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PLUS VALUES, GAINS DIVERS
Le taux de l’abattement applicable au complément de prix est
déterminé en fonction de la durée de détention des titres à la date
de la cession ;
– les gains de cession ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM et
de certains placements collectifs et les gains de dissolution de ces
organismes à condition que ceux-ci emploient plus de 75 % de
leurs actifs en parts ou actions de sociétés, sauf exception ;
À NOTER
Ce quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture
de l’exercice suivant celui de la constitution de l’OPCVM, ou du
placement collectif et, de manière continue, jusqu’à la date de
cession ou du rachat des actions ou parts, de la dissolution de
l’organisme ou de la distribution.
Cependant, pour les organismes constitués avant le 1.1.2014, le
quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du
premier exercice ouvert à compter de cette même date et de
manière continue jusqu’à la date de la cession, du rachat, de la
dissolution ou de la distribution.
Cet abattement, appliqué au montant de la plus-value ou de la
distribution après imputation, le cas échéant, des moins-values,
est égal à :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans
et moins de huit ans ;
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition
ou de souscription des titres et jusqu’à la date de la cession
ou de la distribution.
1 Le montant de l’abattement de droit commun doit être déclaré
ligne 3SG. Il ne s’applique ni pour la détermination de la base
soumise aux prélèvements sociaux ni pour le calcul du revenu
fiscal de référence.
Abattement pour durée de détention renforcé
(CGI, art. 150-0 D, 1 quater ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30)
L’abattement pour durée de détention renforcé s’applique aux
plus-values de cessions de titres de PME réalisées depuis le
1.1.2013 lorsque la société émettrice des droits cédés remplit les
1 ı traitements, salaires, pensions et rentes
– gains de cession ou de rachat de parts de FCPR, de FIP (fonds conditions suivantes :
d’investissement traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1
de proximité), de FCPI (fonds communs de placement
dans l’innovation) et de fonds professionnels de capital concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une
– elle est créée depuis moins de re pers. à charge 2
dix ans et n’est pas e pers. à charge
issue d’une
Revenus d’activité ....................................................... . 1AJ .. 1BJ ...1CJ ...1DJ
Autres revenus imposables préretraite, chômage .......................... 1AP ..1BP ..1CP ..1DP
investissement Frais réels liste détaillée
; gains
sur papier
de cession
libre
ou de rachat de parts ou actions reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la
..................................... 1AK ..1BK ..1CK ..1DK
de Demandeur carried d’emploi interest de de plus FCPR, d’un an de ................................... SCR ou d’entités européennes . 1AI cochez date de .. souscription 1BI cochez ou d’acquisition ...1CI cochez des titres ...1DI cédés cochez ;
(premier et dernier alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI). Ces gains – il s’agit d’une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du
bénéficient la prime pour de l’emploi l’abattement n’est pas reconduite pour durée en 2016. de vérifiez détention sur caf.fr de si droit vous pouvez droit bénéficier de l’Union de la prime européenne d’activité versée : elle par emploie les caisses moins d’allocations de 250 personnes
familiales.
commun sans que le fonds (à l’exception des FCPR contractuels) et, soit réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50
ou pensions, la société retraites, n’ait à rentes respecter le quota de 75 %;
déclarant millions 1 d’euros, déclarant soit 2 a un total 1du re pers. bilan à charge annuel n’excédant 2 e pers. à charge pas 43
Pensions, retraites, rentes ............................................... .1AS millions ..1BS d’euros. Cette condition ..1CS s’apprécie à la ..1DS date de la clôture
– Pensions distributions de retraite de en plus-values capital taxables de cession à 7,5 % ........................ .
de titres effectuées
1AT
par du dernier
..1BT
exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition
des droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier
Pensions d’invalidité ..................................................... .1AZ ..1BZ ..1CZ ..1DZ
les FPI (article 150-0 F du CGI) ;
Pensions alimentaires perçues ........................................... 1AO ..1BO ..1CO ..1DO
exercice clos suivant cette date ;
– distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs effectuées
Total perçu par les par OPCVM le foyer par (FCP, âge SICAV) d’entrée et en certains placements collectifs actionnaires en contrepartie de leur souscription ;
jouissance. . . . . . . . . . . . . . . . . 1AW . 1BW . 1CW . 1DW
– elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
rentes viagères à titre onéreux moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
(7 bis du II de l’article 150-0 A du CGI), à condition que ces organismes – elle est passible de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu
emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de ou impôt sur les sociétés) ou d’un impôt équivalent ;
sociétés 2 ı revenus ; des valeurs et capitaux mobiliers
– elle a son siège social dans un État membre de l’Union européenne
ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique
. . . . . . . . . européen . . . . . . . . . . . . . . ayant . . . . . . . . conclu . . .......................... avec la France une . . .2EE convention d’as-
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 2DH
– Autres distributions produits de d’une placement fraction soumis des à actifs un prélèvement d’un FCPR, libératoire FCPI, FIP ... ou . . . FPCI . . . . . . . . . . . .
(7 du II de l’article 150-0 A du CGI) ; distributions de plus-values de sistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
cession revenus ouvrant d’éléments droit d’actifs à abattement ne le déduisez pas
effectuées par ces mêmes fonds ; l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
Revenus des actions et parts ............................................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 2DC
distributions de plus-values de cession de titres effectuées par les – elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME ................................................................... . . 2FU
SCR Produits ; distributions des contrats d’une d’assurance-vie fraction d’une des actifs durée d’un d’au moins FCPR, 8 afférentes à libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine
mobilier ou immobilier.
ans. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 2CH
des parts ou actions de carried interest (8 du II de l’article 150-0 A du
CGI revenus et 1 du n’ouvrant II de l’article pas 163 droit quinquies à abattement C du CGI). Ces distributions bénéficient
de l’abattement pour durée de détention de droit commun Depuis le 1.1.2014, l’abattement pour durée de détention
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions .......... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . .2TS
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe ................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 2TR
sans que le fonds ou la société n’ait à respecter le quota de 75 %. renforcé s’applique également :
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2 000 € taxables sur option à 24 %..................................... . . 2FA
– aux plus-values de cessions de titres de PME réalisées par les
autres
dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite (voir ci-après). Dans
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans ce CSG cas, déductible ...................................... . .
l’abattement pour durée de détention 2CG renforcé
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible ........................................... . . 2BH
s’applique après l’abattement fixe de 500000 € prévu par l’article
Frais et charges déductibles .............................................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 2CA
150-0 D ter du CGI ;
Crédits d’impôt sur valeurs étrangères . ................................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................... . .2AB
Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2015 ............... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................... . . 2CK
Figure 2. Déclaration n° 2042.
3 ı plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
Plus-value :
– plus-value après application éventuelle des abattements .......... .......................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................... . . 3VG
– abattement pour durée de détention de droit commun .............. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................... . . 3SG
– abattement pour durée de détention renforcé ........................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................... . . 3SL
Moins-value 2015 . ....................................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................... . .3VH
1
4 ı revenus fonciers lignes 4BA, 4BB, 4BC, 4BD : report du résultat déterminé sur la déclaration n° 2044
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