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FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS
(CGl, art. 200 quater B ; BOI-IR-RICI-300 ; PF 227)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier
d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses que vous engagez
pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans
au 1 er janvier de l’année des revenus.
Pour l’imposition des revenus de 2015, il s’agit des enfants nés
après le 31.12.2008.
Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle
par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de
garde sont engagés, n’est imposée.
Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2 300 € par enfant
(1150 € par enfant en résidence alternée).
Il s’agit des sommes versées :
– à une assistante maternelle titulaire de l’agrément défini aux
articles L.421-3 et suivants du code de l’action sociale et des
familles ;
– à un établissement de garde répondant aux conditions prévues
à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique (crèche, garderie,
halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie
scolaire) 6 ı charges ; déductibles
– à des personnes ou établissements établis dans un autre État
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
en Suisse ou à Monaco, à condition qu’ils soient soumis à
une réglementation équivalente à celle exigée pour les gardes
Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés
notamment à des activités extérieures que vous acquittez sont
exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
Toutefois, l’indemnité d’entretien (destinée à couvrir les frais
d’achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel
utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage...)
est retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt, pour
un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d’accueil.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le
complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l’une
des aides versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune
enfant) et l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise
(exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €) doivent
être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.
À NOTER
Les grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de
leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent
bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde qu’ils ont
engagés pour ce petit-enfant ou ces petits-enfants.
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE ...................... ...... 6DE
1 er enfant 2 e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006 ......................6GI
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ......................................................................6EL
.......6GJ
......6EM
effectuées Autres pensions en France. alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 .......................................6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) ................................................................................................6GU
Ces Nom dépenses et adresse des correspondent bénéficiaires à une garde à l’extérieur de votre
domicile (pour la garde des enfants au domicile, voir ci-après).
6 Déductions ı charges
prévues
déductibles
par les articles 156,II et 156 bis du code général des impôts ...........................................................................................6DD
1
Nature
Indiquez
des déductions
CSG déductible cases calculée 7GA, sur 7GB, les revenus 7GC les du patrimoine frais de garde ................. engagés . . pour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 6DE
chacun épargne des retraite enfants : perp de et moins produits de 6 assimilés ans à votre charge exclusive ou
déclarant 1 déclarant
1 er enfant
2
2 e pers.
enfant
à charge
principale. Pensions alimentaires Ils seront versées retenus à des dans enfants la limite majeurs de : 2
décision
300 €
de
par
justice
enfant.
définitive avant 2006 ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...6GI
...6GJ
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés ..................................6RS ...... 6RT ......6RU
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ........... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...6EL
..6EM
Plafond de déduction ......................................................................................... ............ ............
2 Autres Corrigez Indiquez pensions le montant cases alimentaires est 7GE, inexact 7GF, ...........................................................................6PS versées 7GG (enfants les frais mineurs, de garde ascendants,…) engagés : décision pour de justice définitive avant 2006 ........................................ .......6PT ......6PU . .6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6GU
chacun Vous souhaitez des enfants bénéficier de du moins plafond de de 6 votre ans en conjoint résidence
...............................................................................................................6QR cochez
alternée. Ils
Vous Nom et êtes adresse nouvellement des bénéficiaires domicilié en France en 2015 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes ....................................... 6QW cochez
seront retenus dans la limite de 1150 € par enfant.
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire
ou aux contrats « Madelin » et versements exonérés sur un PERCO ........................... 6QS ...... 6QT ......6QU
Déductions prévues par les articles 156,II et 156 bis du code général des impôts ......................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 6DD
Inscrivez le salaire net versé à l’assistante maternelle agréée,
Nature des déductions diverses
majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées, ou les
sommes 7 ı réductions versées à et l’établissement crédits d’impôt de garde en 2015.
épargne retraite : perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Dons à des organismes établis en France
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés .......... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS ..6RT ..6RU
– Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 529 €) ..........................................................................7UD
Plafond de déduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS ..6PT ..6PU
– Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ................................................................................................................ 7UF
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 6QR cochez
– Dons et cotisations versés aux partis politiques ......................................................................................................................7UH
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2015 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes ............................... . 6QW cochez
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés sauf option frais réels ..................... 7AC ...... 7AE ......7AG
ou aux contrats « Madelin » et versements exonérés sur un PERCO ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6QS ..6QT ..6QU
Figure 3. Déclaration n o 2042 K.
Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études collège lycée ens. supérieur
– Enfants à charge ........................................................................................7EA .......7EC ........7EF
7 – Enfants ı réductions à charge en et résidence crédits alternée d’impôt
...........................................................7EB ...... 7ED ....... 7EG
...............................................................................................................................................................................................
Dons Frais de à des garde organismes des enfants établis de moins en France de 6 ans au 1 er janvier 2015 1er enfant 2 e enfant 3 e enfant
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 529 €)
1
– Enfants à charge ....................................................................................... ................... 7GA . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... . . . . . 7GB .......................... ...... . . 7UD 7GC
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
– Enfants à charge en résidence alternée ............................................................7GE . . . . . . . . . . . . ....... . . . . . . 7GF ......................... ......7GG . . 7UF
– Nom Dons et adresse et cotisations des bénéficiaires versés aux partis politiques ....................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 7UH
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés ................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7AC ..7AE ..7AG
Services à la personne. Sommes versées pour l’emploi à domicile :
Nombre • si en 2015 d’enfants vous (et poursuivant votre conjoint leurs pour un études couple marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle
collège
ou avez été demandeur
lycée
d’emploi .........7DB
ens. supérieur
– Enfants • si en 2015 à charge vous ....................................................... (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) étiez retraité . . . . . . ou . . . sans . . . . . . activité . . . . . . . . . et . . 7EA non demandeur d’emploi ..7EC........................... ...7EF 7DF
– Enfants • si vous à avez charge engagé résidence les dépenses alternée pour ............................... un ascendant bénéficiaire de . . . l’APA..................................................................................7DD
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EB ..7ED ..7EG
Frais – Nombre de garde d’ascendants des enfants bénéficiaires de moins de de l’APA, 6 ans âgés
au
de
1 er plus
janvier
de
2015
65 ans, pour lesquels vous avez engagé 1 er enfant des dépenses ........................... 2 e enfant 7DL 3 e enfant
– Vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile .............................................................................. 7DQ Enfants à charge ....................................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GA . 7GB ..7GC
cochez
164 – Vous – RÉDUCTIONS (ou votre conjoint ET CRÉDITS ou une personne D’IMPÔTà votre charge) avez la carte d’invalidité d’au moins 80 %........................................................... 7DG Enfants à charge en résidence alternée ................................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7GE ..7GF ..7GG
cochez
Nom et adresse des bénéficiaires
Nom et adresse des bénéficiaires