ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

Sur le plan juridique, le nouveau code a étendu son champ d’application aux agences dont certaines

appliquaient des procédures particulières. La gestion transparente de ces agences sera renforcée et la

corruption supposée ou réelle qui y sévit mieux combattue.

Le strict encadrement de la procédure du gré à gré ou de l’entente directe mérite d’être souligné. La

procédure exceptionnelle de gré à gré ou d’entente directe est réduite aux seuls cas où un unique candidat

peut être pressenti et lorsque le secret ou les mesures de sécurité requises par la protection des intérêts

supérieurs de l’Etat l’exigent. Le code vient ainsi mettre un terme au recours abusif aux procédures

dérogatoires, sources de toutes les dérives y compris la corruption. Les procédures dérogatoires étaient en

passe de devenir la règle dans l’Administration, la justification donnée par certains proches du pouvoir en

place étant que le schéma classique de l’appel d’offres pouvait retarder la mise en œuvre du projet de

gouvernement du Président 32 .

L’exigence réaffirmée de l’existence de crédits avant le lancement de tout appel d’offres aurait permis

également d’éviter les errements constatés dans l’affaire des chantiers THIES où ce sont les entreprises

qui avaient préfinancé les chantiers. La création de l’organe de régulation des marchés institué par le

nouveau code des marchés devrait contribuer à mieux faire observer l’exigence de l’existence de crédits

suivants avant le lancement de tout appel d’offre.

Au plan institutionnel, le nouveau code prévoit la création d’un organe de régulation des marchés dont

les fonctions principales sont :

- d’abriter une nouvelle instance juridictionnelle chargée du règlement des différends survenant

notamment de la phase de la passation ;

- de proposer les adaptations et réformes nécessaires de la réglementation en fonction des

exigences de l’évolution économique ;

- de former les acheteurs publics ainsi que les autres aux techniques des marchés ;

- de centraliser les données statistiques et d’évaluer l’impact de la commande publique sur

l’économie nationale ;

- d’assurer le contrôle a posteriori des marchés publics par voie d’audits et d’enquêtes et de suivre

l’application des recommandations en résultant.

Il n’est pas superflu d’insister sur l’importance des prérogatives de cet organe compte tenu du fait que son

indépendance sera garantie par la représentation de la société civile et du secteur privé.

La transparence dans le système de passation des marchés sera ainsi accrue et les risques de corruption

seront réduits.

La fiabilité du système sera également renforcée par le règlement plus rapide des différends en cas de vice

ou de non respect des procédures, ce que ne permet pas la voie juridictionnelle dont les solutions

interviennent souvent bien après l’attribution voire l’exécution du marché incriminé.

Les recours devant le Comité des Différents de l’organe de régulations des marchés permettront ainsi de

prévenir l’attribution frauduleuse des marchés publics. Il faut rappeler ici que la saisine du Comité de

32 Voir TALL (J.- C.), « Les Chantiers de THIES, prétexte à une réflexion sur les marchés publics », Présentation au

Forum sur la Gouvernance publique : des chantiers de THIES aux sentiers de la bonne gouvernance, Février 2006

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