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LE CADRE ISF DE LA DÉCLARATION N° 2042 C
La déclaration de la situation de famille
Chaque 7 ı RÉDUCTIONS foyer dépose ET CRÉDITS une seule D’IMPÔT déclaration (SUITE) pour l’ensemble des
biens lui appartenant au 1.1.2016. Pour l’ISF, la situation à prendre Si vous étiez redevable de l’ISF en 2015 et que votre base nette
Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et de PME non cotées
en compte pour la situation de famille et la composition du patrimoine
net taxable est celle existant au 1.1.2016.
recevrez, avec votre déclaration de revenus, une déclaration
imposable était comprise entre 1,3 et 2,57 millions d’euros vous
– Versements 2015 :
• souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion .......................................................7CF
Le • foyer souscription fiscal, au au capital sens de de PME l’ISF réalisée peut être avant : le 1.1.2012 complémentaire 2042 C accompagnée d’une notice spécifique
........................................................................................................... 7CU
– une personne seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée ; 2041-ISF-NOT et d’une fiche d’aide à l’évaluation de votre patrimoine.
– Report de versements des années antérieures : 2011 2012 2013 2014
– des époux vivant sous le même toit (quel que soit le régime
• souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ............................ 7CL 7CM 7CN 7CC
matrimonial) ;
• souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage
– des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs);
Détermination de la valeur brute de
ou d’expansion réalisée à compter du 1.1.2012 .................................................................... 7CQ 7CR 7CV
– un couple en situation de concubinage notoire.
votre patrimoine et de la base nette imposable
– Report de réduction d’impôt au titre du plafonnement global de l'année : 2013 2014
Une fiche d’aide au calcul de votre base imposable est jointe à la
..............................................................................................................................................................7CY .............................................................. .... 7DY
PRÉCISION
notice. Elle peut être également téléchargée sur impots.gouv.fr.
Les Souscription concubins de et parts les personnes de FCP dans mariées l’innovation ou pacsées .......................................................................................................................7GQ
en 2015 ayant Cette fiche vous aide à calculer la valeur brute de votre patrimoine
et votre actif net imposable. Elle ne doit pas 7FQ être jointe à
opté Souscription pour une de imposition parts de fonds séparée d’investissement de leurs revenus de proximité doivent (FIP).......................................................................................... déclarer
Souscription la totalité de du parts patrimoine de FIP investis net taxable en Corse du .........................................................................................................................7FM
couple sur l’une ou la 2042 C . Les résultats obtenus doivent être reportés sur votre
l’autre Souscription des déclarations de parts de FIP de revenus investis outre-mer (en ligne par ou sur des la personnes
2042 C ). domiciliées Le 2042
outre-mer
C :
...........................................................7FL
Souscription au capital d'entreprises de presse .......................................................... 30% 7BX ...................... 50% 7BY
redevable qui déclare le patrimoine net taxable du couple doit – ligne 9FG pour la valeur brute de votre patrimoine ;
cocher la case 9GL ou 9GM et indiquer dans le cadre prévu à cet – ligne 9HI pour votre base nette imposable.
effet 8 ı DIVERS le nom et le prénom de l’autre membre du couple.
Retenue à la source élus locaux
Les réductions d’impôt
Voir document n o 2041 GI ................................................................................................................ 8TH
Votre situation de famille a changé en 2015
Les réductions d’impôt suivantes peuvent s’imputer sur le montant
Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contributions sociales Voir document n
Pour l’ISF, la situation de famille à prendre en compte est celle de l’ISF.
o 2041 GG
Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère et salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole, imposables à la CRDS,
existant au 1.1.2016 :
à la CASA (certaines pensions et allocations de préretraite) et à la CSG au taux de :
– vous vous êtes mariés ou vous avez conclu un Pacs en 2015 : Réduction d'impôt pour investissements dans les PME
– revenus non salariaux ...................................................................................................................................................7,5 % 8TQ
le – salaires patrimoine
......................................................................................................................................................................7,5
net taxable à déclarer est celui du couple, même si (CGI, art. 885-0 V bis)
% 8TR
vous – allocations avez opté de préretraite pour l’imposition
...............................................................................................................................................7,5
distincte de vos revenus pour Les investissements dans les PME peuvent être % réalisés 8SC directement,
8SW par société interposée ........................................3,8 (holding) ou par l'intermédiaire % 8SX de
l’ensemble – allocations de chômage l’année ...........................................................................6,2% (une déclaration de revenus par personne).
Dans – indemnités ce cas, journalières le patrimoine de maladie, net de maternité, l’ensemble accident du foyer du travail fiscal .........................................................................................6,2 à l’ISF FIP ou de FCPI.
% 8TW
doit – pensions être déclaré de retraite sur et l’une d’invalidité..............................................................6,6% ou l’autre des déclarations de revenus En cas 8TV d'investissements ........................................3,8 directs dans des PME, vous % 8TX devez préciser
obligatoirement 8SA ........................................3,8 le numéro SIREN de chaque % entreprise 8SB béné-
(voir – pensions précision en capital ci-dessus) soumises ; au prélèvement forfaitaire libératoire ...................6,6%
– Personnes vous avez non divorcé domiciliées ou rompu en votre France Pacs en 2015 : vous devez chacun ficiaire et le montant investi dans chacune.
déclarer Revenus séparément de source française votre et patrimoine étrangère retenus net taxable pour le personnel calcul du taux ; moyen ..................................................................................8TM
– Impôt votre en conjoint sursis de est paiement décédé en cas en de 2015 transfert : vous du domicile déclarez fiscal votre hors patrimoine
net taxable évalué à la date du 1.1.2016.
de France Report de la déclaration n o 2041 GL ou n o 2074 ET ......................... 8TN
Reprises de réductions ou de crédits d’impôt ...........................................................................................................................8TF
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Vos revenus non passibles de l'impôt sur le revenu en France excèdent 50 % de vos revenus mondiaux au titre des années 2013 ou 2014 ....... 8TD cochez
Figure 1. Déclaration n° 2042 C, page 8.
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
VOTRE PATRIMOINE NET IMPOSABLE AU 1.1.2016 EST SUPÉRIEUR À 1 300 000 € ET INFÉRIEUR À 2 570 000 €
Base nette imposable ............................................................................................................................................
Valeur brute du patrimoine .....................................................................................................................................
9HI
9FG
Versements ouvrant droit à réduction d’impôt
– Investissements dans les PME :
• investissements directs dans une société : total des versements ...................................................................................................9NE
Détail par PME :
N o SIREN | | | | | | | | ..... montant versé N o SIREN | | | | | | | | .......montant versé
N o SIREN | | | | | | | | ..... montant versé N o SIREN | | | | | | | | .......montant versé
• investissements par société interposée (holding).......................................................................................................................
9NF
• investissements par le biais de FIP ............................. 9MX ...................investissements par le biais de FCPI .................. 9NA
– Dons à des organismes d’intérêt général établis en France ............................................................................................................ 9NC
– Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen ...........................................................................................9NG
Plafonnement voir notice ............................................................................................................................................................ 9PV
ISF payé à l’étranger ................................................................................................................................................................ 9RS
En cas de concubinage, cochez la case ......................................................................................................................................... 9GL cochez
En cas de mariage ou de Pacs en 2015, si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2015, cochez la case ............................... 9GM cochez
Nom et prénom du concubin ou du conjoint ...
Renseignements complémentaires
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270 – ISF