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Tableau 11. Engagement de réalisation d'un investissement immobilier.
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
Acquisition d’un logement neuf achevé
Cas spécifique des logements acquis en l’état futur
d’achèvement
Outre le bénéfice des dispositions transitoires précitées qui ont
pour effet de ne pas appliquer la diminution de taux au titre du
"rabot 2011", les logements acquis en l’état futur d’achèvement
pour lesquels le contribuable a signé un contrat de réservation
avant le 1.1.2011 et qui font l’objet d’un acte authentique d’acquisition
au plus tard le 31.1.2011, ne sont pas soumis à la diminution
de taux au titre du verdissement du dispositif. Ces investissements
ouvrent donc droit au bénéfice de la réduction d’impôt au
taux de 25 % y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas du label BBC
2005.
Investissements réalisés en 2012
Pour les investissements réalisés en 2012, les taux de la réduction
d’impôt font l’objet :
– d’une diminution du taux de droit commun ;
– et d’une diminution au titre de la réduction homothétique de
15 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (“rabot 2012”).
DATE D’ENGAGEMENT DE RÉALISATION D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Signature d’une promesse d’achat ou promesse synallagmatique de vente
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement
Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement
Acquisition d’un logement en l'état futur d’achèvement
Construction d’un logement par le contribuable
Souscription de parts de SCPI
Signature d’une promesse d’achat ou promesse synallagmatique de vente.
À défaut, signature de l’acte authentique d’achat (sauf contrat de réservation
enregistré l'année précédente 1 )
Dépôt de la demande de permis de construire
Réalisation de la souscription
1. À titre transitoire, l’engagement de réalisation de l’investissement avant le 1.1.2011 (ou avant le 1.1.2012) peut prendre la forme d’un contrat préliminaire
de réservation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregisté au service des impôts au plus tard le 31.12.2010 (ou le 31.12.2011) à condition que
l’acte d’acquisition soit signé au plus tard le 31.3.2011 (ou le 31.3.2012).
Tableau 12. Taux de la réduction d’impôt en métropole (investissements réalisés en 2011)
DATE ET MODALITÉS DE L’ENGAGEMENT
DE RÉALISER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)
Enregistrement du contrat de réservation au plus
tard le 31.12.2010
DATE ET MODALITÉS DE LA RÉALISATION
D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Acte authentique d’achat du 1.1 au 31.1.2011
TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT APPLICABLE
Scellier classique Scellier Intermédiaire 1
25 % BBC
25 % non BBC
+ 12 %
sur 6 ans 2
Acte authentique d’achat du 1.2 au 31.3.2011
Acte authentique d’achat du 1.4 au 31.12.2011
25 % BBC
15 % non BBC
22 % BBC
13 % non BBC
+ 12 %
sur 6 ans 2
+ 10 %
sur 6 ans 3
Pas d’enregistrement du contrat en 2010 Acte authentique d’achat en 2011 22 % BBC
13 % non BBC
+ 10 %
sur 6 ans 3
Autres acquisitions (hors VEFA)
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
au plus tard le 31.12.2010
Acte authentique d’achat en 2011
25 % BBC
15 % non BBC
+ 12 %
sur 6 ans 2
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
à compter du 1.1.2011
Acte authentique d’achat en 2011
22 % BBC
13 % non BBC
+ 10 %
sur 6 ans 3
Logement que le contribuable fait construire
Dépôt de la demande de permis de construire
Dépôt de la demande de permis de construire
en 2011
22 % BBC
13 % non BBC
+ 10 %
sur 6 ans 3
Souscription de parts de SCPI
Réalisation de la souscription 4 Souscription en 2011 22 % BBC
13 % non BBC
+ 10 %
sur 6 ans 3
1. Taux global du complément de réduction d’impôt “Scellier intermédiaire”.
2. 6 % par période triennale renouvelable une fois.
3. 5 % par période triennale renouvelable une fois.
4. Non concerné par les dispositions transitoires.
200 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT