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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT<br />
– l’aide financière au titre des services à la personne versée par le<br />
comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au<br />
moyen du chèque emploi service universel (CESU), exonérée d’impôt<br />
sur le revenu dans la limite de 1 830 €.<br />
1 Indiquez ligne 7DB, 7DF ou 7DD le montant des dépenses<br />
effectivement supportées dans l’année :<br />
– en cas d’emploi direct d’un salarié : salaires nets et cotisations<br />
sociales salariales et patronales versés au cours de l’année, prise<br />
en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de<br />
travail ainsi qu’éventuellement les frais de gestion facturés par un<br />
organisme déclaré au titre du placement du salarié ;<br />
– en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme<br />
déclaré ou agréé : sommes facturées par le prestataire au<br />
titre des services éligibles à l’avantage fiscal.<br />
2 Indiquez ligne 7DL le nombre d’ascendants remplissant les<br />
conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour<br />
lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.<br />
Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 12000 €<br />
(ou 6 ı de charges 15000 déductibles €), majoré de 1500 € par ascendant respectant ces<br />
conditions, sans pouvoir excéder 15 000 € (ou 18 000 €).<br />
7 ı réductions et crédits d’impôt<br />
Pièces justificatives<br />
Vous devez disposer des pièces suivantes que vous produirez, le<br />
cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques :<br />
– si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par<br />
l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le<br />
centre national de la PAJEMPLOI.<br />
Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et<br />
les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des<br />
aides perçues pour l’emploi d’un salarié.<br />
Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le<br />
contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;<br />
– si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation<br />
annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;<br />
– si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour<br />
emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de<br />
bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document<br />
équivalent attestant du respect des conditions requises<br />
(copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que<br />
la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par<br />
exemple). Vous devez également disposer de l’attestation<br />
annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou<br />
un organisme déclaré ou agréé.<br />
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE ...................... ...... 6DE<br />
1 er enfant 2 e enfant<br />
3 Pensions Cochez alimentaires la case 7DQ versées si en à des 2015 enfants vous majeurs avez employé sur décision directement<br />
de justice définitive Dans avant ce 2006 cas, ......................6GI<br />
vous ne pouvez pas déduire de .......6GJ pension alimentaire<br />
pour Autres la pensions première alimentaires fois un salarié versées à des votre enfants domicile. majeurs ......................................................................6EL<br />
pour ce même ascendant.<br />
......6EM<br />
Les Autres dépenses pensions seront alimentaires retenues versées dans (enfants la limite mineurs, du ascendants,…) plafond de sur 15 décision 000 € de justice Si l’ascendant définitive avant percevant 2006 .......................................6GP<br />
l’APA finance lui-même une partie des<br />
éventuellement Autres pensions alimentaires majoré en versées fonction (enfants de mineurs, la composition ascendants,…) du ................................................................................................6GU<br />
foyer. dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt,<br />
Nom et adresse des bénéficiaires<br />
les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses<br />
4 Cochez la case 7DG même si la carte d’invalidité demandée enfants au financement de l’emploi à domicile.<br />
avant Déductions le 1.1.2016 prévues par n’est les articles pas 156,II encore et 156 attribuée. bis du code général des impôts ...........................................................................................6DD<br />
Les<br />
Nature<br />
dépenses<br />
des déductions<br />
seront retenues dans la limite de 20000 €.<br />
À NOTER<br />
épargne retraite : perp et produits assimilés – Vous déclarant ne pouvez 1 pas bénéficier déclarant de l’avantage 2 fiscal pers. lorsque à charge la<br />
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés ..................................6RS<br />
personne salariée est un membre de votre foyer fiscal.<br />
...... 6RT ......6RU<br />
Plafond 6 ı charges de déduction déductibles<br />
......................................................................................... – Les indemnités de ............ licenciement éventuellement ............ versées au<br />
Corrigez si le montant est inexact ...........................................................................6PS salarié n’ouvrent pas .......6PT droit à l’avantage fiscal. ......6PU Elles réparent un<br />
Vous CSG souhaitez déductible bénéficier calculée sur du les plafond revenus de votre du patrimoine conjoint ...............................................................................................................6QR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE cochez<br />
dommage mais ne rémunèrent 1 er pas enfant l’activité. 2 e enfant<br />
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2015 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes ....................................... 6QW cochez<br />
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : décision de justice définitive avant 2006 – Le<br />
.....<br />
bénéfice<br />
. . . . . . . . .<br />
de<br />
. . . .<br />
cette<br />
. . . . . . .<br />
réduction<br />
. . . ...6GI<br />
ou de ce crédit ...6GJ d’impôt peut être<br />
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire<br />
ou Autres aux contrats pensions « Madelin alimentaires » et versements versées à des exonérés enfants sur majeurs un PERCO ........... . . . . . . . . . . . . . . . . . cumulé . . . . . . . . . . avec . . . . . . . l’avantage . . . . . . . . . . . . . . prévu ...6EL:<br />
........................... 6QS ...... 6QT ......6QU ..6EM<br />
