ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
- TAGS
- corruption
- pdf.usaid.gov
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Sur le plan juridique, le nouveau code a étendu son champ d’application aux agences dont certaines<br />
appliquaient des procédures particulières. La gestion transparente de ces agences sera renforcée et la<br />
corruption supposée ou réelle qui y sévit mieux combattue.<br />
Le strict encadrement de la procédure du gré à gré ou de l’entente directe mérite d’être souligné. La<br />
procédure exceptionnelle de gré à gré ou d’entente directe est réduite aux seuls cas où un unique candidat<br />
peut être pressenti et lorsque le secret ou les mesures de sécurité requises par la protection des intérêts<br />
supérieurs de l’Etat l’exigent. Le code vient ainsi mettre un terme au recours abusif aux procédures<br />
dérogatoires, sources de toutes les dérives y compris la corruption. Les procédures dérogatoires étaient en<br />
passe de devenir la règle dans l’Administration, la justification donnée par certains proches du pouvoir en<br />
place étant que le schéma classique de l’appel d’offres pouvait retarder la mise en œuvre du projet de<br />
gouvernement du Président 32 .<br />
L’exigence réaffirmée de l’existence de crédits avant le lancement de tout appel d’offres aurait permis<br />
également d’éviter les errements constatés dans l’affaire des chantiers THIES où ce sont les entreprises<br />
qui avaient préfinancé les chantiers. La création de l’organe de régulation des marchés institué par le<br />
nouveau code des marchés devrait contribuer à mieux faire observer l’exigence de l’existence de crédits<br />
suivants avant le lancement de tout appel d’offre.<br />
Au plan institutionnel, le nouveau code prévoit la création d’un organe de régulation des marchés dont<br />
les fonctions principales sont :<br />
- d’abriter une nouvelle instance juridictionnelle chargée du règlement des différends survenant<br />
notamment de la phase de la passation ;<br />
- de proposer les adaptations et réformes nécessaires de la réglementation en fonction des<br />
exigences de l’évolution économique ;<br />
- de former les acheteurs publics ainsi que les autres aux techniques des marchés ;<br />
- de centraliser les données statistiques et d’évaluer l’impact de la commande publique sur<br />
l’économie nationale ;<br />
- d’assurer le contrôle a posteriori des marchés publics par voie d’audits et d’enquêtes et de suivre<br />
l’application des recommandations en résultant.<br />
Il n’est pas superflu d’insister sur l’importance des prérogatives de cet organe compte tenu du fait que son<br />
indépendance sera garantie par la représentation de la société civile et du secteur privé.<br />
La transparence dans le système de passation des marchés sera ainsi accrue et les risques de corruption<br />
seront réduits.<br />
La fiabilité du système sera également renforcée par le règlement plus rapide des différends en cas de vice<br />
ou de non respect des procédures, ce que ne permet pas la voie juridictionnelle dont les solutions<br />
interviennent souvent bien après l’attribution voire l’exécution du marché incriminé.<br />
Les recours devant le Comité des Différents de l’organe de régulations des marchés permettront ainsi de<br />
prévenir l’attribution frauduleuse des marchés publics. Il faut rappeler ici que la saisine du Comité de<br />
32 Voir TALL (J.- C.), « Les Chantiers de THIES, prétexte à une réflexion sur les marchés publics », Présentation au<br />
Forum sur la Gouvernance publique : des chantiers de THIES aux sentiers de la bonne gouvernance, Février 2006<br />
<strong>ÉVALUATION</strong> <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> <strong>CORRUPTION</strong> <strong>AU</strong> <strong>SÉNÉGAL</strong> 59