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TRAITEMENTS ET SALAIRES
ne déclarez pas
l’indemnité représentative de frais d’entretien lorsque
son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, la totalité de l'indemnité
doit être ajoutée à vos salaires imposables.
Si vous optez pour la déduction des frais réels, cette indemnité est
imposable quel que soit son montant.
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX AIDANTS FAMILIAUX
déclarez
les sommes perçues par les aidants familiaux salariés de la
personne handicapée sont imposables selon les règles des traitements
et salaires.
En revanche, s’il s’agit d’un aidant familial, au sens de l’article
R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles, qui n’est pas
salarié pour cette aide, les sommes perçues relèvent de la catégorie
des bénéfices non commerciaux.
SOMMES PERÇUES PAR DES MÉDAILLÉS
déclarez
Sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, le montant
des primes versées par l’État aux sportifs médaillés des jeux olympiques
et paralympiques d’hiver de 2010 peut être réparti sur
l’année de perception et les cinq années suivantes (loi n° 2010-1657
du 29.12.2010 de finances pour 2011, art. 5). Si vous avez opté pour l’étalement
de la prime, déclarez la fraction imposable de la prime
(1/6) en 2015. Cette option est incompatible avec l’imposition
selon le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.
ne déclarez pas
– les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille
militaire ;
– les gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille
d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base du
bénéficiaire.
ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT
D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
déclarez
l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin
de vie prévue par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la
sécurité sociale.
S'agissant d'un revenu de remplacement, cette allocation est
imposable selon les mêmes règles et dans la même catégorie que
le revenu qu'elle remplace : traitements et salaires, bénéfices non
commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices
agricoles le cas échéant (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, n° 320 et s.).
RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS ET ASSOCIÉS
(ARTICLE 62 DU CGI)
déclarez
les salaires et rémunérations perçus et les remboursements de
frais professionnels.
Vous pouvez bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour
frais professionnels ou opter pour la déduction de vos frais réels
justifiés.
RÉMUNÉRATIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
déclarez
– le traitement brut mensuel et l’indemnité de résidence ;
– l'avantage en nature logement.
ne déclarez pas
l’indemnité de fonction.
INDEMNITÉS VERSÉES AUX ÉLUS
déclarez lignes 1ap à 1dp
– I’indemnité parlementaire ainsi que l’indemnité de résidence
servies aux membres du Parlement (députés et sénateurs) pour la
totalité de leur montant ;
– l’indemnité des députés au Parlement européen pour son
montant brut, c’est-à-dire avant application de la retenue à la
source (voir p. 257) ;
– les indemnités versées aux membres du Conseil économique,
social et environnemental et du Conseil constitutionnel ;
– si vous êtes titulaire d’un (ou plusieurs) mandat(s) local (locaux),
les indemnités de fonction que vous avez perçues sont soumises
à une imposition autonome et progressive sous forme de retenue
à la source (voir notice n° 2041 GI et BOI-RSA-CHAMP-20-10).
Vous devez indiquer, ligne 8BY ou 8CY de la 2042 , vos indemnités
de fonction, pour leur montant soumis à la retenue à la source
(indemnité brute sous déduction des cotisations sociales, de la
part déductible de la CSG et de la fraction représentative de frais
d’emploi), y compris si le montant de la retenue à la source est
nul. Ce montant sera retenu pour la seule détermination du revenu
fiscal de référence.
Toutefois, vous avez pu, avant le 1.1.2015 ou, si vous êtes nouvellement
élu uniquement, au plus tard le dernier jour du troisième
mois suivant celui de l'élection, renoncer à l'application de la retenue
à la source et opter pour l'imposition des indemnités à l'impôt
sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et
salaires (option ex ante). Vous devez alors déclarer le total des
indemnités reçues lignes 1AP à 1DP de la 2042 .
En outre, si la retenue à la source a été pratiquée, vous pouvez
encore opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des traitements et salaires, au moment de la souscription de
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