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LA DÉCLARATION D’ISF 2016
PATRIMOINE NET IMPOSABLE SUPÉRIEUR À 1,3 ET INFÉRIEUR À 2,57 MILLIONS D'EUROS
(CGI, art. 885 A et 885 W)
QUI DOIT DÉCLARER SON ISF AVEC SA DÉCLARATION
DE REVENUS ? (CGI, art. 885 A et 885 W)
Les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens
situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens
situés en France) et propriétaires au 1.1.2016 d’un patrimoine net
taxable supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions
d’euros 1 .
Les montants suivants doivent être déclarés sur la déclaration de
revenus en ligne ou dans le cadre “Impôt de solidarité sur la
fortune” de la déclaration de revenus complémentaire papier
2042 C :
– le montant de la valeur brute du patrimoine et la base nette
imposable ;
– le montant des versements ouvrant droit à réduction d'impôt ;
– le montant du plafonnement à 75 % des revenus nets de l'année
précédente ;
– le montant de l'ISF payé à l'étranger.
Les contribuables concernés n'ont pas à joindre d'annexes ni de
justificatifs.
OÙ ET QUAND FAIRE SA DÉCLARATION ?
Cas général
Comme pour votre impôt sur le revenu, vous déclarez votre ISF
en ligne ou vous adressez votre déclaration de revenus complémentaire
2042 C à votre centre des finances publiques (service
des impôts des particuliers) indiqué page 1 de votre déclaration
de revenus préimprimée, même si vous avez changé d’adresse
en 2015.
Si vous déclarez votre ISF en ligne, vous bénéficiez des mêmes
délais supplémentaires que pour l’impôt sur le revenu (en fonction
du département de votre résidence principale) et vous obtenez
immédiatement le montant de votre impôt.
Sinon, vous avez jusqu’au mercredi 18.5.2016 pour déclarer votre
ISF avec votre déclaration de revenus papier.
Dans tous les cas, vous recevrez un avis d’impôt pour votre ISF en
août 2016 avec le montant de votre ISF à payer pour le 15.9.2016
(sauf cas particuliers).
1. Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros,
vous devez déposer une déclaration d'ISF 2725 accompagnée de son paiement
au plus tard le 15.6.2016 si vous êtes domicilié en France. Si vous êtes non
résident, voir la date de souscription de la 2725 p. 271.
Si vous êtes résident de la Principauté
de Monaco
Que vous soyez ou non domicilié fiscalement en France, vous
devez déclarer en ligne ou adresser votre déclaration au :
Service des impôts des particuliers de Menton
7 rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex
Vous devez déclarer en ligne avant le 9 juin 2016 ou adresser
votre déclaration avant le 18 mai 2016.
Si votre domicile est situé hors de France
Vous disposez de revenus de source française
Vous déclarez votre ISF en ligne ou vous adressez votre déclaration
au Service des impôts des particuliers non-résidents
10 rue du Centre – TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
La date limite de déclaration en ligne est fixée au 7 juin 2016 et
celle du dépôt de votre 2042 C sur papier au 18 mai 2016.
Vous ne disposez pas de revenus de source française
Reportez-vous au paragraphe "Cas particuliers", p. 271.
COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION ?
Vous pouvez télécharger sur impots.gouv.fr les différents modèles
de déclarations et de notices ou vous les procurer auprès de votre
centre des finances publiques.
Vous trouverez également sur impots.gouv.fr une aide pour
remplir votre déclaration :
– deux fiches méthodologiques pour évaluer vos biens immobiliers ;
– une fiche d'aide au calcul de votre plafonnement ;
– un modèle d’engagement en cas d’option pour le régime de
faveur prévu pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers
(n o 2725-NOT-A) ;
– le tableau des coefficients pour l’actualisation des sommes
perçues pour la réparation des dommages corporels (n o 2725-
NOT-B) ;
– le tableau d’actualisation des rentes viagères non indexées
(n o 2725-NOT-C) ;
– les tableaux d’actualisation des rentes viagères immédiates à
garantie fixe (n o 2725-NOT-D) ;
– le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés.
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