7BX annulation du ...................... contrat de vente. 50% 7BY
domiciliées – intérêts outre-mer pour ...........................................................7FL
paiement différé accordé aux agriculteurs, 7CU en cas
– Report de versements des années antérieures : 2011 2012 2013 2014
membres du foyer fiscal.
• souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ............................ 7CL 7CM 7CN 7CC
8 ı DIVERS
• souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage
Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne
Retenue
ou d’expansion
à la source
réalisée
élus locaux
à compter du 1.1.2012
Voir n
permettent pas de produire ces documents, o .................................................................... 7CQ 7CR 7CV
2041 GI ................................................................................................................ 8TH
vous pouvez présenter
Revenus
– Report
tout document
de
d’activité
réduction
et établissant
d’impôt
de remplacement
au titre
le montant
du plafonnement
soumis et la aux nature
global
contributions de
de
ces
l'année
reve-
sociales
: 2013 2014
Voir document n o 2041 GG
..............................................................................................................................................................7CY .............................................................. .... 7DY
Revenus et une d'activité attestation et de remplacement de l’administration de source fiscale étrangère étrangère et salaire différé certifiant
à Souscription la CASA que (certaines ces de éléments parts pensions de ont FCP et été dans allocations pris l’innovation en de compte préretraite) .......................................................................................................................7GQ
pour et être à la imposés. CSG au taux de :
de l’héritier d’un exploitant agricole, imposables à la CRDS,
– Souscription revenus non de salariaux parts de
...................................................................................................................................................7,5
fonds d’investissement de proximité (FIP)..........................................................................................
% 8TQ 7FQ
– Souscription salaires ......................................................................................................................................................................7,5
de parts de FIP investis en Corse .........................................................................................................................7FM
% 8TR
– Souscription allocations de de préretraite parts de
...............................................................................................................................................7,5
FIP investis outre-mer par des personnes domiciliées outre-mer ...........................................................7FL
% 8SC
– Souscription allocations de au chômage capital
...........................................................................6,2%
d'entreprises de presse .......................................................... 8SW 30% 7BX ........................................3,8
...................... 50% % 8SX 7BY
Figure 4. Déclaration n° 2042C.
– indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail .........................................................................................6,2 % 8TW
– pensions de retraite et d’invalidité..............................................................6,6% 8TV ........................................3,8 % 8TX
8 ı DIVERS
– pensions en capital soumises au prélèvement forfaitaire libératoire ...................6,6% 8SA ........................................3,8 % 8SB
...............................................................................................................................................................................................
Personnes Retenue à non la source domiciliées élus locaux en France Voir document n o 2041 GI ................................................................................................................ 8TH
Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen ..................................................................................8TM 1
Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contributions sociales Voir document n o 2041 GG
Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration n o 2041 GL ou n o 2074 ET ......................... 8TN
2
Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère et salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole, imposables à la CRDS,
Reprises à la CASA de (certaines réductions pensions ou de et crédits allocations d’impôt de préretraite) ...........................................................................................................................8TF
et à la CSG au taux de :
– revenus non salariaux ...................................................................................................................................................7,5 % 8TQ
Contribution
– salaires ......................................................................................................................................................................7,5
exceptionnelle sur les hauts revenus
% 8TR
Vos revenus non passibles de l'impôt sur le revenu en France excèdent 50 % de vos revenus mondiaux au titre des années 2013 ou 2014 ....... 8TD cochez
– allocations de préretraite ...............................................................................................................................................7,5 % 8SC
– allocations de chômage ...........................................................................6,2% 8SW ........................................3,8 % 8SX
IMPÔT – indemnités DE SOLIDARITÉ journalières de SUR maladie, LA FORTUNE maternité, accident du travail .........................................................................................6,2 % 8TW
– pensions de retraite et d’invalidité..............................................................6,6% 8TV ........................................3,8 % 8TX 261
VOTRE PATRIMOINE NET IMPOSABLE AU 1.1.2016 EST SUPÉRIEUR À 1 300000 € ET INFÉRIEUR À 2570000 €
– pensions en capital soumises au prélèvement forfaitaire libératoire ...................6,6% 8SA ........................................3,8 % 8SB
9HI