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ISF
Dans la limite globale de 45 000 €, vous pouvez bénéficier :
– d'une réduction d'impôt pour investissements directs ou par
société interposée. Elle est égale à 50 % du montant des versements
effectués déclarés respectivement ligne 9NE ou/et ligne
9NF. Le montant de cette réduction d'impôt est limité à 45 000 € ;
– d'une réduction d'impôt pour investissements dans les PME par
le biais de FIP ou de FCPI. Elle est égale à 50 % des versements
effectués déclarés respectivement ligne 9MX ou/et ligne 9NA. Le
montant de cette réduction d'impôt est limité à 18 000 €.
Réductions d'impôt pour dons aux organismes d’intérêt
général (CGI, art. 885-0 V bis A)
La réduction d'impôt pour dons aux organismes établis en France
ou dans un État européen est égale à 75 % des versements effectués
et déclarés respectivement ligne 9NC ou/et ligne 9NG. Cette
réduction est limitée à 50 000 €.
Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier cumulativement des
réductions pour investissements dans les PME et pour dons aux
organismes d’intérêt général, le plafond global de réduction d'impôt
est fixé à 45 000 €.
Plafonnement
(CGI, art 885 V bis)
L’impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre :
– le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger
au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
– et 75 % du total des revenus mondiaux, nets de frais professionnels,
de l’année précédente après déduction des seuls déficits
catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI,
ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des
produits soumis à un prélèvement libératoire, réalisés au cours de
la même année en France et hors de France.
Si vous êtes concerné, vous devez télécharger la fiche d'aide au
calcul de votre plafonnement sur impots.gouv.fr. Vous reportez le
montant du plafonnement obtenu ligne 9PV de votre 2042 C .
Imputation de l’ISF acquitté hors de France
(CGI, art 885 D, 1723 ter-00 A et 784 A)
Vous êtes concerné si, étant domicilié en France, vous possédez
des biens meubles ou immeubles situés à l’étranger, imposables
en France et à l’étranger au titre de l’impôt sur la fortune. Pour
calculer le montant imputable, une fiche de calcul de l’impôt payé
à l’étranger est jointe à la notice. Le montant à imputer est à
inscrire ligne 9RS.
LE CALCUL DE L’ISF
(CGI, art 885 U)
Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 et inférieur à
2,57 millions d’euros, un barème progressif par tranches s'applique
selon le tableau 1.
Le montant de l’impôt est calculé après application éventuelle
d’une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable
est supérieur ou égal à 1,3 et inférieur à 1,4 million d’euros. Le
montant de la décote applicable est égal à :
17 500 – (1,25 % × montant du patrimoine net taxable de la ligne
9HI).
Sur le montant d'ISF calculé viennent ensuite éventuellement
s'imputer les réductions d'impôt, le plafonnement et l'ISF acquitté
hors de France.
CAS PARTICULIERS
Les non-résidents sans revenus de source française
Si vous êtes domicilié hors de France et propriétaire au 1.1.2016
d’un patrimoine net taxable d’une valeur nette supérieure à 1,3
million d’euros pour vos biens situés en France, vous êtes redevable
de l’ISF en France.
Si vous n’avez pas de revenus de source française et ne déposez
donc pas de 2042 C , vous devez déposer une déclaration d’ISF
2725, normale ou simplifiée, avec ses annexes et éventuellement
les justificatifs, accompagnée de son paiement au plus tard le
15 juillet 2016.
Les majeurs rattachés à l'impôt sur le revenu
Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 et inférieur à
2,57 millions d’euros et que vous êtes rattaché au foyer fiscal de
vos parents, vous devez déposer une 2042 C seule avec uniquement
votre ISF. Vous devez préciser dans le cadre “Renseignements
complémentaires ISF” que, pour votre impôt sur le revenu,
vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous déclarez
donc vos revenus et charges sur la déclaration de vos parents et
votre ISF sur votre propre déclaration.
Tableau 1. Barème de l'ISF.
TRANCHE BASE TAUX
1 re tranche n’excédant pas 800 000 € Exonérée
2 e tranche entre 800000 € et 1 300 000 € 0,50 %
3 e tranche entre 1300 000 € et 2 570 000 € 0,70 %
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