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À l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location,
lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions
exigées, le contribuable peut proroger son engagement et
continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour :
– une période de trois années supplémentaires, renouvelable une
fois si l'engagement initial était de six ans. La réduction d'impôt est
alors égale à 6 % pour la première période triennale et à 3 % pour
la seconde ;
– une période de trois années supplémentaires si l'engagement
initial était de neuf ans. La réduction d'impôt est alors égale à 3 %
pour cette période triennale.
La réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison
d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au
cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des
deux années suivantes.
PRÉCISIONS
Lorsqu'au titre d'une même année, le contribuable réalise un
investissement outre-mer et un investissement en métropole, la
réduction d'impôt est calculée en retenant en priorité le montant
de l'investissement outre-mer qui bénéficie d'un taux de réduction
d'impôt plus élevé.
Pour les souscriptions dans les SCPI, le bénéfice de la réduction
d’impôt au taux, selon le cas, de 23 % ou 29 % est subordonné à
la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement
à financer un ou des immeubles situés dans un département
ou une collectivité d’outre-mer.
Modalités d’imputation
La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est
accordée (”fait générateur“), qui dépend de la nature de l’investissement,
est indiquée dans le tableau 5.
La réduction d’impôt Duflot est répartie sur neuf années, à raison
d’un neuvième de son montant chaque année.
Selon la durée de l'engagement, la réduction d’impôt Pinel est
répartie respectivement sur six années à raison d'un sixième de
son montant chaque année ou sur neuf années à raison d’un
neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre
d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au
titre de cette même année, l'excédent ne peut pas être reporté
sur les impositions des années suivantes.
Limitation du nombre d’investissements éligibles
à la réduction d’impôt
Au titre d'une même année d’imposition, le foyer fiscal peut bénéficier
de la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction
d'au plus deux logements. Cette limitation s’apprécie au titre de
l'année de réalisation de l'investissement (sur la date de réalisation
de l'investissement, voir tableau 1, p. 188).
Au titre de l'année 2014, cette limitation à deux logements du
nombre d'investissements éligibles est commune aux dispositifs
Duflot (investissements réalisés du 1.1 au 31.8.2014) et Pinel
(investissements réalisés du 1.9 au 31.12.2014).
Tableau 5. Fait générateur de la réduction d'impôt.
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
– Acquisition d’un logement neuf achevé
– Acquisition d’un logement issu
de la transformation d’un local affecté
à un usage autre que l’habitation qui entre
ou non dans le champ de la TVA
– Acquisition d’un logement qui a fait l’objet
de travaux concourant à la production
ou à la livraison d’un immeuble neuf
au sens de la TVA
– Acquisition d’un logement réhabilité
– Acquisition d’un logement en vue
de sa réhabilitation
– Acquisition d’un logement qui fait l’objet
de travaux concourant à la production
ou à la livraison d’un immeuble neuf
au sens de la TVA
Acquisition d’un logement en l'état futur
d’achèvement
Acquisition d’un local que le contribuable
transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue
de leur achèvement par le contribuable
Construction d'un logement
par le contribuable
Souscription de parts de SCPI
FAIT GÉNÉRATEUR
Année d’acquisition
du logement
Année d’achèvement
des travaux
Année d’achèvement
du logement
Date de réalisation
de la souscription
À NOTER
Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un
ou deux logement au titre d’une même année d’imposition sont,
postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition
commune du fait du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, le
nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la
réduction d’impôt au titre de chacune des acquisitions antérieures.
L’acquisition d’un ou de deux logements éligibles après le mariage
ou le Pacs ouvre également droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
Lorsqu’un même contribuable acquiert ou fait construire, au titre
de deux années distinctes, deux logements (soit quatre logements
au total) pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt
intervient la même année, chacun de ces logements peut ouvrir
droit à l’avantage fiscal au titre de l'année de survenance du fait
générateur.
Lorsque la transformation d’un local donne lieu à la création de
plusieurs logements, seuls deux de ces logements peuvent ouvrir
droit à la réduction d’impôt. Il appartient au contribuable de
choisir les deux logements au titre desquels il souhaite bénéficier
de l'avantage fiscal. La circonstance que l'ensemble de ces
logements soient achevés ou donnés en location au titre d'années
d'imposition distinctes n'a pas pour effet de tous les rendre
éligibles à l'avantage fiscal.
192 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT