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DIVERS
En cas de défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits,
modifiés ou dénoués auprès d'un organisme établi à l’étranger,
les sanctions fiscales suivantes sont applicables :
– une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, portée à 10 000 €
lorsque le contrat est ouvert dans un État ou territoire qui n’a pas
conclu avec la France une convention d’assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant
l’accès aux renseignements bancaires ;
– lorsque le total de la valeur des contrats non déclarés est égal ou
supérieur à 50 000 € au 31.12.2015, l’amende est portée à 5 % de
la valeur de chaque contrat non déclaré sans pouvoir être inférieure,
selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €.
Par ailleurs, les versements effectués à l'étranger ou en provenance
de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés
constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
(CGI, art. 1649 AA et 1766 ; CGI, annexe III, art. 344 C ; BOI-CF-INF-20-10).
COMPTES OUVERTS,
UTILISÉS OU CLOS À L’ÉTRANGER
Par ailleurs, les sommes transférées à l'étranger ou en provenance
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent,
sauf preuve contraire, des revenus imposables.
(CGI, art. 1649 A et 1736 ; CGI annexe III, art. 344 A et B ; BOI-CF-CPF-30-20 ;
BOI-CF-INF-10-40-30).
RETENUE À LA SOURCE DES ÉLUS LOCAUX
Élu local, si vos indemnités ont été soumises à retenue à la source
en l’absence d’option pour l’imposition dans la catégorie des traitements
et salaires, vous pouvez vous raviser au moment du
dépôt de la déclaration de revenus.
Dans ce cas, vous devez déclarer le montant total des indemnités
perçues en 2015, dans la rubrique “Traitements, salaires”, lignes
1AP à 1DP de la 2042 , et inscrire case 8TH le montant de la retenue
à la source effectuée sur ces indemnités. Cette somme s’imputera
sur l’impôt dû. Si elle excède l'impôt dû, l'excédent est
restitué.
4 Si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) avez ouvert,
utilisé ou clôturé des comptes ouverts auprès de toute personne
de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces (banques ou institutions
financières par exemple) à l’étranger en 2015 ou si vous disposez
d'une procuration sur l'un de ces comptes, cochez la case 8UU et
joignez à votre déclaration de revenus, un imprimé n° 3916 (ou
une déclaration sur papier libre) indiquant pour chaque compte :
– la désignation et l'adresse de la personne auprès de laquelle le
compte est ouvert ;
– 7 la ı RÉDUCTIONS désignation du ET compte CRÉDITS : D’IMPÔT numéro, nature (SUITE), usage et type de
compte ;
– la date d’ouverture ou de clôture du compte au cours de l'année ;
– les Versements éléments 2015 d’identification :
du déclarant : titulaire du compte,
personne agissant en qualité de bénéficiaire d’une procuration, de
représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte (nom,
prénom, date et lieu de naissance et adresse).
REVENUS D'ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENT
SOUMIS AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES
Si vous êtes fiscalement domicilié en France et affilié à un régime
français de sécurité sociale, vos revenus d'activité et de remplacement
de source étrangère sont imposables à la CSG et à la CRDS,
sous réserve de l'application des conventions internationales.
Il s'agit notamment des pensions de source étrangère ou, si ces
contributions sociales n'ont pas été précomptées par l'employeur,
des salaires de source étrangère.
La CSG et la CRDS sur ces revenus d'activité et de remplacement de
Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage source étrangère ou d’expansion sont calculées et de PME en non appliquant cotées les règles d'assiette
et de taux prévues par la législation sociale mais elles sont recouvrées
• souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion .......................................................7CF
par voie de rôle comme la CSG sur les revenus du patrimoine.
• souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ........................................................................................................... 7CU
– Report de versements des années antérieures : En outre, 2011 à compter du 2012 1.1.2015, les pensions 2013 de retraite 2014 et d'invalidité
et les allocations 7CM de préretraite 7CN soumises au taux 7CC normal de
• souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 ............................ 7CL
En • cas souscription d’absence au capital de déclaration, de petites entreprises une amende phase de 1 d’amorçage, 500 € est appliquée
de démarrage CSG (6,6 % ou 7,5 % pour les préretraites ayant pris effet à compter
du 11.10.2007) sont soumises à la contribution additionnelle
ou
par
d’expansion
compte
réalisée
non déclaré.
à compter
Le montant
du 1.1.2012 .................................................................... 7CQ 7CR 7CV
de l’amende est porté à
10 – Report 000 € de lorsque réduction le d’impôt compte au est titre ouvert du plafonnement dans un État global ou territoire de l'année qui : "solidarité autonomie" (CASA). 2013 2014
n’a ..............................................................................................................................................................7CY ..............................................................
pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permet-
Déclarez cases 8TQ à 8SB, selon le taux de CSG qui leur est appli-
.... 7DY
Souscription de parts de FCP dans l’innovation .......................................................................................................................7GQ
tant Souscription l’accès aux de parts renseignements de fonds d’investissement bancaires. Lorsque de proximité le total des cable, le montant de vos revenus d'activité et de remplacement
(FIP).......................................................................................... 7FQ
soldes Souscription créditeurs de parts du ou de FIP des investis comptes en à Corse l’étranger .........................................................................................................................7FM
non déclarés est de source étrangère imposables à la CRDS et à la CSG et, pour
égal Souscription supérieur de parts à 50 de 000 FIP investis € au 31.12.2015, outre-mer l’amende par des personnes par compte domiciliées certaines outre-mer pensions ...........................................................7FL
et indemnités de préretraite, à la CASA.
non Souscription déclaré est au capital égale à d'entreprises 5 % du solde créditeur presse .......................................................... de ce compte sans
30% 7BX ...................... 50% 7BY
pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €.
8 ı DIVERS
Figure 3. Déclaration n° 2042 C.
Retenue à la source élus locaux Voir document n o 2041 GI ................................................................................................................ 8TH
Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contributions sociales Voir document n o 2041 GG
Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère et salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole, imposables à la CRDS,
à la CASA (certaines pensions et allocations de préretraite) et à la CSG au taux de :
– revenus non salariaux ...................................................................................................................................................7,5 % 8TQ
– salaires ......................................................................................................................................................................7,5 % 8TR
– allocations de préretraite ...............................................................................................................................................7,5 % 8SC
– allocations de chômage ...........................................................................6,2% 8SW ........................................3,8 % 8SX
– indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail .........................................................................................6,2 % 8TW
– pensions de retraite et d’invalidité..............................................................6,6% 8TV ........................................3,8 % 8TX
– pensions en capital soumises au prélèvement forfaitaire libératoire ...................6,6% 8SA ........................................3,8 % 8SB
Personnes non domiciliées en France
Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen ..................................................................................8TM
Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration n o 2041 GL ou n o 2074 ET ......................... 8TN
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Reprises de réductions ou de crédits d’impôt ...........................................................................................................................8TF