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REVENUS AGRICOLES (BOI-BA ; PF 2000)
RÉGIME DU FORFAIT (CGI, art. 64 et suivants)
Vous relevez du régime du forfait si la moyenne de vos recettes
des deux années précédentes n’excède pas 76 300 €.
Dans ce cas, vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, opter pour
l’imposition de vos bénéfices selon un régime de bénéfice réel.
Cette option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration
des bénéfices agricoles de l’exercice précédant celui au titre
duquel l’option s’applique ; elle peut être formulée directement
sur la déclaration de bénéfices agricoles.
1 Indiquez le montant de vos bénéfices non imposables correspondant
à l’exonération des impatriés. Ce montant est retenu pour
la détermination du revenu fiscal de référence du foyer.
2042 C PRO
DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE
2 Si votre forfait est déjà fixé, indiquez son montant lignes 5HO à
5JO ; sinon cochez la case correspondante.
Le montant déclaré REVENUS lignes 5HO à 5JO sera majoré 2015 de 25 % pour le
calcul du revenu imposable.
Pour les bois sinistrés dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon
et Midi-Pyrénées à la suite de la tempête Klaus des 24 et
25.1.2009, les charges exceptionnelles résultant de cette tempête
ont été admises en déduction du bénéfice de l’exploitation forestière
de l’année 2009 pour un montant forfaitaire par m 3 de bois
chablis (10 €/m 3 ). Ce montant s’applique au volume de bois
chablis effectivement exploité à la suite de la tempête du mois de
janvier 2009 dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et
Midi-Pyrénées exclusivement, ou que le propriétaire s’est engagé
à exploiter au cours des années 2010 et 2011. Lorsque le bénéfice
de l’année 2009 n’a pas été suffisant pour permettre la déduction
de la totalité de ces charges, l’excédent peut être déduit des
bénéfices forestiers des 15 années suivantes pour les résineux et
les peupleraies et des 20 années suivantes pour les feuillus et
autres bois, soit jusqu’en 2024 ou 2029 (BOI-BA-SECT-10).
Si le propriétaire forestier dispose d’un solde de charges exceptionnelles
liées aux tempêtes de décembre 1999 restant à imputer,
ce solde est déduit en priorité du bénéfice de 2009 et des
années suivantes et au plus tard jusqu’en 2015 pour les résineux
et les peupleraies et jusqu’en 2020 pour les feuillus et autres bois.
N°11222 * 18 PROFESSIONS NON SALARIÉES
Nom
3 Portez lignes 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral de vos Si vous êtes soumis au régime forfaitaire agricole, vous devez
Prénom
exploitations forestières (indiqué sur votre avis de taxe foncière déterminer le résultat imposable provenant de votre activité
sur les propriétés non bâties de 2015).
Adresse commerciale accessoire (tourisme à la ferme, travaux forestiers
Ce montant ne sera pas majoré de 25 %.
15direction générale
des finances publiques
pour des tiers ou autres activités accessoires de nature commerciale
ou artisanale) dans les conditions de droit commun applicables
en matière de BIC : selon le régime des micro-entreprises
4 Portez lignes 5HW à 5JW le montant de vos plus-values à court
terme.
ou selon un régime de bénéfice réel.
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
Les montants déclarés lignes 5HW à 5JW ne seront pas majorés de
25 IDENTIFICATION %. DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE > À Si COMPLÉTER les bénéfices OBLIGATOIREMENT provenant de vos activités commerciales accessoires
sont imposés selon un régime réel, votre bénéfice agricole
Nom de l’exploitant .........................................
Pour les bois sinistrés à la suite des tempêtes de décembre ne peut pas être imposé selon le régime du forfait.
1999, Prénom les ........................................................
charges exceptionnelles résultant de ces tempêtes ont Toutefois, le régime du forfait agricole ne sera pas remis en cause
été admises en déduction du bénéfice de l’exploitation forestière si les revenus que vous retirez de l’ensemble de vos activités
Adresse d’exploitation ......................................
de l’année 2000 pour un montant forfaitaire par m 3 de bois chablis accessoires n’excèdent pas 27000 € par foyer (BOI-BA-REG-20-10).
(10 ....................................................................
€/m 3 ). Ce montant s’applique au volume de bois chablis effectivement
exploité à la suite des tempêtes du mois de décembre Les bénéfices agricoles forfaitaires fixés au titre de la culture des
N o Siret .........................................................
1999, en 1999 et en 2000 ou que le propriétaire s’est engagé à arbres truffiers ne sont imposables qu’à l’expiration de la
Nature des revenus ......................................... BA BIC BNC BA BIC BNC
exploiter au cours des années 2001 et 2002. Lorsque les bénéfices 15 e année suivant la plantation des arbres (BOI-BA-BASE-10-20-10).
Régime d'imposition ......................................... RÉEL MICRO FORFAIT RÉEL MICRO FORFAIT
des années 2000 et 2001 n’ont pas été suffisants pour permettre
.................................................................... AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR
la déduction de la totalité de ces charges, l’excédent peut être
déduit Date en des cas bénéfices de cession forestiers ou cessation des en 13 2015 2 0 1 5 2 0 1 5
.........
années suivantes pour les
résineux et les peupleraies et des 18 années suivantes pour les
feuillus AUTO-ENTREPRENEUR et autres bois, AYANT soit jusqu’en OPTÉ POUR 2015 LE VERSEMENT ou 2020 (BOI-BA-SECT-10).
LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus industriels et commerciaux
Chiffre d’affaires brut
Ventes de marchandises et assimilées ................... 5TA 5UA 5VA
Prestations de services et locations meublées ......... 5TB 5UB 5VB
Revenus non commerciaux
Recettes brutes ................................................ 5TE 5UE 5VE
Figure 4. Déclaration n° 2042 C PRO, page 1.
REVENUS AGRICOLES
Régime du forfait
Revenus exonérés ............................................. 5HN 1
5IN 5JN
Revenus imposables ......................................... 5HO 2
5IO 5JO
si votre forfait n’est pas fixé, cochez la case ..................... cochez cochez cochez
Revenus des exploitants forestiers ........................ 5HD 3
5ID 5JD
Plus-values à court terme ................................... 5HW 4
5IW 5JW
Plus-values de cession taxables à 16 % .................. 5HX 5IX 5JX
132 – REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS
Régime du bénéfice réel
Revenus exonérés ............................................ 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH