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cerfa N° 11 488*15 2042 TA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL (Article 234 decies A du code général des impôts issu de l'article 12 de la Loi de Finances pour 2000) DOCUMENT A JOINDRE A VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2015 DESIGNATION DU CONTRIBUABLE Nom et prénoms .............................................................................................................................................................................. Adresse au 1 er janvier 2016 ............................................................................................................................................................. .......................................................................................................................................................................................................... MONTANT DES LOYERS COURUS QUI ONT ÉTÉ SOUMIS À LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL AU TITRE DE LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1 ER JANVIER 1998 ET LE 30 SEPTEMBRE 1998 PROVENANT D’IMMEUBLES POUR LESQUELS L’ARRÊT DE LA LOCATION EST INTERVENU EN 2015. Adresse des immeubles Date d'interruption ou de cessation de la location Montant des loyers …………………………………………………………………. …………………… ………………..€ …………………………………………………………………. …………………… ………………..€ …………………………………………………………………. …………………… ………………..€ …………………………………………………………………. …………………… ………………..€ …………………………………………………………………. …………………… ………………..€ …………………………………………………………………. …………………… ………………..€ …………………………………………………………………. …………………… ………………..€ ………………..€ Total à reporter case 4TQ de la déclaration n° 2042 C A……………………………, le……...…………………… Signature : Vous devez remplir l'imprimé n° 2042 TA si, en 2015, vous avez cessé ou interrompu (quelle que soit la durée de cette interruption) la location d'un bien dont les revenus ont été soumis, au titre de 1998, à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail. Vous bénéficierez ainsi d'un crédit d'impôt égal au montant de la taxe additionnelle acquittée au titre des loyers courus du 1 er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Ce crédit d'impôt s'imputera sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de 2015. S'il est supérieur, l'excédent vous sera restitué. Procurez-vous le document d’information n°2041 GK. Indiquez, pour chaque immeuble, le montant total des loyers courus qui ont été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Vous avez perçu ces loyers en francs, veuillez les convertir en euros avant de les reporter sur l’imprimé n°2042 TA. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service des impôts dont vous dépendez. 350
2047 DÉCLARATION REVENUS 2015 N°11226*18 15direction générale des finances publiques REVENUS ENCAISSÉS A L’ÉTRANGER PAR UN CONTRIBUABLE DOMICILIÉ EN FRANCE Nom Prénom Adresse Vousdevezremplirunedéclarationn o 2047sivotrefoyer–vous,votre conjointoulespersonnesàvotrecharge–aencaissédesrevenushorsdela Francemétropolitaineetdesdépartementsd’outre-mer. Pourremplircettedéclaration,quiestuneannexeàladéclarationn o 2042, veuillez vous reporter à la notice explicative.Vousytrouverezdesinformationsgénérales,desexplicationsconcernantleslignesdeladéclaration ainsiquelestauxdecréditd’impôtapplicablesauxrevenusdecapitaux mobiliersselonlepaysd’origine. Les revenus de source étrangère imposables en Francedoiventêtre déclarésdanslesrubriques1à5decettedéclarationetreportésdans lesmêmesrubriquesdeladéclarationn o 2042.Seloncequeprévoitla conventionsignéeentrelaFranceetlepaysdesourcedesrevenus pouréviterladoubleimposition,remplissezensuitelarubrique6ou7. Remplissezégalementlarubrique9pourvosrevenusd’activitéetde remplacementimposablesauxcontributionssociales. Les revenus de source étrangère exonérés en France prisencompte pourlecalculdel’impôtsurvosrevenusimposablesenFrance(“taux effectif”)doiventêtreindiquésàlarubrique8lorsqu’ils’agitderevenusautresquedessalairesoudespensions. Indiquez uniquement des montants en €. REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE Ces sommes sont à ajouter, le cas échéant, aux revenus de même nature perçus en France. 1 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES IMPOSABLES EN FRANCE Montant des revenus, sans déduction de l’impôt payé à l’étranger 2047 Impression : Paragon Transaction 2016 01 56440PO - Mars 2016 Papier recyclé 10 traitements, salaires PAYS D’ENCAISSEMENT REVENU EN € REPORT Y compris avantages en nature, indemnités journalières… 2042 Déclarant1 1aj Déclarant2 1bj Personneàcharge1 1cj Personneàcharge2 1dj 11 pensions, retraites, rentes pensions, retraites Déclarant1 1as Déclarant2 1bs 1cs ou Personnesàcharge 1ds pensions de retraite versées en capital Déclarant1 1at Déclarant2 1bt 12 rentes viagères à titre onéreux Total perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance Moinsde50ans 1aw De50à59ans 1bw De60à69ans 1cw Àpartirde70ans 1dw SIGNATURE À Le 351
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