Autres pensions alimentaires versées • au titre des dépenses liées à la dépendance ;<br />
(enfants mineurs, ascendants,…) : décision de justice définitive avant 2006 ........................................ . .6GP<br />
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .•. . au . . . . titre . . . . . . des . . . . . frais . . . . . . de . . . garde . . . . . .......................... des jeunes enfants . à .6GU l’extérieur du<br />
7 Nom ı réductions et adresse des bénéficiaires et crédits d’impôt<br />
domicile.<br />
Dons à des organismes établis en France<br />
– Déductions Dons versés prévues à des organismes par les articles d’aide 156,II et aux 156 personnes bis du code en général difficulté des impôts (maximum ......................... 529 €) ..........................................................................7UD<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... . . 6DD<br />
– Nature Dons versés des déductions à d’autres diverses organismes d’intérêt général ................................................................................................................ 7UF<br />
– Dons et cotisations versés aux partis politiques ......................................................................................................................7UH<br />
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge<br />
Cotisations<br />
épargne retraite<br />
syndicales<br />
: perp<br />
des<br />
et<br />
salariés<br />
produits<br />
et pensionnés<br />
assimilés<br />
sauf option frais réels ..................... 7AC<br />
déclarant 1<br />
...... 7AE<br />
déclarant 2 pers. à charge<br />
......7AG<br />
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés .......... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS ..6RT ..6RU<br />
Nombre Plafond d’enfants de déduction. à charge . . . . . . . poursuivant . . . . . . . . . . . . . . leurs . . . . . . études collège<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS<br />
lycée<br />
..6PT<br />
ens. supérieur<br />
..6PU<br />
– Vous Enfants souhaitez à charge bénéficier ........................................................................................7EA du plafond de votre conjoint ................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
.......7EC<br />
. . . . . . .......................... ........7EF<br />
. . 6QR cochez<br />
– Vous Enfants êtes à nouvellement charge en résidence domicilié alternée en France ...........................................................7EB en 2015 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes ......<br />
............................... 7ED .......<br />
. 6QW 7EG cochez<br />
Frais Cotisations de garde aux des régimes enfants obligatoires de moins d’entreprise de 6 ans au 1de er janvier retraite 2015 supplémentaire<br />
1er enfant 2 e enfant 3 e enfant<br />
Figure – ou Enfants aux 4. contrats Déclaration à charge « Madelin ....................................................................................... n o 2042 » K, et page versements 4. exonérés sur un PERCO ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GA . . . . . . . .6QS ...... 7GB ..6QT ...... ..6QU 7GC<br />
– Enfants à charge en résidence alternée ............................................................7GE ...... 7GF ......7GG<br />
Nom et adresse des bénéficiaires<br />
...............................................................................................................................................................................................<br />
Services<br />
Dons à<br />
à<br />
des<br />
la personne.<br />
organismes<br />
Sommes<br />
établis<br />
versées<br />
en France<br />
pour l’emploi à domicile :<br />
–• Dons si en à 2015 des vous organismes (et votre d’aide conjoint aux pour personnes un couple marié en difficulté ou pacsé)<br />
(maximum avez exercé 529 une €) ................... activité professionnelle . . . . . . . . ou . . . avez . . . . . . été . . . . demandeur . . .......................... d’emploi .........7DB<br />
. . 7UD 1<br />
–• Dons si en versés 2015 vous à d’autres (ou votre organismes conjoint pour d’intérêt un couple général marié ou<br />
.................<br />
pacsé) étiez retraité . . . . . ou . . . sans . . . . . . activité . . . . . . . . et . . . non . . . . . demandeur . . . . . . . . . . . . . d’emploi . . . . . .......................... ...........................<br />
. . 7UF 7DF 1<br />
–• Dons si vous et avez cotisations engagé versés les dépenses aux partis pour politiques un ascendant ....................... bénéficiaire de .<br />
l’APA..................................................................................7DD<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UH 1<br />
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge<br />
– Nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses ........................... 7DL 2<br />
– Cotisations Vous avez employé syndicales directement des salariés pour et la première pensionnés fois ................. un salarié à domicile . . . . . . . .<br />
..............................................................................<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7AC ..7AE ..7AG 7DQ cochez<br />
– Nombre Vous (ou votre d’enfants conjoint poursuivant une personne leurs à votre études charge) avez la carte d’invalidité d’au moins 80 %........................................................... collège lycée 7DG ens. supérieur<br />
Nom – Enfants et adresse à charge des bénéficiaires ....................................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EA ..7EC ...7EF<br />
– Enfants à charge en résidence alternée ............................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7EB ..7ED ..7EG<br />
Primes Frais de des garde contrats des de enfants rente-survie de moins et d’épargne-handicap de 6 ans au 1 er janvier ...................................................................................................... 2015 1 er enfant 2 e enfant 7GZ 3 e enfant<br />
1<br />
– Enfants à charge ....................................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GA . 7GB re personne 2<br />
..7GC<br />
e personne<br />
Dépenses – Enfants à d’accueil charge en dans résidence un établissement alternée ................................ pour personnes dépendantes . . . .<br />
..................................................<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7GE 7CD ..7GF .......7CE ..7GG<br />
Nom et adresse des bénéficiaires<br />
3<br />
4<br />
167
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